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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «membres lorsqu'ils prennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si cette question faisait l'objet d'une étude, trois éléments seraient soumis à un débat à la Chambre et en comité: le premier concerne la justice et l'équité, le deuxième, la cohérence du régime de pensions, et le troisième, l'intérêt supérieur des pompiers ou comment toute profession pourrait le mieux répondre aux besoins de ses membres lorsqu'ils prennent leur retraite.

If this matter was to go forward for consideration there would be three issues that would be debated before the House and in committee: first, the issue of fairness and equity; second, the issue of coherence of the pension plan; and third, the issue of the best interests of firefighters or how any profession might best meet their retirement needs.


M. Bruce Bowie: Lorsqu'on a affaire normalement à un conseil d'administration du secteur privé, lorsque les membres du conseil prennent des décisions en fonction de l'intérêt de l'actionnaire et lorsqu'en fait les membres du conseil et l'actionnaire sont les mêmes, les revenus nets seront optimisés au bénéfice du conseil, qui représente l'actionnaire.

Mr. Bruce Bowie: To address the issue of a normal private sector board, where you have a board of directors that is making decisions on the basis of the interests of the shareholder and, in fact, the board member and the shareholder are the same, they will maximize net revenues for the benefit of the board, which is representing the shareholder.


46. invite instamment les parlements et les gouvernements nationaux des États membres, lorsqu'ils prennent des décisions au niveau national, à agir d'une manière responsable envers l'Union et à inclure la dimension européenne dans leurs débats nationaux;

46. Urges the national parliaments and governments of the Member States, when engaging in national decision-making, to act in a responsible manner vis-à-vis the EU and to include the EU dimension in their national discussions;


46. invite instamment les parlements et les gouvernements nationaux des États membres, lorsqu'ils prennent des décisions au niveau national, à agir d'une manière responsable envers l'Union et à inclure la dimension européenne dans leurs débats nationaux;

46. Urges the national parliaments and governments of the Member States, when engaging in national decision-making, to act in a responsible manner vis-à-vis the EU and to include the EU dimension in their national discussions;


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47. invite instamment les parlements et les gouvernements nationaux des États membres, lorsqu'ils prennent des décisions au niveau national, à agir d'une manière responsable envers l'Union et à inclure la dimension européenne dans leurs débats nationaux;

47. Urges the national parliaments and governments of the Member States, when engaging in national decision-making, to act in a responsible manner vis-à-vis the EU and to include the EU dimension in their national discussions;


Par conséquent, les néo-démocrates n'ont aucune crédibilité lorsqu'ils prennent la parole et qu'ils tentent de faire peur aux membres des Forces canadiennes et aux Canadiens en invoquant des fermetures. Nous allons continuer d'investir dans le travail important réalisé par les membres des Forces canadiennes.

We are going to continue to invest in the important work of members of the Canadian Forces.


Les employeurs et les travailleurs paient des cotisations afin que les employés puissent toucher des prestations lorsqu'ils sont incapables de travailler, lorsqu'ils se retrouvent temporairement sur le chômage, lorsqu'ils sont malades ou enceintes — dans le cas des travailleuses — ou lorsqu'ils prennent soin d'un nouveau-né, d'un enfant nouvellement adopté ou d'un membre de leur famille gravement malade.

Employers and workers pay premiums so that employees may collect benefits if they are unable to work, are temporarily unemployed, sick, pregnant, caring for a newborn or a newly adopted child, or provide care or support to a gravely ill family member.


Les autorités compétentes des États membres, lorsqu'elles prennent des mesures telles que celles prévues au paragraphe 1, s'inspirent du principe de précaution.

The competent authorities of the Member States, when they take measures such as those provided for in paragraph 1, shall be guided by the precautionary principle.


Les autorités compétentes des États membres, lorsqu'elles prennent des mesures telles que celles prévues au paragraphe 1, en particulier celles visées aux points d) à f), agissent dans le respect du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, de sorte à mettre ces mesures en œuvre de manière proportionnelle à la gravité du risque.

The competent authorities of the Member States, when they take measures such as those provided for in paragraph 1, in particular those referred to in (d) to (f), shall, in accordance with the Treaty, and in particular Articles 28 and 30 thereof, act in such a way as to implement the measures in a manner proportional to the seriousness of the risk.


La Commission est d'avis que la pratique espagnole viole les garanties de fond et de forme que les Etats membres doivent respecter lorsqu'il prennent, pour des motifs d'ordre public, des décisions restreignant la libre circulation des bénéficiaires du droit communautaire.

The Commission believes that Spanish practice infringes the basic guarantees regarding substance and form which Member States must observe when taking decisions restricting the free movement of beneficiaries of Community law on the grounds of public policy.




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Date index: 2023-02-28
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