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État membre hôte

Vertaling van "membres d'accueil devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil

balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons




Engagement de parrainage en faveur de réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller et de membres des catégories de personnes de pays source et de pays d'accueil

Undertaking to Sponsor Convention Refugees Seeking Resettlement and Members of the Source Country and Asylum Country Classes


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque les activités d’un DCT dans un État membre d’accueil ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans cet État membre d’accueil, les autorités compétentes et les autorités concernées de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient conclure des accords de coopération pour la surveillance des activités du DCT dans l’État membre d’ ...[+++]

When the activities of a CSD in a host Member State have become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the competent authorities and relevant authorities of the home Member State and of the host Member State should establish cooperation arrangements for the supervision of the activities of that CSD in the host Member State.


Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays ...[+++]

The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather tha ...[+++]


Dans des situations d’urgence, lorsqu’une action immédiate est nécessaire pour remédier à une menace grave pesant sur les intérêts collectifs des utilisateurs de services de paiement dans l’État membre d’accueil, par exemple une fraude à grande échelle, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient pouvoir prendre des mesures conservatoires, parallèlement à la coopération transfrontalière entre autorités compétentes de l’État membre d’origine et l’État membre d’ ...[+++]

In emergency situations, where immediate action is necessary to address a serious threat to the collective interests of the payment service users in the host Member State, such as large scale fraud, it should be possible for the competent authorities of the host Member State, to take precautionary measures in parallel with the cross-border cooperation between competent authorities of the host and the home Member State and pending measures by the competent authority of the home Member State.


Les migrants qui ont été légalement admis par les États membres ne devraient pas être confrontés à des réticences ni à des manœuvres d'obstruction mais devraient, au contraire, recevoir toute l'aide nécessaire pour intégrer la société du pays d'accueil.

Migrants who have been legally admitted by Member States should not be faced with reluctance and obstruction – they should be given every assistance to integrate in their new communities.


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Lorsque les activités d’un DCT dans un État membre d’accueil ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans cet État membre d’accueil, les autorités compétentes et les autorités concernées de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil devraient conclure des accords de coopération pour la surveillance des activités du DCT dans l’État membre d’ ...[+++]

When the activities of a CSD in a host Member State have become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the competent authorities and relevant authorities of the home Member State and of the host Member State should establish cooperation arrangements for the supervision of the activities of that CSD in the host Member State.


Les autorités compétentes des États membres d'accueil devraient avoir le pouvoir d'effectuer, au cas par cas, des contrôles et inspections sur place des activités des succursales d'établissements établies sur leur territoire et d'exiger d'une succursale des informations sur ses activités ainsi qu'à des fins statistiques, d'information ou de surveillance, lorsque les États membres d'accueil l'estiment nécessaire aux fins de la stabilité du système financier.

The competent authorities of host Member States should have the power to carry out, on a case-by-case basis, on-the-spot checks and inspections of the activities of branches of institutions on their territory and require information from a branch about its activities and for statistical, informational, or supervisory purposes, where the host Member States consider it relevant for reasons of stability of the financial system.


Les autorités compétentes des États membres d'accueil devraient avoir le pouvoir d'effectuer, au cas par cas, des contrôles et inspections sur place des activités des succursales d'établissements établies sur leur territoire et d'exiger d'une succursale des informations sur ses activités ainsi qu'à des fins statistiques, d'information ou de surveillance, lorsque les États membres d'accueil l'estiment nécessaire aux fins de la stabilité du système financier.

The competent authorities of host Member States should have the power to carry out, on a case-by-case basis, on-the-spot checks and inspections of the activities of branches of institutions on their territory and require information from a branch about its activities and for statistical, informational, or supervisory purposes, where the host Member States consider it relevant for reasons of stability of the financial system.


Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays ...[+++]

The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather tha ...[+++]


(7) Les migrations aux fins visées par la présente directive, temporaires par principe et indépendantes de l’état du marché du travail dans l’État membre d’accueil, ðdevraient stimuler la production et l’acquisition de connaissances et de compétences. ï Ö Elles Õ constituent un enrichissement réciproque pour les personnes qui en bénéficient, leur État d’origine et l’État membre d’accueil tout en contribuant à promouvoir une meilleure compréhension entre les cultures.

(7) Migration for the purposes set out in this Directive is by definition temporary and does not depend on the labour-market situation in the host country,. ð should promote the generation and acquisition of knowledge and skills. ï Ö It Õ constitutes a form of mutual enrichment for the migrants concerned, their country of origin and the host Member State and helps to promote better familiarity among cultures.


Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi ...[+++]

Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 c ...[+++]




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Date index: 2023-11-09
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