Traduction de «membres devraient l'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un état membre qui applique une réglementation des changes
a Member State which applies exchange controls

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
the collection of the duties applied to products imported from other Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que l'accès au service volontaire européen soit organisé de façon homogène dans toute l'Union, les États membres devraient appliquer les dispositions de la présente directive aux ressortissants de pays tiers introduisant une demande aux fins du service volontaire européen.
In order to ensure access to the European Voluntary Service in a consistent manner across the Union, Member States should apply the provisions of this Directive to third-country nationals applying for the purpose of European Voluntary Service.

178. souligne qu'il est absolument important d'offrir un ensemble de mesures combinant l'investissement et la promotion; est convaincu que la Commission et les États membres devraient appliquer plus efficacement ces mesures; fait notamment observer que les bénéficiaires de mesures de promotion devraient être tenus de démontrer leur besoin d'aide de l'Union européenne, que les coûts opérationnels ordinaires ne devraient pas être financés, et qu'il convient de limiter l'aide aux bénéficiaires qui, dans chaque période de programmation, présentent des programmes de promotion dans un même pays; souligne par ailleurs que les résultats des actions de promotion devraient être analysés à l'échelon du bénéficiaire et non pour l'ensemble du secteur vitivinicole de l'Union;
178. Emphasises the key importance that an appropriate policy mix between investment and promotion is available; believes that the Commission and Member States should be more efficient in the application of the measures; notes, in particular, for the promotion measure, that beneficiaries should be required to demonstrate their need for Union aid, normal operating costs should not be financed, and the support for beneficiaries presenting, in each programming period, promotion programmes in the same targeted countries should be restricted; points out furthermore that the results of the promotion actions should be assessed at beneficiary level rather than for the entire Union wine sector;

Ce faisant, l'Union et les États membres devraient appliquer le cadre directeur des systèmes nationaux qui figure à l'annexe de la décision 19/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 19/CMP.1»).
In doing so, the Union and the Member States should apply the guidelines for national systems set out in the Annex to Decision 19/CMP.1 of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (Decision 19/CMP.1).

1. souligne que délivrer des licences et autres autorisations nécessaires à l'exploration et à l'exploitation d'hydrocarbures est une prérogative des États membres, et que toute suspension d'activités est laissée à la discrétion de l'État membre concerné; souligne cependant que les procédures d'octroi de licences doivent respecter certains critères communs de l'UE et souligne que les États membres devraient appliquer le principe de précaution lorsqu'ils délivrent des autorisations pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures;
1. Acknowledges that issuing licences and other authorisations for the exploration and exploitation of hydrocarbon resources is a Member State prerogative, and that any suspension of activities is at the discretion of the Member State concerned; stresses, however, that licensing procedures must conform to certain common EU criteria and highlights the fact that Member States should apply the precautionary principle when issuing authorisation for the exploration and exploitation of hydrocarbon resources;

10. met en garde contre la persistance des charges bureaucratiques et administratives, qui représentent une entrave considérable pour les PME; se félicite de l'avis de la Commission selon lequel les États membres devraient éviter d'aller au-delà du prescrit de la législation de l'UE lorsqu'ils transposent les directives dans le droit national; est d'avis que les États membres devraient appliquer des tables de corrélation lorsqu'ils transposent les directives européennes dans le droit national, de manière à faire apparaître clairement quels éléments de la proposition sont d'origine européenne et lesquels relèvent de la législation nationale supplémentaire;
10. Warns against continued bureaucracy and administrative burdens which present a major impediment for SMEs; welcomes the view of the Commission that Member States should avoid ‘gold-plating’ by exceeding the requirements of EU legislation when transposing Directives into national law; is of the opinion that Member States should apply correlation tables when transposing European directives into national laws, thus clearly showing which part of the proposal stems from European and which form additional national legislation;

Dès qu’un enfant non accompagné qui est victime de la traite des êtres humains est identifié et jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée, les États membres devraient appliquer des mesures d’accueil adaptées aux besoins de l’enfant et veiller à l’application des garanties de procédure.
From the moment an unaccompanied child victim of trafficking in human beings is identified and until a durable solution is found, Member States should apply reception measures appropriate to the needs of the child and should ensure that relevant procedural safeguards apply.

Afin d'éviter une fragmentation susceptible d'entraver le fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières, les États membres devraient appliquer à la même date les dispositions de la directive 2004/39/CE.
In order to avoid fragmentation that could hamper the functioning of the internal market in securities, Member States should apply the provisions of Directive 2004/39/EC at the same time.

(24) Lorsque l'attribution harmonisée des radiofréquences à des entreprises particulières a été acceptée au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu'ils octroient le droit d'utiliser des radiofréquences à partir du plan national d'utilisation des fréquences.
(24) Where the harmonised assignment of radio frequencies to particular undertakings has been agreed at European level, Member States should strictly implement such agreements in the granting of rights of use of radio frequencies from the national frequency usage plan.