Traduction de «membres lorsqu'ils estiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure).
The EURODAC statistics are based on records of fingerprints from all individuals aged 14 years or over who have made applications for asylum in the Member States, who were apprehended when crossing a Member State's external border irregularly, or who were found to be illegally present on the territory of a Member State (where the competent authorities consider it necessary to check whether there has been a prior asylum application).

1. La BCE, une autorité compétente ou une autorité de résolution désignée par un État membre conformément à l'article 51, paragraphe 1, points b bis) et b ter), et à l'article 54 de la directive [ ] informent le CRU lorsqu’elles estiment que les conditions suivantes sont remplies dans le cas d'une entité visée à l’article 2 ou d'un groupe établi dans un État membre participant:
1. The ECB, a competent authority or a resolution authority, as designated by a Member State in accordance with Articles 51(1)(ba) and (bb), and 54 of the Directive [ ], shall inform the Board where they assess that the following conditions are met in relation to an entity referred to in Article 2 or a group established in a participating Member State:

Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE).
The courts and tribunals of the Member States may refer a question to the Court on the interpretation or validity of EU law where they consider that a decision of the Court on the question is necessary to enable them to give judgment (see second paragraph of Article 267 TFEU).

Même si le bénéficiaire devrait être libre de prélever des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, les États membres peuvent décider d'interdire ou de limiter cette pratique lorsqu'ils estiment que cela est justifié par une tarification abusive ou susceptible d'avoir une incidence négative sur l'utilisation d'un instrument de paiement donné, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et l'utilisation d'instruments de paiement efficaces.
While the payee should be free to levy charges for the use of a certain payment instrument, Member States may decide whether they forbid or limit any such practice where, in their view, this may be warranted in view of abusive pricing or pricing which may have a negative impact on the use of a certain payment instrument taking into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments.

Pour les cas ponctuels, la Commission a mis en place le réseau SOLVIT (voir IP/02/1110): il permet aux entreprises de s'adresser gratuitement à un centre SOLVIT dans leur État membre lorsqu'elles estiment qu'une administration d'un autre État membre les prive de droits qui leur sont conférés par la législation communautaire.
For individual cases, the Commission has set up the SOLVIT network (see IP/02/1110) under which a business which believes its rights under EU law are being denied by another Member State's administration can go, again free of charge, to a SOLVIT centre in its own Member State.

(19) Les institutions et organes communautaires s'adressent aux autorités compétentes dans les États membres lorsqu'ils estiment que des interceptions de communications doivent être réalisées sur leurs réseaux de télécommunications, conformément aux dispositions nationales applicables.
(19) The Community institutions and bodies should inform the competent authorities in the Member States when they consider that communications on their telecommunications networks should be intercepted, in keeping with the national provisions applicable.

Ils peuvent soumettre les difficultés d'ordre transfrontalier qu'ils rencontrent - par exemple lorsqu'ils estiment que leurs droits découlant du marché intérieur leur sont refusés dans un autre État membre parce que les autorités de ce pays n'appliquent pas la législation correctement - à un centre SOLVIT, soit dans leur État membre d'origine, soit dans celui dans lequel ils résident ou exercent leurs activités.
They can choose to take cross-border problems situations where they feel they are being denied access to their Internal Market rights in a Member State other than their own because the authorities there are not applying the law properly - to a SOLVIT Centre either in their Member State of origin or in the one where they are living or doing business.

De plus, les autorités responsables de la protection vis-à-vis des États membres peuvent autoriser ces transferts au cas par cas, lorsqu'ils estiment que le traitement en dehors de l'UE fait l'objet d'une "protection appropriée".
In addition, Member States' data protection authorities may authorise such transfers on a case by case basis when they are satisfied that the processing in a non-EU country enjoys "adequate protection".

Jusqu'à l'adoption de la liste communautaire, c'est-à-dire pendant la période de reconnaissance mutuelle, les Etats membres pourront avoir recours à une clause de sauvegarde lorsqu'ils estiment qu'une substance aromatisante est susceptible de présenter un danger pour la santé publique.
Until the Community list is adopted, i.e. during the period of mutual recognition, Member States may make use of a safeguard clause where they think that a flavouring substance is likely to pose a threat to public health.

Les membres du comité estiment que la composition du sous-comité devrait refléter les régions du pays: l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les Prairies de même que les Territoires du Nord-Ouest, la Colombie-Britannique et le Yukon; ils estiment également que l'un des membres du sous-comité devra représenter la collectivité autochtone, le septième membre en assumant la présidence.
It was thought that the subcommittee membership should reflect the regions of the country: the Atlantic; Quebec; Ontario; the Prairies, including the Northern Territories; British Columbia and the Yukon; have a member representing the Aboriginal community with the seventh member the Chair of the subcommittee.