Traduction de «membres d'origine parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

Etat membre d'origine
Member State of origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le nombre de données dactyloscopiques que le système central a dû demander plus d'une fois aux États membres d'origine parce que les données dactyloscopiques transmises la première fois ne se prêtaient pas à la comparaison effectuée avec le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.
the number of fingerprint data which the Central System had to request more than once from the Member States of origin because the fingerprint data originally transmitted did not lend themselves to comparison using the computerised fingerprint recognition system.

Dans cette communication, la Commission aborde la situation des citoyens européens qui perdent leur droit de vote aux élections nationales dans leur pays d’origine parce qu’ils résident dans un autre État membre pendant un certain laps de temps.
In this communication, the Commission addresses the situation of European citizens losing their right to vote in national elections in their home country because they reside in another Member State for a given period of time.

L'argument relatif à la population est certainement valide, mais lorsque nous, les membres du comité, faisons allusion à des communautés d'intérêts, nous nous efforçons de comprendre leur origine, parce que c'est l'argument que nous devrons faire valoir à Élections Canada pour modifier ce qui est souvent un casse-tête complexe, comme vous l'avez dit.
The argument around population is certainly valid, but when we refer to communities of interest, we as a committee try to understand because this is the argument we will have to make to Elections Canada to change what is often a complicated jigsaw puzzle, as you've said.

Oui, je comprends. Ce que nous disons, c'est que ce sera beaucoup plus facile pour les membres de la CISR de faire ces erreurs, car des gens arriveront sans avoir divulgué ce qu'ils avaient à divulguer au début, et nous avons vu des gens être littéralement condamnés à retourner dans leur pays d'origine parce qu'ils n'avaient pas dit qu'ils étaient homosexuels, lesbiennes ou transgenres dans la première partie de leur demande, et cela se passe plus tard, et crée un problème de crédibilité.
Our argument is that it's going to become much easier for IRB members to make these mistakes, because people are going to be arriving without having disclosed what they need to disclose at the beginning, and we have seen people returned quite literally to their deaths because they have not said in the early parts of their claim that they were gay, or lesbian, or trans, and then this has come up later, and then this creates a credibility problem.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

En particulier, elles échangent des informations et coopèrent lorsqu'un émetteur dépend de plusieurs autorités compétentes dans son État membre d'origine, parce qu'il émet différentes catégories de valeurs mobilières, ou lorsque l'approbation d'un prospectus a été déléguée à l'autorité compétente d'un autre État membre en vertu de l'article 13, paragraphe 5.
In particular, they shall exchange information and cooperate when an issuer has more than one home competent authority because of its various classes of securities, or where the approval of a prospectus has been transferred to the competent authority of another Member State pursuant to Article 13(5).

La Commission envisage les actions suivantes: en réponse à des demandes d’intervention à la suite d'allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres, elle continuera de veiller au respect de ces droits et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE; elle accordera la priorité absolue à la mise en œuvre correcte par les États membres de la directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; parce qu'elle reconnaît l'importance de développer des connaissances et des normes communes au niveau de l’Union quant au mode de protection des citoyens européens qui requièrent une assistance sur le territoire d’un pays tiers où leur État d’origine n’est pas représenté, la Commission est disposée à contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE; elle poursuivra ses campagnes d'information et de communication sur les droits des citoyens de l'UE à une protection diplomatique et consulaire et étudiera la manière de faire progresser la création d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes et de définir un code consulaire européen.
The Commission envisages the following action: in response to requests for actions against alleged violations of fundamental rights by Member States, to continue to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TUE; to give utmost priority to the correct implementation by Member States of the Council Directive 2004/38/EC on the right of free movement and residence within the EU; in recognition of the importance of developing a common EU knowledge and common standards on how to protect EU citizens who need help in a third country in which their homeland is not represented, the Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials; to continue with its information and communications campaign on EU citizens’ rights to diplomatic and consular EU protection and to consider how to develop further the creation of ‘Euro-Consulates’ to share common consular functions and to establish a European consular code.

e) le nombre de données dactyloscopiques que l'unité centrale a dû demander une deuxième fois aux États membres d'origine parce que les données dactyloscopiques transmises la première fois ne se prêtaient pas à la comparaison effectuée avec le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.
(e) the number of fingerprint data which the Central Unit had to request a second time from the Member States of origin because the fingerprint data originally transmitted did not lend themselves to comparison using the computerised fingerprint recognition system.

Cela est en partie parce que certains Etats membres permettent aux avocats d'autres Etats membres d'exercer sous le titre de leur Etat membre d'origine et en partie parce que beaucoup d'Etats membres ont mis en oeuvre avec retard la directive pour les professions juridiques (l'Espagne ne l'a toujours pas fait).
This is partly because some Member States allow lawyers from other Member States to practise under the title of their Member State of origin and partly because many Member States were late implementing the Directive for legal professions (Spain has still not done so).