Traduction de «membres concernés n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, selon la Cour, les États membres concernés n’avaient pris aucun engagement spécifique concernant les régimes d’aides autorisés par les décisions attaquées.
According to the Court, the Member States concerned did not make any specific commitments concerning the aid schemes authorised by the contested decisions.

[2] Jurisprudence récente: voir les arrêts C-205/06 et C-249/06 du 3 mars 2009 et l'arrêt C-118/07 du 19 novembre 2009, dans lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions des traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Autriche, la Suède et la Finlande étaient incompatibles avec le traité CE et que les États membres concernés n'avaient pas pris les mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités.
[2] For recent case law, see judgments C-205/06 and C-249/06 of 3 March 2009 and judgement C-118/07 of 19 November 2009, in which the Court of Justice of the European Union found that specific provisions of Bilateral Investment Treaties concluded by Austria, Sweden and Finland were incompatible with the EC Treaty and that the Member States concerned had not taken the appropriate steps to eliminate those incompatibilities.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third-country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection if he or she, prior to his or her admission to the Member State concerned, has committed one or more crimes outside the scope of paragraph 1 which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from those crimes.

Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union.
However, as work to establish a Union equivalence for seed potatoes from all the third countries concerned had not been completed, Directive 2002/56/EC permitted Member States to extend until 31 March 2011 the validity of equivalence decisions which they had already taken for seed potatoes from certain third countries not covered by a Union equivalence.

Les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se souviendront que tous les membres du comité avaient formulé des critiques ou avaient essayé d'exhorter le gouvernement et la GRC à améliorer leur bilan en ce qui concerne les poursuites relatives aux crimes en col blanc, surtout ceux qui surviennent dans le milieu de la réglementation des valeurs mobilières.
Members of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce will recall that all members of the committee have criticized or tried to urge the government and the RCMP to improve the prosecutions of white-collar crimes, especially from within the regulatory securities environment.

un grand nombre de délégations ont fait remarquer que les prix et la consommation de la viande de volaille avaient chuté dans leurs pays depuis l'année dernière et que les stocks de volaille avaient augmenté; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'une action rapide en vue de rétablir la confiance des consommateurs, d'augmenter les prix et de renforcer la consommation; plusieurs délégations estiment qu'il convient de lancer immédiatement une campagne au niveau de la Communauté afin de soutenir la consommation de viande de volaille; plusieurs délégations souhaitent que les mesures de soutien du marché financées par la Communauté puissent revêtir diverses formes - notamment des aides au stockage privé ou à la réduction de l'offre pour les éleveurs de volailles, l'indemnisation des actions de destruction des œufs à couver et des animaux reproducteurs - en fonction de la situation de l'État membre concerné. Les délégations française et polonaise ont transmis par écrit des suggestions (documents 7453/06 et 7356/06) concernant les mesures qui pourraient être adoptées au niveau de la Communauté afin de résoudre la crise dans l'industrie de la volaille; certaines délégations sont favorables à un étiquetage spécifique concernant l'origine de la viande de volaille et des produits à base de volaille.
a large number of delegations noted that the prices and consumption of poultry meat had fallen since last year in their countries and that poultry stocks had increased; several delegations insisted on the need for rapid action to be taken to restore consumer confidence, increase prices and improve consumption; several delegations thought that a Community campaign to support the consumption of poultry meat should to be started immediately; several delegations wanted Community-financed market support measures to be able to take various forms - such as aid for private storage, aid for reduced supply, aid to poultry breeders, compensation for the destruction of hatching eggs and breeding animals - depending on the individual situation of the Member State concerned; The French and Polish delegations submitted written suggestions (7453/06, 7356/06) on possible measures to be adopted at Community level in response to the crisis in the poultry industry; some delegations were in favour of specific labelling of origin for poultry meat and products.

Fin 2002, le montant total des paiements irréguliers notifiés depuis 1971 s'élevait à 3,1 milliards d'euros, dont 537 millions avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires et 252 millions avaient été mis en non-valeur à charge de la Communauté ou de l'État membre concerné.
At the end of 2002 total irregular payments reported since 1971 totalled 3,1 billion euro. Of this sum 537 million euro had been recovered from beneficiaries and 252 million euro written off at the expense either of the Community or of the Member State concerned.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.

Lors de ses visites dans les États membres, la Commission a constaté que de nombreux services de contrôle n'avaient pas de systèmes leur permettant de fournir spontanément ce type d'information aux autres États membres, ou n'avaient pas pris en considération le risque pour les recettes lorsqu'ils avaient établis leurs programmes de contrôle.
During its visits to Member States, the Commission noted that many control administrations had no systems in place to provide such information spontaneously to other Member States, or had not taken the revenue risk into account when forming control plans.

Secteurs à problèmes En ce qui concerne les secteurs à problèmes qui ont été relevés par le Conseil européen de Florence, ce sont toujours les secteurs des marchés publics et de l'assurance qui présentent le plus de difficultés. * marchés publics: seuls trois États membres (Danemark, Luxembourg, Pays- Bas) sur 15 ont transposé totalement et correctement l'ensemble des directives sur les marchés publics et la Commission a ouvert pas moins de 39 procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé ou avaient mal transposé les directives en la matière.
Problem sectors As for the problem areas identified by the Florence European Council, public procurement and insurance still present most difficulties: * public procurement: only three Member States (Denmark, Luxembourg, Netherlands) out of fifteen have transposed fully and properly the full set of public procurement Directives and no less than 39 infringement proceedings have been opened against Member States for failure to transpose or incorrect transposition of the public procurement Directives.