Vertaling van "membres et d'europol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol

Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41 paragraphe 3 de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union and Article 41(3) of the Europol Convention, on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and employees of Europol

Office européen de police [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]
European Police Office [ Europol (1) | EUROPOL (2) ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les informations et données communiquées par les États membres à Europol, en dehors des contributions au fichier d'analyse pertinent[16], on a enregistré 127 contributions des États membres au système d’information d’Europol relatives à des cas de traite des êtres humains, depuis l’entrée en service de ce système d’information en avril 2006.
In respect of the submission by the Member States of information and data to Europol, beside the contributions to the concerned Analytical Work File,[16] there have been 127 MS contributions to the Europol Information System (EIS) on trafficking cases since the Information System went live in April 2006.

L'unité nationale devrait constituer le point de liaison entre les autorités nationales compétentes et Europol, jouant ainsi un rôle coordinateur en matière de coopération des États membres avec Europol et contribuant donc à garantir que tous les États membres répondent de manière uniforme aux demandes d'Europol.
The national unit should be the liaison link between national competent authorities and Europol, thereby having a coordinating role in respect of Member States' cooperation with Europol, and thus helping to ensure that each Member State responds to Europol requests in a uniform way.

L'unité nationale doit être maintenue en tant que point de contact entre Europol et les autorités compétentes, de façon à garantir un rôle centralisé et coordinateur en matière de coopération aux États membres avec Europol et par son intermédiaire et à assurer une réponse unitaire de l'État membre aux exigences d'Europol.
National units should also continue to be the contact point between Europol and the competent authorities, thereby giving them a centralised and coordinating role in respect of all Member State cooperation with and through Europol, and thus ensuring that each Member State responds in a uniform way to Europol requests.

La décision 2009/371/JAI instaure un régime robuste de protection des données pour Europol , mais il convient de l'élaborer davantage afin de mettre Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne, de refléter le rôle croissant d'Europol, d'améliorer les droits des personnes concernées et de renforcer la confiance entre les États membres et Europol, qui est nécessaire à un échange fructueux d'informations.
While Decision 2009/371/JHA provides for a robust data protection regime for Europol, it should be further elaborated to align Europol with the requirements of the Lisbon Treaty, reflect the growing role of Europol, improve the rights of data subjects and further enhance the trust between Member States and Europol which is necessary for a successful exchange of information.

La décision 2009/371/JAI instaure un régime robuste de protection des données pour Europol, mais il convient de l'élaborer davantage afin de mettre Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne, de refléter le rôle croissant d'Europol, d'améliorer les droits des personnes concernées et de renforcer la confiance entre les États membres et Europol, qui est nécessaire à un échange fructueux d'informations.
While Decision 2009/371/JHA provides for a robust data protection regime for Europol, it should be further elaborated to align Europol with the requirements of the Lisbon Treaty, reflect the growing role of Europol, improve the rights of data subjects and further enhance the trust between Member States and Europol which is necessary for a successful exchange of information.

4. Les données à caractère personnel qu'un État membre ou Europol obtient d'EURODAC en vertu du présent règlement sont effacées des dossiers nationaux et de ceux d'Europol après un mois, si ces données ne sont pas nécessaires à la poursuite d'une enquête pénale spécifique menée par cet État membre ou Europol.
4. Personal data obtained by a Member State or Europol pursuant to this Regulation from EURODAC shall be erased in national and Europol files after a period of one month, if the data are not required for a specific ongoing criminal investigation by that Member State, or Europol.

Un État membre ne peut invoquer le fait qu’un autre État membre ou Europol ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, conformément à son droit national, à l’égard d’une personne lésée.
A Member State may not plead that another Member State or Europol had transmitted inaccurate data in order to avoid its liability under its national legislation vis-à-vis an injured party.

2. Sauf dispositions contraires convenues avec l’État membre concerné, Europol rembourse intégralement les sommes versées par cet État membre aux victimes ou à leurs ayants droit en réparation des dommages visés au paragraphe 1.
2. Unless otherwise agreed by the Member State concerned, Europol shall reimburse in full any sums that that Member State has paid to the victims or persons entitled on their behalf for damage referred to in paragraph 1.

Le traitement des données à caractère personnel par Europol doit être conforme aux règles spécifiques en matière de protection des données contenues dans l'acte régissant son fonctionnement (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi qu'au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, à son protocole additionnel n° 181 et à la recommandation relative à la police[63]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil s'appliquent aux échanges de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[64]. Une autorité de contrôle commune, composée de membres des autorités de contrôle nationales, surveille les activités d'Europol liées au traitement des données à caractère personnel et à leur transmission à d'autres parties.
Europol’s processing of personal data must be in line with the specific data protection rules contained in its own governing instrument (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[63] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA apply to the exchange of personal data between Member States and Europol.[64] A Joint Supervisory Body, made up members of national supervisory bodies, monitors the processing of personal data by Europol, as well as Europol’s transmission of personal data to other parties.