Traduction de «membres d'accueil doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil
Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes

Membre du Réseau Accueil
Hospitality Network Member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors du Conseil européen de Barcelone, les États membres ont fixé des objectifs pour l'offre de structures de garde d'enfants: d'ici 2010, des structures d'accueil doivent être mises en place pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans.
At the Barcelona European Council, Member States agreed targets for childcare provision. Childcare should be provided for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years by 2010.

Par conséquent, ces conditions minimales d’accueil doivent être octroyées non seulement aux demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire de l’État membre responsable mais également à ceux qui restent dans l’attente de la détermination de l’État membre responsable, ce processus de détermination pouvant durer plusieurs mois.
Accordingly, those minimum reception conditions must be granted not only to asylum seekers present in the territory of the responsible Member State, but also to those who remain pending the determination of the responsible Member State, a procedure which can last for a number of months.

43. Les États membres peuvent prévoir que, pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil, les demandeurs doivent effectivement résider dans un lieu déterminé fixé par les États membres.
43. Member States may make provision of the material reception conditions subject to actual residence by the applicants in a specific place, to be determined by the Member States.

Les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil doivent tenir compte, en tout ou en partie, des périodes de formation acquises dans un autre Etat membre lorsque lesdites périodes correspondent à celles requises dans l'Etat membre d'accueil pour la formation spécialisée en cause.
The competent authorities in the host Member State should take into account, in whole or in part, the training periods completed in another Member State when such training periods correspond to those required in the host Member State for the specialised training in question.

En particulier, des informations envoyées par les États membres sur leurs disponibilités d'accueil doivent être incluses dans la décision déclenchant la protection temporaire.
In particular, information sent by Member States on reception capacity must be inserted in the decision triggering temporary protection.

4. Les États membres peuvent prévoir que, pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil, les demandeurs doivent effectivement résider dans un lieu déterminé fixé par les États membres.
4. Member States may make provision of the material reception conditions subject to actual residence by the applicants in a specific place, to be determined by the Member States.

1. Les États membres informent, au minimum, les demandeurs d'asile, dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après le dépôt de leur demande d'asile auprès de l'autorité compétente, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu'ils doivent respecter eu égard aux conditions d'accueil.
1. Member States shall inform asylum seekers, within a reasonable time not exceeding fifteen days after they have lodged their application for asylum with the competent authority, of at least any established benefits and of the obligations with which they must comply relating to reception conditions.

Dans l'arrêt Vlassopoulou, la Cour de Justice des Communautés Européennes a affirmé que les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil doivent examiner si les connaissances acquises au travers de l'expérience professionnelle sont suffisantes pour prouver que le migrant possède des connaissances qu'il n'a pas acquises lors de sa formation initiale.
In the Vlassopoulou judgment, the Court of Justice of the European Communities held that the competent authorities of the host Member State must ascertain whether the knowledge acquired by way of professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which the migrant did not acquire as part of his initial training.

LE CONTENU DE LA DIRECTIVE La directive proposée n'entend pas harmoniser les règles matérielles des Etats membres relatives au droit du travail et aux conditions de travail, mais coordonner les règles de conflit de lois afin de déterminer quelles règles impératives en vigueur dans le pays d'accueil doivent être respectées par une entreprise détachant des travailleurs en vue d'exécuter, à titre temporaire, un travail dans ce pays/.
THE CONTENTS OF THE DIRECTIVE The Directive does not intend to harmonize the material rules of the Member States concerning labour law and working conditions but to coordinate their conflicts of law rules in order to designate which mandatory rules enforced in the host country must be respected by an undertaking posting workers to carry out temporary work in that country/.

L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de la DSI disposent que "les autorités compétentes de l'État membre d'accueil indiquent, le cas échéant, dès réception de la notification d'une entreprise d'investissement d'un pays partenaire souhaitant s'établir ou fournir des services sur son territoire, les conditions, y compris les règles de conduite, auxquelles, pour des raisons d'intérêt général, les prestataires des services d'investissement en question doivent se conformer dans l'État membre d'accueil".
Articles 17(4) and 18(2) of the ISD provide that the host country authorities, which receive notification from an investment firm from a partner country wishing to establish or provide services in its territory, must, if necessary, "indicate to the investment firm the conditions, including the rules of conduct, with which, in the interest of the general good, the providers of investment services must comply in the host Member State".