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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "membres définissent l'approche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


groupe de travail ESCO sur l'harmonisation des approches d'évaluation des risques dans les Etats Membres

ESCO working group on fostering harmonised risk assessment approaches
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est pourquoi les États membres définissent l'approche du développement local mené par les acteurs locaux par le biais du Feader et, s'il y a lieu, du FEDER, du FSE ou du FEAMP, conformément à l'article 14, paragraphe 2, et indiquent dans l'accord de partenariat les principaux défis qui seront relevés de cette manière, les grands objectifs et les principales priorités en matière de développement local mené par les acteurs locaux, les types de territoires à couvrir, le rôle spécifique qui sera attribué aux groupes d'action locale dans la mise en œuvre des stratégies et le rôle envisagé pour le Feader et, s'il y a lieu, le FEDER, le FSE o ...[+++]

Member States shall therefore define the approach to community-led local development by the EAFRD and, where appropriate, by the ERDF, the ESF or the EMFF in accordance with Article 14(2) of this Regulation and shall indicate in the Partnership Agreement the main challenges to be tackled in this way, the main objectives and priorities for community-led local development, the types of territories to be covered, the specific role to be attributed to local action groups in the delivery of strategies and the role envisaged for the EAFRD and where appropriate by the ERDF, the ESF ...[+++]


«Services de la circulation aérienne liés à l'approche et au départ des aéronefs à l'intérieur d'une certaine distance d'un aéroport sur la base des besoins opérationnels. Aux fins du point b) du premier alinéa, les États membres définissent, avant le début de chaque période de référence et pour chaque aéroport, les critères utilisés pour répartir les coûts entre services en route et services terminaux et en informent la Commission».

‘For the purposes of point (b) of the first subparagraph, Member States shall, before the start of each reference period, define the criteria used to allocate costs between terminal and en route services for each airport, and inform the Commission thereof’.


Plusieurs États membres définissent actuellement des axes de travail dans ce domaine, et certaines villes de l'Union ont élaboré des approches et des politiques de prévention fondées sur les communautés locales.

Several Member States are developing work streams in this area, and certain cities within the EU have developed local community-based approaches and prevention policies.


6. considère, dans ce contexte, et compte tenu du fait qu'il est évident que, par nature, les mécanismes constitutionnels des différents États membres ne sont pas compatibles avec une approche harmonisée, et ce malgré l'efficacité des différents niveaux de gouvernance, qu'il serait utile que les États membres définissent, le cas échéant, par le biais de consultations publiques, la dimension urbaine telle qu'ils la conçoivent, pour renforcer l'harmonisation interne et accro ...[+++]

6. Considers, in this context, and given that it is evident that the various constitutional arrangements of the Member States are not, by their very nature, compatible with a harmonising approach, despite the efficiency of the various levels of governance, that it would be useful for Member States to define, through a process of public consultation, on a case-by-case basis, the urban dimension, as they perceive it, in order to strengthen internal harmonisation and improve interaction with the Commission;


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6. considère, dans ce contexte, et compte tenu du fait qu'il est évident que, par nature, les mécanismes constitutionnels des différents États membres ne sont pas compatibles avec une approche harmonisée, et ce malgré l'efficacité des différents niveaux de gouvernance, qu'il serait utile que les États membres définissent, le cas échéant, par le biais de consultations publiques, la dimension urbaine telle qu'ils la conçoivent, pour renforcer l'harmonisation interne et accro ...[+++]

6. Considers, in this context, and given that it is evident that the various constitutional arrangements of the Member States are not, by their very nature, compatible with a harmonising approach, despite the efficiency of the various levels of governance, that it would be useful for Member States to define, through a process of public consultation, on a case-by-case basis, the urban dimension, as they perceive it, in order to strengthen internal harmonisation and improve interaction with the Commission;


s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les ...[+++]

to work towards achieving consensus on and developing a more operational approach to the doctrine of the Responsibility to Protect (RtoP); whilst stressing its importance in preventing and bringing about peaceful mediation of conflicts, to encourage the implementation of RtoP, inter alia by further refining mechanisms for applying it and by strengthening the role of regional organisations such as the AU and the Arab League, by strengthening early-warning mechanisms within the UN and by better defining the roles of relevant UN bodies; to take note of UNSC Resolution 1970(2011) of 26 February 2011, in which for the very first time all the perma ...[+++]


(k) s'efforcer de parvenir à un consensus sur une approche plus opérationnelle de la doctrine de la responsabilité de protéger, et de développer cette approche; tout en soulignant son importance pour prévenir les conflits et parvenir à une médiation pacifique, encourager la mise en œuvre de la responsabilité de protéger, notamment, en continuant à élaborer des mécanismes d'application et en consolidant le rôle des organisations régionales comme l'UA et la Ligue arabe, en renforçant les mécanismes d'alerte précoce au sein des Nations unies et en définissant mieux les ...[+++]

(k) to work towards achieving consensus on and developing a more operational approach to the doctrine of the Responsibility to Protect (RtoP); whilst stressing its importance in preventing and bringing about peaceful mediation of conflicts, to encourage the implementation of RtoP, inter alia by further refining mechanisms for applying it and by strengthening the role of regional organisations such as the AU and the Arab League, by strengthening early-warning mechanisms within the UN and by better defining the roles of relevant UN bodies; to take note of UNSC Resolution 1970(2011) of 26 February 2011, in which for the very first time all the perma ...[+++]


Il convient également que la Communauté définisse une approche harmonisée pour les situations dans lesquelles des États membres détecteraient tout problème récurrent, étant donné que cela pourrait révéler des pratiques d’utilisation abusive d’une substance particulière ou le non-respect des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté.

It is also appropriate for the Community to establish a harmonised approach for situations where Member States find evidence of a recurrent problem, since such a finding could suggest a pattern of misuse of a particular substance or a disregard for guarantees provided by third countries concerning the production of food intended for import into the Community.


Les États membres définissent le type de partenariat le plus approprié à la situation nationale parmi deux approches distinctes :

The Member States define which of the following two types of partnership caters best for national circumstances:


Il convient que le présent règlement définisse les «plans et programmes relatifs à l'environnement» en tenant compte de la convention d’Aarhus, et parallèlement à l’approche suivie pour ce qui est des obligations des États membres découlant de la législation communautaire en vigueur.

It is appropriate for this Regulation to provide for a definition of plans and programmes taking into account the provisions of the Aarhus Convention, in parallel with the approach followed in relation to the Member States' obligations under existing EC law.




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