Traduction de «membres d'origine doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Etat membre d'origine
Member State of origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compétences d'exécution de la Commission devraient également couvrir, dans le cadre des contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées, les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission; les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier le respect du cahier des charges, y compris lorsque l'aire géographique est située dans un pays tiers, les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles protégées, les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.
The implementing powers of the Commission should also cover: in the context of the checks related to designation of origin and geographical indications and protected traditional terms, the communications to be made by the Member States to the Commission; the rules on the authority responsible for the verification of compliance with the product specification, including where the geographical area is a third country, the actions to be implemented by the Member States to prevent the unfaithful use of protected designations of origin, protected geographical indications and protected traditional terms, the checks and verifications to be carried out by Member States, including testing.

Afin de permettre une identification plus efficace des candidats inscrits sur les listes tant dans leur État membre d’origine que dans l’État membre de résidence, la liste des renseignements que doivent fournir les citoyens de l’Union lorsqu’ils font une déclaration de candidature dans l’État membre de résidence devrait comprendre leurs date et lieu de naissance ainsi que leur dernière adresse dans leur État membre d’origine.
To ensure a more efficient identification of candidates registered both on the list of their home Member State and that of the Member State of residence, the list of data to be required from citizens of the Union when submitting an application to stand as candidates in the Member State of residence should include their date and place of birth and the last address of residence in their home Member State.

Dans le cas d'un transfert d'un État membre vers un pays tiers, les autorités compétentes de l'État membre d'origine doivent prendre contact avec les autorités du pays de destination.
Where a shipment is made from a Member State to a third country, the competent authorities in the Member State of origin must contact the relevant authorities in the country of destination.

Les oiseaux de zoo vaccinés doivent pouvoir être identifiés individuellement et leur déplacement est soumis à certaines conditions; c'est ainsi, par exemple, que les oiseaux de zoo vaccinés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire s'ils sont déplacés d'un jardin zoologique à un autre, et qu'en cas de déplacement d’oiseaux vaccinés d'un État membre à un autre, les autorités de l'État membre d'origine doivent avertir les autorités du pays destinataire.
Vaccinated zoo birds are required to be individually identifiable, and their movement is subject to certain conditions e.g. vaccinated zoo birds must carry a health certificate if being moved from one zoo to another, and if vaccinated birds are being moved from one

La Cour relève ensuite sur la base de ces considérations que lorsqu'un mariage est authentique et que, au moment où un ressortissant d'un État membre, marié à un ressortissant d'un pays tiers, retourne dans son État d'origine, où son conjoint ne bénéfice pas des droits communautaires, faute d'avoir séjourné légalement sur le territoire d'un autre État membre, néanmoins les autorités de l'État d'origine doivent tenir compte du droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la convention des droits de l'homme.
The Court then states on the basis of these considerations that where a marriage is genuine and where a national of a Member State married to a national of a non-member country returns to his State of origin, where the spouse does not enjoy Community rights, not having resided lawfully on the territory of another Member State, the authorities of the State of origin must none the less take account of the right to respect for family life under Article 8 of the Convention on Human Rights.

Des retraités, ayant élu domicile dans un autre état membre que leur état d'origine, doivent demander à la caisse de maladie auprès de laquelle ils sont inscrits dans leur état de résidence, l'autorisation préalable pour recevoir des soins médicaux dans un autre état membre
Retired persons having chosen to reside in a Member State other than their State of origin must apply to the sickness insurance institution with which they are registered in their State of residence for prior authorisation in order to receive health care in another Member State

En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité compétente de l'État membre d'origine en informe les autorités compétentes des autres États membres, lesquelles doivent prendre les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise d'assurance concernée de commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
In the event of the withdrawal or lapse of the authorisation, the competent authority of the home Member State shall notify the competent authorities of the other Member States accordingly and they shall take appropriate measures to prevent the assurance undertaking from commencing new operations within their territories, under either the freedom of establishment or the freedom to provide services.

Dans le cadre du marché unique, il a été constaté que des entreprises, qui exportent des marchandises depuis un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel elles sont établies et qui souhaitent recourir aux procédures simplifiées pour la délivrance des preuves de l'origine, doivent parfois demander une autorisation distincte dans chaque État membre d'exportation.
In the context of the single market, it has been found that firms exporting goods from one or more Member States other than the one in which they are established and wishing to use simplified procedures for the issue of proof of origin, sometimes have to apply for a separate authorisation for each Member State of export.

(16) L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.
(16) Equal treatment of creditors requires that the credit institution is wound up according to the principles of unity and universality, which require the administrative or judicial authorities of the home Member State to have sole jurisdiction and their decisions to be recognised and to be capable of producing in all the other Member States, without any formality, the effects ascribed to them by the law of the home Member State, except where this Directive provides otherwise.

De ce fait, les entreprises, qui sont déjà tenues de payer des cotisations de sécurité sociale dans leur Etat membre d'origine (ce qu'elles peuvent prouver grâce à l'attestation E 101 que leur remet leur Etat d'origine), doivent payer une deuxième fois des cotisations sociales du fait de la loi belge Belgique : coût excessif du permis de séjour et de travail en région bruxelloise Un avis motivé sera notifié également à la Belgique en raison du coût des permis de séjour et de travail délivrés aux travailleurs turcs dans certaines communes de la région bruxelloise Pays-Bas : travailleurs belges au chômage exclus d'une assurance retraite complémentaire - un avis motivé sera notifié aux Pays-Bas; il fait suite à l'examen d'une plainte émanant des travailleurs frontaliers belges exerçant une activité dans ce pays.
This means that under Belgian legislation companies already required to pay social security contributions in their Member State of origin (which they can prove by means of certificate E 101 issued by that State) must pay social contributions a second time Belgium: excessive cost of residence and work permits in the Brussels region A reasoned opinion will also be transmitted to Belgium concerning the cost of residence and work permits issued to Turkish workers in certain municipalities in the Brussels region Netherlands: Unemployed Belgian workers excluded from supplementary pension insurance - A reasoned opinion will be transmitted to the Netherlands following examination of a complaint from Belgium frontier workers engaged in economic activity in the Netherlands.