Traduction de «membres l'obligation d'effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques
Member States which operate a search in their own register of trade marks

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l’exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu’ont les États membres d’effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil , ni sur le droit national relatif au port des documents de voyage et d’identité ni sur l’obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l’État membre concerné.
This Regulation is without prejudice to checks carried out under general police powers and security checks on persons identical to those carried out for domestic flights, to the possibilities for Member States to carry out exceptional checks on baggage in accordance with Council Regulation (EEC) No 3925/91 , and to national law on carrying travel or identity documents or to the requirement that persons notify the authorities of their presence on the territory of the Member State in question.

Afin de permettre aux États membres d’effectuer les contrôles efficacement, en particulier les contrôles relatifs au respect des obligations en matière de conditionnalité, il est nécessaire de prévoir l’obligation pour les bénéficiaires de déclarer toutes les superficies dont ils disposent, qu’ils sollicitent ou non des aides pour ces superficies, conformément à l’article 72, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.
In order to enable Member States to carry out checks effectively, with particular respect to controls of cross-compliance obligations, it is necessary to provide for the obligation of beneficiaries to declare all the areas at their disposal, whether or not they claim aid for such areas in accordance with Article 72(1)(a) of Regulation (EU) No 1306/2013.

Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire , ni sur la législation nationale relative au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.
This Regulation is without prejudice to checks carried out under general police powers and security checks on persons identical to those carried out for domestic flights, to the possibilities for Member States to carry out exceptional checks on baggage in accordance with Council Regulation (EEC) No 3925/91 of 19 December 1991 concerning the elimination of controls and formalities applicable to the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea crossing , and to national law on carrying travel or identity documents or to the requirement that persons notify the authorities of their presence on the territory of the Member State in question.

Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire (5), ni sur la législation nationale relative au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.
This Regulation is without prejudice to checks carried out under general police powers and security checks on persons identical to those carried out for domestic flights, to the possibilities for Member States to carry out exceptional checks on baggage in accordance with Council Regulation (EEC) No 3925/91 of 19 December 1991 concerning the elimination of controls and formalities applicable to the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea crossing (5), and to national law on carrying travel or identity documents or to the requirement that persons notify the authorities of their presence on the territory of the Member State in question.

Afin de permettre aux États membres d'effectuer les contrôles efficacement, en particulier les contrôles relatifs au respect des obligations en matière de conditionnalité, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 oblige l'agriculteur à déclarer toutes les superficies dont il dispose, qu'il sollicite ou non des aides pour ces superficies.
In order to enable Member States to carry out controls effectively, in particular controls on the respect of cross-compliance obligations, Article 14(1) of Regulation (EC) No 796/2004 obliges farmers to declare all the areas at their disposal whether or not they claim aid for such areas.

Les États membres peuvent effectuer des contrôles quant au respect de toute disposition de la législation nationale imposant aux ressortissants étrangers d'être toujours en possession de l'attestation d'enregistrement ou de la carte de séjour, à condition d'imposer la même obligation à leurs propres ressortissants en ce qui concerne la carte d'identité.
Member States may carry out checks on compliance with any requirement deriving from their national legislation for non-nationals always to carry their registration certificate or residence card, provided that the same requirement applies to their own nationals as regards their identity card.

2. Le présent règlement n'affecte pas le droit ou l'obligation d'un État membre d'effectuer tous les contrôles nécessaires lors de l'entrée des moyens de transport visés au paragraphe 1 en provenance d'un pays tiers, afin de s'assurer que ces moyens de transport sont autorisés à effectuer des transports sur le territoire de l'État membre concerné ou en passant par celui-ci.
2. This Regulation shall not affect the rights or obligations of a Member State, where the means of transport referred to in paragraph 1 enters from a third country, to perform all necessary controls, in order to establish that such means of transport are authorized to undertake transport in or through the territory of the Member State concerned.

considérant que, en vue d'adresser une bonne gestion du marché du lin et du chanvre, il est nécessaire que la Commission soit informée par les États membres sur le fonctionnement des différentes mesures prévues dans le règlement (CEE) nº 1308/70 ; que, à cette fin, certaines données relatives à la situation de la production et du marché ainsi qu'aux courants commerciaux du lin et du chanvre doivent être communiquées régulièrement par les États membres à la Commission ; que, afin de permettre aux États membres d'effectuer certaines communications, il y a lieu de prévoir l'obligation, pour les producteurs et commerçants de filasses, de fournir certains renseignements aux États membres;
Whereas, in order to ensure good management of the market in flax and hemp, the Commission should be informed by Member States about the working of the measures provided for in Regulation (EEC) No 1308/70 ; whereas, for this purpose, certain information on the production and the market situation and on the pattern of trade in flax and hemp should be communicated regularly by Member States to the Commission ; whereas, to this end, fibre producers and merchants should be required to provide certain information to Member States;