Vertaling van "membres d'éviter d'adopter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

adoption par un membre de la famille élargie
extended family adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres où ces espèces sont indigènes coopèrent avec les États membres concernés en vue d'évaluer les voies conformément à l'article 13 et, en concertation avec les autres États membres, peuvent adopter des mesures utiles pour éviter que la propagation de ces espèces ne se poursuive, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 1.
Member States to which those species are native, shall cooperate with the Member States concerned for the assessment of the pathways in accordance with Article 13 and, in consultation with the other Member States, may adopt relevant measures to avoid further spread of those species in accordance with the procedure referred to in Article 22(1).

Les États membres où ces espèces sont indigènes coopèrent avec les États membres concernés en vue d'évaluer les voies d'accès conformément à l'article 13 et, en concertation avec les autres États membres, peuvent adopter des mesures utiles pour éviter que la propagation de ces espèces ne se poursuive, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 1.
Member States where these species are native, shall cooperate with the Member States concerned for the assessment of the pathways in accordance with Article 13 and, in consultation with the other Member States, may adopt relevant measures to avoid further spread of these species in accordance with the procedure referred to in Article 22(1).

1. Lorsqu’il estime qu’un danger majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer qui doivent avoir lieu sous sa juridiction est susceptible d’avoir des effets importants sur l’environnement d’un autre État membre, l’État membre transmet, avant le début des opérations, les informations pertinentes à l’État membre susceptible d’être touché et s’efforce, conjointement avec ledit État membre, d’adopter des mesures pour éviter tout dommage.
1. Where a Member State considers that a major hazard relating to offshore oil and gas operations that are to take place under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, it shall, prior to the commencement of operations, forward the relevant information to the potentially affected Member State and shall endeavour, jointly with that Member State, to adopt measures to prevent damage.

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

(6) Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il convient d'accorder aux États membres davantage de liberté flexibilité pour décider s'ils veulent ou non exploiter des cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, sans modifier le système d'autorisation de l'Union et indépendamment des mesures que les États membres peuvent adopter sont tenus d'adopter en application de l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits sur leur territoire et dans les régions frontalières des États membres voisins .
(6) In this context, it appears appropriate to grant to Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, more freedom flexibility to decide whether or not they wish to cultivate GM crops on their territory without changing the system of Union authorisations of GMOs and independently of the measures that Member States are entitled required to take by application of Article 26a of Directive 2001/18/EC to avoid the unintended presence of GMOs in other products on their territory and in border areas of neighbouring Member States .

56. invite les États membres à adopter, dans le cadre de la procédure précitée de modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les mesures nécessaires pour empêcher le licenciement de travailleuses pour des motifs liés à la grossesse et à la maternité; invite les États membres à adopter des mesures concrètes pour éviter les situations de discrimination à l'encontre des femmes enceintes sur le marché du travail, ainsi que des mesures visant à assurer que le congé de maternité n'a pas d'incidence sur les droits à pension des travailleuses et que le montant de ces pensions n'est pas affecté par le fait qu'elles ont bénéficié d'un congé de maternité;
56. Calls on the Member States, in the context of the abovementioned procedure of amending Council Directive 92/85/EEC, to take the measures necessary to prevent the dismissal of workers during pregnancy and motherhood; calls on the Member States to take active measures to prevent discrimination against pregnant women on the labour market, as well as measures to ensure that motherhood does not affect the right of women workers to pensions and that the scale of those pensions is not affected by the fact they have taken maternity leave;

La décision 2008/840/CE de la Commission du 7 novembre 2008 relative à des mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté d’Anoplophora chinensis (Forster) (2) impose aux États membres d’adopter des mesures pour éviter l’introduction et la propagation dans l’Union d’Anoplophora chinensis (Forster).
Commission Decision 2008/840/EC of 7 November 2008 on emergency measures to prevent the introduction into and the spread within the Community of Anoplophora chinensis (Forster) (2) requires Member States to adopt measures to prevent the introduction and spread within the Union of Anoplophora chinensis (Forster).

Cette coopération porte, en particulier, sur la recherche des biens culturels à la demande de l'Etat requérant, la notification de la découverte de biens culturels sur le territoire des Etats membres, la vérification par l'Etat requérant de la nature des biens sur le territoire d'autres Etats membres, l'adoption de toutes les mesures nécessaires à la conservation matérielle du bien culturel et l'adoption de mesures provisoires pour éviter que le bien culturel soit soustrait à la procédure de restitution.
This cooperation involves, in particular, establishing the whereabouts of the cultural objects at the request of the requesting State, notification of the discovery of cultural objects in the territory of Member States, verification by the requesting state of the nature of the object on the territory of other Member States, adoption of all measures necessary for the material conservation of the cultural object and the adoption of provisional measures to avoid the cultural object falling outside the scope of the return procedure.

considérant que certains États membres ont adopté des mesures visant à surveiller la fabrication et la mise sur le marché de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances pyschotropes; que d'autres États membres sont sur le point d'adopter des mesures semblables; qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir des règles communes au niveau communautaire, dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence dans le commerce licite et d'assurer une application uniforme des règles arrêtées;
Whereas some Member States have adopted measures to monitor the manufacture and the placing on the market of certain substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances; whereas other Member States are about to adopt measures of this kind; whereas it is therefore necessary to establish commun rules at Community level in anticipation of the completed internal market in order to avoid distortion of competition in lawful trading and to ensure uniform application of the rules adopted;