Traduction de «membres d'envisager d'instaurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes
Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

15. insiste sur le fait que les femmes handicapées sont souvent victimes de violences et d'exploitations sous toutes leurs formes; invite les États membres à instaurer des mécanismes de soutien et à prendre des mesures énergiques contre toutes les formes de violence envers les personnes handicapées, notamment les femmes, les personnes âgées et les enfants handicapés, fréquemment victimes de violences psychologiques, physiques et sexuelles; constate que près de 80 % des femmes handicapées sont victimes de violences et que ces femmes risquent plus que les autres de subir des violences sexuelles; déplore que les législations de l’UE et des États membres visant à prévenir l’exploitation, la violence et les abus omettent souvent de placer l’accent sur le handicap; recommande aux États membres d’envisager l’élaboration de stratégies nationales concernant l’accès à la justice et à la protection contre les abus pour les femmes handicapées; invite l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées face à la violence;
15. Points out that women with disabilities are often victims of violence and all forms of exploitation; calls on the Member States to introduce support mechanisms and to take vigorous measures to combat all forms of violence against people with disabilities, in particular women, elderly people and children, who are frequently victims of mental, physical and sexual violence; notes that almost 80 % of women with disabilities are victims of violence and that the risk of sexual violence is higher for them than for other women; regrets that EU and national legislation to prevent exploitation, violence and abuse often lacks a focus on disability; recommends that the Member States consider developing national strategies relating to access to justice and protection from abuse for women with disabilities; calls on the European Institute for Gender Equality to carry out studies on the situation of girls and women with disabilities in relation to violence;

3. Les États membres peuvent instaurer un système dans lequel l’amende est proportionnelle au chiffre d’affaires de la personne morale ou à l’avantage financier obtenu ou rendu envisageable du fait de la commission de l’infraction.
3. Member States may apply a system whereby a fine is proportionate to the turnover of the legal person, or to the financial advantage achieved or envisaged by committing the infringement.

36. appelle la Commission à soutenir les États membres dans la mise en place d'un système de taxes ou de redevances visant à influencer de façon qualitative et quantitative l'utilisation des pesticides; invite les États membres à instaurer des taxes ou redevances sur les pesticides en tant que mesures permettant le développement des méthodes et pratiques générales et spécifiques de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles; estime que les États membres doivent envisager l'introduction d'un système de taxation des pesticides dans le but de financer l'éducation, la formation et la mise en œuvre globale des plans d'action nationaux;
36. Calls on the Commission to support the Member States in setting up a system of taxes or levies in order to influence - quantitatively and qualitatively - pesticide use; and calls on Member States to introduce taxes or charges on pesticides as measures facilitating the development of general and specific Integrated Pest Management (IPM) methods and practices; considers that Member States must consider the introduction of a system of levies on pesticides in order to finance education, training and the overall implementation of the National Action Plans;

35. déplore le fait que l'exécution du budget de l'Union européenne par la Commission et par les États membres ait fait l'objet d'un avis négatif de la part de la Cour des comptes de l'Union européenne et ce, pour la quinzième fois; souligne que les États membres eux-mêmes sont responsables de la gestion de 80 % du budget de l'Union; encourage la Commission à exercer une pression plus forte sur les États membres afin d'inciter ces derniers à assumer leur responsabilité politique concernant l'utilisation correcte des crédits européens et ce, en instaurant des déclarations nationales de gestion et en envisageant la possibilité d'appliquer des sanctions financières en cas de refus de coopération de la part d'un État membre; encourage la Cour des comptes à présenter des propositions visant à instaurer une meilleure méthode de contrôle et à parvenir à une réduction de la charge administrative pour les PME;
35. Deplores the fact that the implementation of the EU budget by the Commission and Member States has received a negative opinion from the European Court of Auditors for the 15th time; stresses that Member States themselves are responsible for managing 80% of the European budget; encourages the Commission to put more pressure on Member States to take political responsibility for the correct spending of European money in the form of National Management Declarations and consider financial penalties if Member States refuse to cooperate; encourages the Court of Auditors to make proposals for a better auditing methodology and the reduction of bureaucratic obstacles for SMEs;

(33) Afin de faciliter la procédure, il serait opportun d'envisager Ö Le règlement (CE) n° 810/2009 prévoit Õ plusieurs formes de coopération, telles qu'une représentation limitée, la colocalisation, la mise en place de centres communs de traitement des demandes, le recours aux consuls honoraires et la coopération avec des prestataires de services extérieurs, compte tenu notamment des exigences en matière de protection des données fixées dans la directive 95/46/CE Ö entre les États membres visant à, d'une part, leur permettre de regrouper leurs ressources et, d'autre part, élargir la couverture consulaire au bénéfice des demandeurs Õ. Il convient que les États membres, dans le respect des conditions fixées par le présent règlement, décident de la structure organisationnelle qu’ils adopteront dans chaque pays tiers. ðIl convient d'instaurer des règles souples pour permettre aux États membres d'optimiser le partage des ressources et d'accroître la couverture consulaire.
(33) In order to facilitate the procedure, Ö Regulation (EC) No 810/2009 provides for Õ several forms of cooperation should be envisaged, such as limited representation, co-location, common application centres, recourse to honorary consuls and cooperation with external service providers, taking into account in particular data protection requirements set out in Directive 95/46/EC Ö among Member States aimed at, on the one hand, allowing Member States to pool resources and on the other, at enhancing the consular coverage for the benefit of applicants Õ. Member States should, in accordance with the conditions laid down in this Regulation, determine the type of organisational structure which they will use in each third country. ð Flexible rules should be established to allow Member States to optimise the sharing of resources and to increase consular coverage.

Plusieurs États membres ont instauré des obligations légales — ou envisagent de le faire — imposant aux producteurs de matériel numérique de mettre un ou plusieurs exemplaires de leur matériel à la disposition d’un organe de dépôt mandaté.
Several Member States have introduced or are considering legal obligations requiring producers of digital material to make one or more copies of their material available to a mandated deposit body.

La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.
The Conference declares that Member States may indicate, when they make a request to establish enhanced cooperation, if they intend already at that stage to make use of Article 333 providing for the extension of qualified majority voting or to have recourse to the ordinary legislative procedure.

30. demande à la Commission d'accélérer le processus d'élaboration des critères d'attribution de l'écolabel de l'UE pour de nouvelles catégories de produits et d'envisager une proposition relative à un label social, et invite les États membres à promouvoir plus efficacement les produits portant l'écolabel et à garantir que la présentation unilatérale d'arguments environnementaux ne soit pas autorisée; invite les États membres à instaurer des sanctions proportionnées et dissuasives dans les cas d'allégations fausses, trompeuses, non pertinentes ou non vérifiables;
30. Asks the Commission to speed up the process of developing EU-Ecolabel criteria for more product categories and to consider a proposal on social labelling, and calls on Member States to promote eco-labelled products more effectively and to ensure that environmental claims of a self-declaratory character are not permitted; calls on Member States to introduce proportionate and dissuasive sanctions in the case of any claims which are either false, misleading, meaningless or non-verifiable;

30. demande à la Commission d'accélérer le processus d'élaboration des critères d'attribution de l'écolabel de l'UE pour de nouvelles catégories de produits et d'envisager une proposition relative à un label social, et invite les États membres à promouvoir plus efficacement les produits portant l'écolabel et à garantir que la présentation unilatérale d'arguments environnementaux ne soit pas autorisée; invite les États membres à instaurer des sanctions proportionnées et dissuasives dans les cas d'allégations fausses, trompeuses, non pertinentes ou non vérifiables;
30. Asks the Commission to speed up the process of developing EU-Ecolabel criteria for further product categories and to consider a proposal on social labelling, and calls on Member States to promote eco-labelled products more effectively and to ensure that environmental claims of a self-declaratory character are not permitted; calls on Member States to introduce proportionate and dissuasive sanctions in the case of any claims which are either false, misleading, meaningless or non-verifiable;