Traduction de «membres doivent s'appuyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Relocalisation et réinstallation: les États membres doivent s'appuyer sur des résultats encourageants // Bruxelles, le 8 février 2017
Relocation and Resettlement: Member States need to build on encouraging results // Brussels, 8 February 2017

Communiqué de presse - Relocalisation et réinstallation: les États membres doivent s'appuyer sur des résultats encourageants Communication: Neuvième rapport sur la relocalisation et la réinstallation Annexe 1: Relocalisations depuis la Grèce Annexe 2: Relocalisations depuis l'Italie Annexe 3: Situation en matière de réinstallation Fiche d'information: Relocalisation et réinstallation Agenda européen en matière de migration
Press release - Relocation and Resettlement: Member States need to build on encouraging results Communication: Ninth Report on Relocation and Resettlement Annex 1: Relocations from Greece Annex 2: Relocations from Italy Annex 3: Resettlement State of Play Factsheet: Relocation and Resettlement The European Agenda on Migration

Les États membres doivent appuyer ces efforts en créant, aux niveaux national et régional, des conditions favorables à l’internationalisation et en s'attaquant aux éléments juridiques et administratifs qui font encore obstacle à la mobilité.
Member States need to support these efforts by creating favourable conditions for internationalisation at national and regional level and by tackling remaining legal and administrative barriers to mobility.

52. fait observer que l'Union a besoin d'un cadre politique global pour 2030, encourageant les investissements dans les secteurs non couverts par le SCEQE, qui sont responsables de 60 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, et la décarbonisation à long terme de ces secteurs; souligne le potentiel significatif non utilisé d'efficacité énergétique dans des secteurs précis tels que les bâtiments et les transports (avec un potentiel d'efficacité énergétique estimé à 61 % et 41 % respectivement); souligne que les secteurs hors SCEQE peuvent grandement contribuer à l'effort de réduction de carbone de l'Union européenne; invite dès lors la Commission et les États membres à poursuivre avec un cadre ambitieux pour les secteurs hors SCEQE d'ici à 2030, tout en maintenant la possibilité offerte aux États membres de définir leurs propres manières d'atteindre les objectifs de répartition de l'effort; reconnaît que les objectifs pour les secteurs hors SCEQE doivent s'appuyer sur une évaluation ascendante du potentiel de chaque secteur;
52. Notes that the EU needs a comprehensive policy framework for 2030 that encourages investment in, and the long-term decarbonisation of, non-ETS sectors, which are responsible for 60 % of EU greenhouse gas emissions; underlines the significant unused energy efficiency potential in specific sectors such as buildings and transport (with an estimated energy efficiency potential of 61 % and 41 %, respectively); stresses that non-ETS sectors can significantly ease the EU’s carbon reduction effort; calls on the Commission and the Member States, therefore, to continue with an ambitious framework for non-ETS sectors to 2030 while preserving the Member States’ flexibility to define their own ways of meeting their effort-sharing targets; acknowledges that targets for non-ETS sectors should be based on a bottom-up assessment of each sector's potential;

42. invite la Commission à présenter, dans le cadre du semestre européen, une proposition visant à adopter un code de convergence qui soit fondé sur la stratégie Europe 2020 et établisse un solide pilier social; souligne avec insistance que les programmes nationaux de mise en œuvre doivent faire en sorte que le code de convergence soit mis en œuvre par tous les États membres, en s'appuyant sur un mécanisme incitatif;
42. Calls on the Commission to bring forward, under the European Semester, a proposal to adopt a convergence code based on the Europe 2020 strategy and establishing a strong social pillar; insists that national implementation programmes must ensure that the convergence code is implemented by all Member States, supported by an incentive-based mechanism;

9. est inquiet des difficultés du processus de démocratisation au Kirghizstan, qui semblent découler de la faiblesse du gouvernement de transition et de la force des réseaux criminels, notamment les passeurs de drogue dans le sud du pays; estime que la création d'un système politique permettant la représentation de différents intérêts et leur arbitrage est toutefois nécessaire pour atténuer les tensions et éviter de nouvelles éruptions de violence et considère que l'Union et ses États membres doivent activement appuyer la démocratisation et viser à réduire les disparités entre les positions des acteurs internationaux, de manière à améliorer les perspectives du processus de réforme au Kirghizstan;
9. Expresses its concern about the difficulties of the democratisation process in Kyrgyzstan which seem to stem from the weak nature of Kyrgyzstan's interim government and the strength of criminal networks in the country, including of drug-smugglers in southern Kyrgyzstan; believes that creation of a political system which permits representation of different interests and arbitration between them is nevertheless necessary for reducing tensions and avoiding new eruptions of violence and that the EU and EU Member States must actively support democratisation and strive to reduce the gaps between the attitudes of international actors, so as to improve the prospects for the reform process in Kyrgyzstan;

À mon avis, les États membres qui doivent encore élaborer une politique des sols doivent s’appuyer sur cette stratégie pour le faire.
In my opinion, Member States who have yet to develop a soil policy must do so on the basis of the strategy.

Par conséquent, il faut appuyer l’ambition du rapporteur - qui se démarque de la timidité de la proposition de la Commission - lorsqu’il avance que les grandes orientations doivent valoriser les réformes structurelles et lorsqu’il affirme que la Commission et les États membres doivent s’engager à respecter un plan d’action programmé de façon rigoureuse d’ici 2010.
We should therefore support the rapporteur’s ambition – which stands in contrast with the timidity of the Commission proposal – when he calls for the broad guidelines to make good use of the structural reforms and when he states that the Commission and the Member States must commit themselves to fulfilling a strictly timetabled action plan by 2010.

Tout en appuyant ces initiatives, les États membres doivent introduire des mesures d'incitation destinées à la fois aux employeurs (par exemple, réductions d'impôts ou de cotisations sociales, récompense des meilleures pratiques, par exemple par un système de labels en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, ou contribution des entreprises à des fonds pour la formation) et aux salariés (par exemple, comptes ou bons d'éducation et de formation); ils doivent également encourager l'accès aux réseaux locaux d'orientation et aux services d'apprentissage et d'orientation basés sur les TIC, de manière à soutenir les stratégies de développement des compétences des individus et des entreprises [25].
In supporting these initiatives Member States should introduce incentive measures aimed both at employers, (for example tax breaks, social security rebates, rewarding best practice e.g. through a system of lifelong learning labels, and by providing for enterprises to contribute to training funds) and at individuals (for example learning accounts or vouchers); they should also promote access to local guidance networks, and ICT based learning and guidance services, to support both individual competence development plans and corporate strategies [25].

Ce concept implique également que les responsabilités en matière de sécurité doivent s'appuyer sur des dispositions juridiques appropriées. Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans les domaines de responsabilité de la Commission doivent être traités conformément à la politique de la Commission en matière d'actions disciplinaires et à sa politique de coopération avec les États membres dans le domaine de la justice pénale.
Finally it means that breaches of security within the responsibility of the Commission have to be dealt with in a manner consistent with Commission policy on disciplinary actions and with its policy on cooperation with Member States in the area of criminal justice.