Traduction de «membres devraient s'abstenir » (Français → Anglais) :

Il convient de noter que, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les États membres devraient s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de nuire aux programmes Galileo et EGNOS ou aux services.
It should be noted that, in accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union ("TEU"), the Member States should not take measures which could be detrimental to the Galileo and EGNOS programmes or the services.

Les États membres devraient s'abstenir d'ajouter des règles de nature à compliquer l'utilisation des fonds par le bénéficiaire.
Member States should refrain from adding rules that complicate the use of funds for the beneficiary.

L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.
The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.

Les États membres devraient s’abstenir de limiter ou de reporter l’exercice du droit de communiquer avec un tiers en ce qui concerne les suspects ou les personnes poursuivies qui sont des enfants et qui sont privés de liberté, sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles.
Member States should refrain from limiting or deferring the exercise of the right to communicate with a third party in respect of suspects or accused persons who are children and who are deprived of liberty, save in the most exceptional circumstances.

C’est pourquoi les États membres devraient s’abstenir d’ajouter toute exigence de présentation au modèle de formulaire dans l’Union, par exemple en matière de taille de caractères.
For these reasons, Member States should refrain from adding any presentational requirements to the Union-wide model form relating for example to the font size.

30. Les États membres devraient s’abstenir d’imposer des sanctions liées à la documentation aux contribuables qui se conforment en toute bonne foi, de façon raisonnable et dans des délais acceptables à l’EU TPD ou aux exigences nationales d’un État membre en matière de documentation, et qui utilisent cette documentation comme il se doit pour déterminer leurs prix de transfert, conformément au principe de pleine concurrence.
30. Member States should not impose a documentation-related penalty where taxpayers comply in good faith, in a reasonable manner and within a reasonable time with the EU TPD or with a Member State's domestic documentation requirements and apply their documentation properly to determine their arm's length transfer prices.

7. Les États membres devraient s’abstenir d’imposer des sanctions liées à la documentation, aux contribuables qui se conforment en toute bonne foi, de façon raisonnable et dans des délais acceptables, à l’obligation, mentionnée en annexe, d’établir une documentation standardisée et cohérente, ou aux exigences nationales d’un État membre en matière de documentation, et qui utilisent cette documentation comme il se doit pour déterminer leurs prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence.
7. Member States should not impose a documentation-related penalty where taxpayers comply in good faith, in a reasonable manner and within a reasonable time with standardized and consistent documentation as described in the Annex or with a Member State's domestic documentation requirements and apply their documentation properly to determine their arm's length transfer prices.