Vertaling van "membres jusqu'au moment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond

Stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the period up to the year 2000 and Beyond

Programme global de développement scientifique et technique des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle jusqu'à l'an 2000
Comprehensive Programme to Promote the Scientific and Technological Progress of the Member Countries of the Council for Mutual Economic Assistance up to the Year 2000

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* en ce qui concerne les virements, certains États membres autorisent la révocation jusqu'au moment de l'exécution de l'ordre, d'autres l'acceptent jusqu'à ce que le montant ait été crédité sur le compte du bénéficiaire, et d'autres encore laissent ce point aux dispositions contractuelles passées entre les parties.
* With regard to credit transfers, some MS have legislation which includes a right to revoke a payment order up until the time of execution, other MS's legislation extends until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account, while others still leave this right to contractual agreements between the parties involved.

avant que le créancier n'engage une procédure au fond dans un État membre à l'encontre du débiteur, ou à tout moment au cours de cette procédure jusqu'au moment où la décision est rendue ou jusqu'à l'approbation ou la conclusion d'une transaction judiciaire ;
before the creditor initiates proceedings in a Member State against the debtor on the substance of the matter , or at any stage during such proceedings up until the issuing of the judgment or the approval or conclusion of a court settlement ;

3. invite les États membres à mettre en œuvre le système de certification de l'âge des mineurs non accompagnés, à enregistrer leur historique social recueilli à la suite d'entretiens avec les services sociaux et à conserver ces renseignements tout au long de leur séjour dans le pays, jusqu'au moment où ils sont réunis avec leur famille, si cette réunion est possible et utile, ou jusqu'à ce qu'ils atteignent leur majorité;
3. Calls for the Member States to follow age verification procedures in respect of unaccompanied minors, and for their details to be recorded following interviews with welfare services and kept on file for as long as they remain in the country concerned pending reunification with their families, where this is possible and desirable, or until they reach adulthood;

Il y a cette idée du freezing mechanism, comme l’a appelé le rapporteur, ce système de prévention où on interviendrait sur une action dans un État membre jusqu’au moment où cette action serait mise en route.
There is this idea of a ‘freezing mechanism’, as the rapporteur called it, this prevention system where one would intervene with regard to a measure being taken in a Member State up to the point at which it is implemented.

Le groupe d'experts sera composé de 21 membres, réunissant jusqu'à 11 membres provenant des administrations des États membres, jusqu'à 5 membres d’organisations intergouvernementales, internationales et non gouvernementales et jusqu'à 4 membres provenant des partenaires sociaux et des associations d’employeurs, 1 membre d'Europol et jusqu'à 2 membres provenant d’universités ou d'autres instituts de recherche.
The Group of Experts will be composed of 21 members, out of whom up to 11 members from administrations of the Member States, up to 5 members from inter-governmental, international and non-governmental organisations, up to 4 members from social partners and employers' associations, 1 member from Europol , up to 2 members from universities or other research institutes.

Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d’atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l’adoption, l’entrée en vigueur ou l’application de la règle jusqu’au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d'atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l'adoption, l'entrée en vigueur ou l'application de la règle jusqu'au moment où une décision est adoptée, dans un délai de six mois, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.
If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).

2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le paragraphe 1 devient applicable à l'égard de cette institution ou, à défaut, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.
2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more other Member States, in accordance with Article 50, any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he/she is entitled under the legislation it applies until paragraph 1 becomes applicable in respect of that institution, or otherwise for as long as the person concerned satisfies the conditions for such benefits.

En cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État membre et que
In case of wrongful removal or retention of the child, the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention shall retain their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another Member State and:

Aussi, chers collègues, vous demanderais-je votre soutien massif à l’amendement 64 de l’article 26, qui stipule que l’interdiction provisoire de nourrir les animaux avec toutes sortes de sous-produits animaux ne doit pas être maintenue jusqu’à ce que le présent règlement soit entré en vigueur, comme le souhaite la Commission, mais jusqu’au moment où les États membres ont mis ce règlement totalement en œuvre.
That is why, ladies and gentlemen, I would ask for your massive support for Amendment No 64 to Article 26, which states that the interim ban on feeding animals all kinds of animal by-products must not be extended to the date on which this regulation enters into force, as is the Commission’s wish, but to the date on which this regulation is fully implemented in the Member States.