Traduction de «membres lorsqu'elle définira » (Français → Anglais) :

La Commission tiendra compte de l'effort global déployé par ces États membres lorsqu'elle définira les prochains objectifs.
The Commission will take account of the overall effort made by these Member States when setting up future targets.

Elle confirme que les contributions des États membres à l’EFSI ne seront pas comptabilisées lorsqu'elle définira l’ajustement budgétaire dans le cadre du volet préventif ou correctif du Pacte, car ces contributions peuvent être considérés comme des «mesures ponctuelles» qui sont déduites de l’évaluation de l’effort budgétaire en termes structurels.
It confirms that Member States' contributions to the EFSI will not be counted when defining the fiscal adjustment under either the preventive or corrective arm of the Pact, because such contributions can be considered as "one-off measures" that are deducted for the assessment of the fiscal effort in structural terms.

L'an dernier, la Commission a fait usage à plusieurs reprises des différentes mesures correctives dont elle dispose, telles que l'interruption et la suspension des paiements aux États membres, lorsqu'elle avait des doutes sur l'utilisation des fonds.
Last year, the Commission repeatedly used the corrective measures at its disposal, such as the interruption and suspension of payments to Member States, when it had doubts about how the money was being used.

19. demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière au fait que le Danube est une des principales sources d'eau potable en Europe lorsqu'elle définira la stratégie, conformément à son Livre blanc "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147), étant donné que le changement climatique aura une grande incidence sur la qualité et la disponibilité des ressources en eau;
19. Calls on the Commission to pay special attention to the Danube River's status as one of Europe's major drinking water sources when formulating the strategy, in line with its White Paper entitled 'Adapting to climate change: Towards a European framework for action' (COM(2009)0147), since climate change will have a significant impact on the quality and availability of water;

La Commission entend tenir compte de la position du Conseil lorsqu'elle définira la portée et le mandat à établir pour cette évaluation afin que les aspects qui présentent le plus d'intérêt pour chaque institution soient pris en compte, notamment dans le domaine budgétaire.
The Commission intends to take into consideration the position of the Council when defining the scope and terms of reference of this evaluation in order to ensure that the aspects of greatest interest to each institution are covered, especially in the budgetary field.

La Commission est invitée à tenir compte de la position du Conseil lorsqu'elle définira la portée et le mandat à établir pour cette évaluation afin que les aspects qui présentent le plus d'intérêt pour chaque institution soient pris en compte, notamment dans le domaine budgétaire.
The Commission intends to take into consideration the position of the Council when defining the scope and terms of reference of this evaluation in order to ensure that the aspects of greatest interest to each institution are covered, especially in the budgetary field.

5. engage la Commission à tenir compte de la réalité du dividende numérique lorsqu'elle définira la direction future de la politique en matière de spectre radioélectrique et à examiner s'il est approprié de permettre à des utilisateurs sans licence d'avoir accès au dividende numérique;
5. Encourages the Commission to take into account the reality of the spectrum dividend when defining the future direction of the radio spectrum policy and consider the appropriateness of allowing unlicensed users access to the spectrum dividend;

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

Le Président a indiqué que la Présidence tiendra dûment compte des contributions des Etats membres lorsqu'elle transformera le schéma de réflexion pour la Convention discuté ce jour en projet de déclaration qu'elle présentera aux Etats membres avant que le Président du Conseil européen n'entame son tour des capitales.
The President indicated that the Presidency would take due account of contributions from Member States when transforming the outline of thinking on the Convention discussed that day into the draft Declaration which it would submit to Member States before the President of the European Council began his tour of the capitals.