Vertaling van "membres concernés n'apparaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les résultats de la surveillance assurée par l’État membre concerné impliquent que les critères fixés par la directive ne peuvent plus être respectés et qu’un SIC n’est définitivement plus en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive, il n’apparaît plus justifié que ce SIC reste soumis aux prescriptions de la directive, si bien que l’État en question doit proposer son déclassement à la Commission.
Where the results of the monitoring undertaken by the Member States give rise to the conclusion that the criteria laid down in the directive can irretrievably no longer be met and that an SCI is definitively no longer capable of contributing to the achievement of the objectives of the directive, it appears no longer warranted for the site to remain subject to the provisions of that directive, so that the State concerned is required to propose to the Commission that the site be declassified.

Par conséquent, lorsqu’il apparaît que le critère de l’investisseur privé peut être applicable, il incombe à la Commission de demander à l’État membre concerné de lui fournir toutes les informations pertinentes lui permettant de vérifier si les conditions d’applicabilité et d’application de ce critère sont remplies.
Consequently, where it appears that the private investor test may be applicable, the Commission is under a duty to ask the Member State concerned to provide it with all relevant information enabling it to determine whether the conditions governing the applicability and the application of that test are met.

Lorsque, sur la base des informations fournies en application du paragraphe 3, il apparaît qu'une collection ou une partie de collection inscrite au registre ne satisfait pas aux critères énoncés au paragraphe 3, l'État membre concerné établit, en concertation avec le détenteur de la collection en question et sans retard indu , des actions ou des mesures correctives.
Where there is evidence, on the basis of information provided pursuant to paragraph 3, that a collection or a part of a collection included in the register does not meet the criteria set out in paragraph 3, the Member State concerned shall, in dialogue with the collection holder concerned and without undue delay, identify remedial actions or measures .

(3) Une poursuite judiciaire motivée par une infraction pénale peut, en revanche, être engagée sans l'autorisation du Conseil national à l'encontre de membres du Conseil national seulement s'il apparaît clairement qu'elle n'est pas liée à l'activité politique du membre concerné.
(3) Legal action on the ground of a criminal offence may otherwise without the national Council’s consent be taken against members of the National Council only if it is manifestly not connected with the political activity of the member in question.

Ce règlement prévoit que s'il apparaît que le nombre d' autorisations de pêche ou de possibilités de pêche accordées à l'Union au titre du protocole actuel ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés.
This regulation establishes that if it appears that the number of fishing authorisations or the amount of fishing opportunities allocated to the EU under this protocol are not fully utilised, the Commission is to inform the member states concerned.

Q. considérant que l'appartenance à la zone euro apparaît comme un facteur de stabilité économique dans les États membres concernés; considérant que, outre une intervention gouvernementale responsable pour contrer la récession économique, les citoyens attendent, dans une période de récession économique comme la période actuelle, une réaction déterminée par la mise en œuvre des instruments de l'Union, ainsi que de la cohésion sociale et régionale, dans le respect toutefois des règles et des principes qui garantissent une monnaie forte et stable,
Q. whereas membership of the euro area has proved to enhance economic stability in the relevant Member States; whereas, apart from responsible government intervention to counter the economic downturn, citizens expecting such a time of economic recession, a strong response by the European Union's provisions and social and regional cohesion, whilst preserving the rules and principles that guarantee a strong and stable currency,

Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant approuvé ou un produit phytopharmaceutique qui a été autorisé en vertu du présent règlement est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen des mesures prises par l'État membre ou les États membres concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement suivant la procédure de réglementation visée à l'article 83 , paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre.
Where it is clear that an approved substance, safener, synergist or co-formulant or a plant protection product which has been authorised in accordance with this Regulation is likely to constitute a serious risk to human or animal health or the environment, and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, measures to restrict or prohibit the use and/or sale of that substance or product shall be taken immediately in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 83 (3), either at the own initiative of the Commission or at the request of a Member State.

Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il apparaît que la Hongrie pourrait être en mesure à moyen terme de reprendre et mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union.
On the basis of the analysis of its capacity to apply the acquis, Hungary could be in a position in the medium term to take and implement the measures necessary for removal of controls at its borders and establishment of these at the Union's external border.

Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il apparaît que la Pologne pourrait être en mesure à moyen terme de reprendre et mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et au report de ces contrôles à la frontière extérieure de l'Union.
On the basis of the analysis of its capacity to apply the acquis, Poland could be in a position in the medium term to take and implement the measures necessary for removal of controls at its borders with member states of the Union.