Vertaling van "membres considèrent d'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membres considérés
members in question

Loi de 1988 sur les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée [ Loi concernant les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres ]
Member's Conflict of Interest Act, 1988 [ An Act respecting Conflicts of Interest of Members of the Assembly and the Executive Council ]

intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]
financial interests of members

considérations d'intérêt national primordiales n'affectant pas les échanges
over-riding non-trade related national interest

considérations d'intérêt national primordiales, n'affectant pas les échanges
over-riding non-trade related national interest

représenter des membres de groupes d'intérêt spéciaux
act for special-interest groups' constituents | act for special-interest groups' members | represent special-interest groups' members | speak on behalf of special-interest groups' members

Code régissant les conflits d'intérêt des membres du CCN
Conflict of Interest Code for SCC Members

Membres du Parlement et les conflits d'intérêt
Members of Parliament and conflict of interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engage l'Union à reconnaître et à respecter «l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union»; considérant que l'article 14 du traité FUE dispose qu'«eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions»; considérant que l'article 345 du traité FUE prévoit que les traités «ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres»; considérant enfin que le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général aborde les valeurs partagées de l'Union dans le domaine des services d'intérêt économique général;
E. whereas Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union commits the Union to recognising and respecting ‘access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices, in accordance with the Treaties, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union’; whereas Article 14 TFEU establishes that ‘given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and with the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and condition, particularly economic and financial conditions, which enable them to fulfil their missions’; whereas Article 345 TFEU provides that the Treaties ‘shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership’; and whereas Protocol No. 26 on services of general interest elaborates on the shared values of the Union with respect to services of general economic interest;

E. considérant que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engage l'Union à reconnaître et à respecter "l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union"; considérant que l'article 14 du traité FUE dispose qu'"eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions"; considérant que l'article 345 du traité FUE prévoit que les traités "ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres"; considérant enfin que le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général aborde les valeurs partagées de l'Union dans le domaine des services d'intérêt économique général;
E. whereas Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union commits the Union to recognising and respecting “access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices, in accordance with the Treaties, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union”; whereas Article 14 TFEU establishes that “given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and with the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and condition, particularly economic and financial conditions, which enable them to fulfil their missions”; whereas Article 345 TFEU provides that the Treaties “shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership”; and whereas Protocol No. 26 on services of general interest elaborates on the shared values of the Union with respect to services of general economic interest;

AA. considérant que le clivage croissant entre les pays centraux et les pays périphériques de l'Union ne devrait pas devenir chronique; considérant qu'il convient de créer un cadre permanent dans lequel les États membres en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide solidaire des autres États membres; considérant que les États membres qui font appel à la solidarité devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen, notamment ceux liés au pacte de stabilité et de croissance (PSC), au pacte pour l'euro-plus, à la stratégie Europe 2020 et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, compte tenu des circonstances propres au pays; considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'assurer la stabilité financière de chacun d'entre eux; considérant que, aux termes de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil;
AA. whereas the growing divide between core and peripheral countries in the Union should not become chronic in nature; whereas a permanent framework must be created in which Member States in difficulty should be able to rely on solidarity-based support from other Member States; whereas those Member States which desire solidarity should be obliged to shoulder their responsibility for implementing all their commitments in the budgetary field as well as their country-specific recommendations and their commitments under the European Semester, in particular those related to the Stability and Growth Pact (SGP), the Euro Plus Pact, the Europe 2020 Strategy and the macro-economic imbalances procedure, taking into account country-specific circumstances; whereas ensuring the financial stability of every Member State is a matter of mutual interest of the Member States; whereas Article 121 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that Member States are to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council;

(1 quinquies) Le semestre européen de coordination des politiques (ci-après "le semestre") devrait jouer un rôle essentiel dans le respect de l'exigence prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité FUE selon laquelle les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent en conséquence, et de l'exigence prévue à l'article 146, paragraphe 2, du traité FUE selon laquelle les États membres considèrent la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action à cet égard au sein du Conseil.
(1d) The European semester for economic policy coordination (Semester) should play a vital role in implementing the requirement under Article 121(1) TFEU that Member States regard their economic policies as a matter of common concern and coordinate them accordingly and the requirement under Article 146(2) TFEU that Member States regard promoting employment as a matter of common concern and coordinate their action in this respect within the Council.

Par conséquent, conformément au texte du protocole (qui mentionne les «trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats»), afin d'évaluer si l'État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d'intérêt, la Commission et la BCE ont pris en considération dans leurs rapports une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêt nominaux à long terme des deux autres États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage.
Therefore, in line with the wording of the Protocol (referring to ‘at most the three best performing Member States’), in order to assess the fulfilment of the interest-rate criterion a reference value calculated as the simple arithmetic average of the nominal long-term interest rates of the two other best performing Member States in terms of price stability plus two percentage points was considered in the reports of the Commission and the ECB.

Pour déterminer si l’État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d’intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence, dans leur rapport, une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’intérêt à long terme nominaux des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage.
In order to assess the fulfilment of the interest-rate criterion a reference value calculated as the simple arithmetic average of the nominal long-term interest rates of the three best performing Member States in terms of price stability plus two percentage points was considered in the reports of the Commission and the ECB.

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent la lutte contre la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;
Whereas, for the purposes of achieving the objectives of the Union, the Member States regard the combating of crime damaging the European Communities' financial interests as a matter of common interest coming under the cooperation provided for in Title VI of the Treaty;

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la lutte contre la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;
Whereas, for the purposes of achieving the objectives of the Union, the Member States regard the combating of crime damaging the European Communities' financial interests as a matter of common interest coming under the cooperation provided for in Title VI of the Treaty;

considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité;
Whereas, for the purposes of achieving the objectives of the Union, the Member States regard the combating of fraud affecting the European Communities' financial interests as a matter of common interest coming under the cooperating provided for in Title VI of the Treaty;