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Commission de suivi
Engagements généraux des membres
Etat membre de l'engagement
Prendre l'engagement de
S'engager
S'engager au contact
S'engager dans la circulation
S'engager dans une intersection
S'engager sur la voie d'atelier
S'engager sur la voie d'entrée de l'atelier
S'engager à
S'incorporer dans le flot des voitures
S'insérer dans la circulation
S'insérer dans le flot de voitures
Se mouiller

Vertaling van "membres de s'engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Etat membre de l'engagement

Member State of the commitment


s'engager sur la voie d'entrée de l'atelier [ s'engager sur la voie d'atelier ]

enter shop track


s'engager dans la circulation [ s'insérer dans la circulation | s'insérer dans le flot de voitures | s'incorporer dans le flot des voitures ]

merge into traffic [ merge ]


s'engager [ prendre l'engagement de | se mouiller ]

commit oneself


A s'engage/ s'oblige envers B à...

agree (to) (a -s with B to...)








engagements généraux des membres

general undertakings by members


Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme temporaire de relocalisation d'urgence a été institué par deux décisions adoptées par le Conseil en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser jusqu'à 160 000 personnes depuis l'Italie et la Grèce (et, si nécessaire, depuis d'autres États membres) d'ici au mois de septembre 2017.

The temporary emergency relocation scheme was established in two Council Decisions in September 2015, in which Member States committed to relocate up to 160,000 people from Italy and Greece (and if relevant from other Member States) by September 2017.


8. engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la consommation d'alcool chez les jeunes dans les États membres, afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la consommation dangereuse et nocive d'alcool chez les jeunes, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire ces effets nocifs à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis,

8. Calls on the Commission to list and quantify the concrete harmful effects of alcohol consumption among young people in the Member States with a view to subsequently formulating European objectives for Member States aimed at curbing hazardous and harmful alcohol consumption by young people with Member States committing themselves to reducing these harmful effects at European level, taking into account the efforts already undertaken,


12. engage la Commission à quantifier l'incidence du SAF et de l'ETCAF dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre le SAF et l'ETCAF, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire leur incidence à l'échelle européenne, compte tenu des efforts déjà accomplis,

12. Calls on the Commission to quantify the incidence of FAS (Foetal Alcohol Syndrome) and FASD (Foetal Alcohol Spectrum Disorders) in the Member States with a view to subsequently formulating European objectives for the Member States aimed at curbing FAS and FASD, with Member States committing themselves to reducing their incidence at European level, taking into account the efforts already undertaken,


engage la Commission à répertorier et à quantifier les effets nocifs concrets de la conduite sous l'effet de l'alcool dans les États membres afin d'assigner aux États membres des objectifs européens de lutte contre la conduite sous l'effet de l'alcool, en vertu desquels les États membres devront s'engager à réduire les conséquences dommageables de la conduite sous l'effet de l'alcool, compte tenu des efforts déjà accomplis,

calls on the Commission to list and quantify the concrete harmful effects of driving under the influence of alcohol in the Member States with a view to subsequently formulating European objectives for the Member States aimed at curbing drink-driving, with the Member States committing themselves to reducing the harmful effects of drinking, taking into account the efforts already undertaken,


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Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.

Where the competent authorities of a Member State decide, at the express request of the Commission, to initiate or continue judicial proceedings with a view to recovering amounts unduly paid, the Commission may undertake to reimburse the Member State all or part of the judicial costs and costs arising directly from the proceedings, on presentation of documentary evidence, even where the proceedings are unsuccessful.


50. souligne qu'il est important d'encourager la mise en œuvre de l'apprentissage de la langue de la société d'accueil et l'organisation de cours d'éducation civique et de programmes d'enseignement, entre autres sur l'égalité entre hommes et femmes, et de renforcer l'intégration par le travail, la lutte contre les ghettos, la participation politique aux élections locales; se dit favorable aux programmes d'introduction pratiqués par certains États membres impliquant un engagement réciproque des pays d'accueil et des primo-arrivants notamment; souhaite engager les immig ...[+++]

50. Emphasises the importance of encouraging efforts to learn the language of the host society and encouraging the organisation of civics courses and teaching programmes on topics including male/female equality, and of furthering integration by means of work, of taking action to combat ghettoisation, and of political participation in local elections; supports the introduction programmes run by certain Member States which involve mutual commitment on the part of the host countries and (in particular) the first wave of immigrants; wis ...[+++]


50. souligne qu'il est important d'encourager la mise en œuvre de l'apprentissage de la langue de la société d'accueil et l'organisation de cours d'éducation civique et de programmes d'enseignement, entre autres sur l'égalité entre hommes et femmes, et de renforcer l'intégration par le travail, la lutte contre les ghettos, la participation politique aux élections locales; se dit favorable aux programmes d'introduction pratiqués par certains Etats membres impliquant un engagement réciproque des pays d'accueil et des primo-arrivants notamment; souhaite engager les immig ...[+++]

50. Emphasises the importance of encouraging efforts to learn the language of the host society and encouraging the organisation of civics courses and teaching programmes on topics including male/female equality, and of furthering integration by means of work, of taking action to combat ghettoisation, and of political participation in local elections; supports the introduction programmes run by certain Member States which involve mutual commitment on the part of the host countries and (in particular) the first wave of immigrants; wis ...[+++]


Il incombe à l'État membre de l'engagement de veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle sur son territoire à la commercialisation de tous les produits d'assurance offerts dans la Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas sauvegardé par les règles de l'État membre d'origine, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de façon non discriminatoire à toute entreprise opéra ...[+++]

It is for the Member State of the commitment to ensure that there is nothing to prevent the marketing within its territory of all the assurance products offered for sale in the Community as long as they do not conflict with the legal provisions protecting the general good in force in the Member State of the commitment and in so far as the general good is not safeguarded by the rules of the home Member State, provided that such provisions must be applied without discrimination to all undertakings operating in that Member State and be objectively necessary and in proportion to the objective pursued.


«État membre de prestation de services»: l'État membre de l'engagement, lorsque l'engagement est pris par une entreprise d'assurance ou une succursale située dans un autre État membre.

Member State of the provision of services’ shall mean the Member State of the commitment, if the commitment is covered by an assurance undertaking or a branch situated in another Member State.


L'État membre de l'engagement ne peut empêcher le preneur d'assurance de souscrire un contrat conclu avec une entreprise d'assurance agréée dans les conditions énoncées à l'article 4, pour autant qu'il ne soit pas en opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'État membre de l'engagement.

The Member State of the commitment shall not prevent a policy holder from concluding a contract with an assurance undertaking authorised under the conditions of Article 4 as long as that does not conflict with legal provisions protecting the general good in the Member State of the commitment.




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membres de s'engager ->

Date index: 2024-01-20
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