Vertaling van "membres avant d'entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jambe avant [ patte avant | membre antérieur | membre de devant | membre thoracique | antérieur ]
front leg [ foreleg | forelimb | thoracic limb ]

avant d'entrer en fonctions
before taking up his duties

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

prière de sonner avant d'entrer
ring and enter

accord sur l'inspection avant expédition entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce
Agreement on pre-shipment inspection between members of the World Trade Organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 29.16 de la Loi sur la défense nationale précise qu'il incombe au gouverneur en conseil de nommer les membres du comité et que chaque membre, avant d'entrer en fonction, doit prêter serment.
In the defence act, clause 29 (16) refers to establishing the board by the Governor-in-Council. Then further on it says how every member, before commencing the duty of office, takes an oath.

128. Les membres du Sénat ou de la Chambre des Communes du Canada devront, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée, — et pareillement, les membres du conseil législatif ou de l’assemblée législative d’une province devront, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le lieutenant-gouverneur de la province ou quelque personne à ce par lui autorisée, — le serment d’allégeance énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi; et les membres du Sénat du Canada et du conseil législatif de Québec devront aussi, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée, la déclaration des qualifications énoncée dans la même annexe.
128. Every Member of the Senate or House of Commons of Canada shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Governor General or some Person authorized by him, and every Member of a Legislative Council or Legislative Assembly of any Province shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Lieutenant Governor of the Province or some Person authorized by him, the Oath of Allegiance contained in the Fifth Schedule to this Act; and every Member of the Senate of Canada and every Member of the Legislative Council of Quebec shall also, before taking his Seat therein, take and subscribe before the Governor General, or some Person authorized by him, the Declaration of Qualification contained in the same Schedule.

La Cour a déjà reconnu que la clause de « standstill » s’oppose à l’introduction, à compter de la date de l’entrée en vigueur du protocole additionnel, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, avant cette date, un tel visa n’était pas exigé (arrêt de la Cour du 19 février 2009, Soysal et Savatli, C-228/06).
The Court has already recognised that the ‘standstill’ clause precluded the introduction, from the date of entry into force of the Additional Protocol, of a requirement for Turkish nationals to have a visa to enter the territory of a Member State in order to provide services there on behalf of an undertaking established in Turkey, since, prior to that date, such a visa was not required (Case C-228/06 Soysal and Savatli).

35. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; in order to come into force; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;
35. Recalls that ACTA requires Parliament's consent and, possibly, ratification by the Member States in order to come into force; calls on the Commission and Council not to propose any provisional application of the agreement before Parliament has given its consent; reminds the Commission and the Council that Parliament reserves the right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to ACTA conditional on full cooperation on this resolution;

31. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil qu'il se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;
31. Recalls that ACTA agreement requires the EP consent and possibly the ratification by Member States; in order to come into force; calls on the Commission and the Council not to propose any provisional application of the agreement before the EP has given its consent ; reminds the Commission and the Council that the Parliament reserves its right to withhold consent to ACTA makes any possible consent to the ACTA agreement conditional on the full cooperation on this resolution;

Si tel est le cas, il devra être ratifié par tous les États membres avant d’entrer officiellement en vigueur.
In this case, the FTA would require the ratification of all Member States before formally entering into force.

Dans ce cas, elles devraient d’abord travailler deux ans dans un nouvel État membre avant de pouvoir entrer en Europe.
They would then have to work in a Member State for two years before they can access Europe.

Comme je l’ai déclaré hier, le Conseil "Affaires générales" a recommandé, lors de la réunion qui s’est tenue avant-hier à Bruxelles, que l’adhésion s’effectue le 1er mai, que la toute nouvelle Commission comprenant des commissaires des nouveaux États membres puisse entrer en fonction le 1er novembre de sorte que le nouveau Parlement aura amplement le temps d’entériner le choix des nouveaux commissaires.
As I announced yesterday, the General Affairs Council recommended the day before yesterday at its meeting in Brussels that accession take place on 1 May, and that the brand new Commission, including Commissioners from the new Member States, take office on 1 November, so that the new Parliament has enough time to approve the new Commissioners.

Les membres du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada devront, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire devant le gouverneur général ou quelque personne à ce par lui autorisé,— et pareillement, les membres du conseil législatif ou de l'Assemblée législative d'une province devront, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire devant le lieutenant-gouverneur de la province ou quelque personne à ce par lui autorisée,—le serment d'allégeance énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi;
Every Member of the Senate or House of Commons of Canada shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Governor General or some Person authorized by him, and every Member of a Legislative Council or Legislative Assembly of any Province shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Lieutenant Governor of the Province or some Person authorized by him, the Oath of Allegiance contained in the Fifth Schedule to this Act;

Cependant, elle peut être appliquée dans certains Etats membres avant d'entrer en vigueur. A cette fin, un Etat membre peut déclarer, lorsqu'il notifie la fin de sa procédure de ratification, qu'il a l'intention d'appliquer les dispositions de la convention à l'égard des autres Etats membres qui ont fait la même déclaration.
However, before its entering into force application limited to some Member States is possible: to this end a Member State can declare, when giving the notification of completion of national ratification procedures, that it intends to apply the provisions of the Convention with regard to other Member States having made the same declaration.