Traduction de «membres devraient d'ores » (Français → Anglais) :

Les nouveaux États membres devraient d'ores et déjà prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir son application en temps voulu.
The new Member States should already take now all the steps necessary to ensure a timely implementation of the framework.

F. considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés dans le cadre du Fonds "Asile et migration" ainsi que les moyens d'ores et déjà disponibles;
F. whereas Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available under the Asylum and Migration Fund and of the funds that are already available;

En outre, les États membres devraient utiliser pleinement les possibilités d’exemption que la législation communautaire offre d’ores et déjà pour certains types d’entreprises comme les PME et devraient se garder de surenchérir sur les exigences d’information en vertu du droit communautaire.
In addition Member States should make full use of the possibilities which EC legislation already offers to waive obligations for certain types of businesses such as SMEs, and should avoid going beyond what is required by EU information obligations.

(6) Les États membres devraient promouvoir la coopération et surveiller l'efficacité du réseau au niveau régional Plusieurs États membres ont d'ores et déjà présenté une proposition qui permettrait d'atteindre cet objectif.
(6) The Member States should promote cooperation and monitor the effectiveness of the network at regional level.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.

Vu la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, le Conseil estime­t-il que le dédommagement des ressortissants de l'Union européenne qui sont victimes d'infractions violentes dans un autre État membre de l'Union européenne que le leur, situation que ne prévoyait pas la convention de 1983, devraient faire l'objet de mesures particulières au niveau de l'Union européenne, a-t-il d'ores et déjà envisagé des échéances quelconques pour la mise sur pied des programmes nationaux destinés à assurer la protection des victimes de la criminalité et, enfin, ces programmes, qui devraient réserver un rôle spécifique aux ONG , seront-ils considérés comme un élément essentiel du processus d'élargissement ?
Taking into account the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, does the EU Council consider that compensation of EU nationals who fall victim to violent crimes while in another EU Member State should be subject to special measures at EU level, a situation which was not covered in the 1983 Convention and has the Council any time-scale in mind for ensuring the establishment of national programmes for the protection of victims of crime and, finally, will such programmes, which should envisage a special role for NGOs, be considered as an essential element in the enlargement process?

Vu la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, le Conseil estime-t-il que le dédommagement des ressortissants de l'Union européenne qui sont victimes d'infractions violentes dans un autre État membre de l'Union européenne que le leurS, situation que ne prévoyait pas la convention de 1983, devraient faire l'objet de mesures particulières au niveau de l'Union européenne, a-t-il d'ores et déjà envisagé des échéances quelconques pour la mise sur pied des programmes nationaux destinés à assurer la protection des victimes de la criminalité et, enfin, ces progammes, qui devraient réserver un rôle spécique aux ONG , seront-ils considérés comme un élément essentiel du processus d'élargissement?
Taking into account the 1983 Council of Europe Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, does the EU Council consider that compensation of EU nationals who fall victim to violent crimes while in another EU Member State should be subject to special measures at EU level, a situation which was not covered in the 1983 Convention and has the Council any time-scale in mind for ensuring the establishment of national programmes for the protection of victims of crime and, finally, will such programmes, which should envisage a special role for NGOs, be considered as an essential element in the enlargement process?