Traduction de «membres d'octroyer plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet
to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member

juge de rang le plus élevé [ membre judiciaire de rang le plus élevé ]
senior judicial member

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

plus haut pointage d'un membre de la G.R.C. selon les normes G.R.C.
High RCMP on RCMP Course

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres
Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2010, plus de 5 millions de personnes au total se sont vu octroyer la nationalité d'un État membre de l'UE.
Since 2010, more than 5 million persons in total were granted a citizenship of an EU Member Sate.

Depuis 2009, plus de 5 millions de personnes au total se sont vu octroyer la nationalité d'un État membre de l'UE.
Since 2009, more than 5 million persons in total were granted a citizenship of an EU Member Sate.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

19. est fermement convaincu que la mise en commun et le partage des capacités ne sont plus une option, mais une nécessité; soutient les États membres dans leurs efforts pour identifier les projets les plus prometteurs, dans le cadre du processus engagé lors de la réunion ministérielle de septembre 2010 à Gand et de l'initiative germano-suédoise de novembre 2010, tout en reconnaissant que la mise en commun et le partage ne peuvent remplacer le véritable développement des capacités, mais qu'ils le renforceront et l'amélioreront; rappelle le mandat octroyé à l'AED en mai 2011 en vue de présenter des propositions à l'automne; prie instamment les États membres, en particulier le triangle de Weimar, mais également la formation de Weimar plus, afin de rassembler et de partager un succès en agissant comme un moteur politique;
19. Is firmly convinced that pooling and sharing of capabilities is not an option any more, but a necessity; supports the Member States in their efforts to identify the most promising projects, as part of the process initiated at the September 2010 ministerial meeting in Ghent and in line with the November 2010 German-Swedish initiative, while recognising that pooling and sharing cannot replace the actual development of capabilities, but will enhance and improve it; recalls the mandate given to the EDA in May 2011 for submitting proposals in the autumn; urges the Member States, in particular the Weimar Triangle, but also the Weimar Plus formation, to make pooling and sharing a success by acting as a political driving force;

Bien entendu, les États membres octroyant des aides sont libres d’imposer des conditions encore plus restrictives.
Of course, Member States awarding aid are free to impose even more restrictive conditions.

1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
1. A farmer who participated, in the reference period and by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.

1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.

V. considérant qu'il conviendrait éventuellement d'examiner si les droits octroyés à des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire doivent être compatibles avec les droits octroyés aux réfugiés, et si, en ce qui concerne le droit au regroupement familial, les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles établies par la législation européenne qui, en aucune circonstance, ne peuvent être invoquées pour justifier un abaissement du niveau de protection déjà garanti par un État membre,
V. whereas consideration should perhaps be given to whether the rights granted to persons enjoying subsidiary protection should be consistent with the rights granted to refugees and whether, as regards the right to family reunification, Member States may maintain or introduce more favourable arrangements than those established by EC law which may in no circumstances be used to justify lowering the level of protection already guaranteed by a Member State,

V. considérant que les droits octroyés à des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire devraient être compatibles avec les droits octroyés aux réfugiés; en ce qui concerne le droit au regroupement familial, les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles établies par la législation européenne qui, en aucune circonstance, ne peuvent être invoquées pour justifier un abaissement du niveau de protection déjà garanti par un État membre,
V. whereas the rights granted to persons enjoying subsidiary protection should be consistent with the rights granted to refugees; as regards the right to family reunification, Member States may maintain or introduce more favourable arrangements than those established by EC law which may in no circumstances be used to justify lowering the level of protection already guaranteed by a Member State;