Traduction de «membres auxquels d'importants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'importation
importing Member State

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

Séminaire sur l'importance du transfert de technologie dans les pays membres de la CEE
Seminar on the Importance of Technology Transfer in ECE Member

Convention interdisant l'importation de déchets dangereux et radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant leurs mouvements transfrontières et leur gestion dans la région du Pacifique Sud
Convention to Ban the Importation into Forum Island Countries of Hazardous and Radioactive Waste and to Control the Transboundary Movement and Management of Hazardous Wastes within the South Pacific Region

Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS
Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle appelle en outre les États membres auxquels d'importants contingents ont été attribués à participer plus activement à la relocalisation et à prendre des engagements à la mesure de leurs contingents.
The Commission calls on Member States with large allocations to engage more actively in relocation and pledge according to the size of their allocation.

«1. Les documents de capture, ainsi que tous documents connexes, validés conformément aux systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, lesquels sont reconnus comme répondant aux exigences énoncées dans le présent règlement, sont acceptés comme certificats de capture pour les produits de la pêche provenant d'espèces auxquelles s'appliquent ces systèmes de documentation; ces documents sont soumis aux exigences de contrôle et de vérification que les articles 16 et 17 imposent à l'État membre d'importation ainsi qu'aux dispositions prévues à l'article 18 en matière de refus d'importation.
1. Catch documents, and any related documents, validated in conformity with catch documentation schemes adopted by a regional fisheries management organisation which are recognised as complying with the requirements laid down in this Regulation, shall be accepted as catch certificates in respect of the fishery products from species to which such catch documentation schemes apply and shall be subject to the check and verification requirements incumbent upon the Member State of importation in accordance with Articles 16 and 17 and to the provisions on refusal of importation laid down in Article 18.

3. considère que l'examen annuel de la croissance et le cadre fourni par le semestre européen constituent des instruments essentiels pour une coordination renforcée des politiques économiques et, par conséquent, une part importante de la réponse de l'Union face à la crise; note toutefois que ces instruments devraient être utilisés d'une manière qui soit compatible avec la nécessité de procédures et d'un soutien démocratiques, et ne pas servir à remplacer ou à minimiser l'importance des instruments existants prévus au titre du traité, en particulier les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres auxquelles le Parlement doit être étroitement associé et même, en ce qui concerne ces dernières lignes directrices, au sujet desquelles il doit être consulté; demande que ces instruments soient intégrés au cadre du semestre européen et que l'on soit particulièrement attentif à ce que leur importance ne soit pas réduite en vue de réaliser les objectifs affichés par la Commission et le Conseil de renforcer l'appropriation et la responsabilité démocratiques;
3. Considers that the Annual Growth Survey and the framework provided by the European Semester are crucial tools for the enhanced coordination of economic policies and, therefore, an important part of the Union's response to the crisis; notes, however, that these tools should be employed in a manner which respects democratic processes and should support, and not replace or diminish the importance of, the existing tools provided for under the Treaty, in particular the broad economic policy guidelines and the guidelines for the employment policies of the Member States, with which Parliament must be closely involved and, on the latter, consulted; calls for these tools to be integrated closely into the framework of the European Semester and for particular attention to be paid to ensuring that their importance does not diminish, with a view to delivering on the Commission and Council's stated objective of increasing ownership and democratic accountability;

3. considère que l'examen annuel de la croissance et le cadre fourni par le semestre européen constituent des instruments essentiels pour une coordination renforcée des politiques économiques et, par conséquent, une part importante de la réponse de l'Union face à la crise; note toutefois que ces instruments devraient être utilisés d'une manière qui soit compatible avec la nécessité de procédures et d'un soutien démocratiques, et ne pas servir à remplacer ou à minimiser l'importance des instruments existants prévus au titre du traité, en particulier les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres auxquelles le Parlement doit être étroitement associé et même, en ce qui concerne ces dernières lignes directrices, au sujet desquelles il doit être consulté; demande que ces instruments soient intégrés au cadre du semestre européen et que l'on soit particulièrement attentif à ce que leur importance ne soit pas réduite en vue de réaliser les objectifs affichés par la Commission et le Conseil de renforcer l'appropriation et la responsabilité démocratiques;
3. Considers that the Annual Growth Survey and the framework provided by the European Semester are crucial tools for the enhanced coordination of economic policies and, therefore, an important part of the Union's response to the crisis; notes, however, that these tools should be employed in a manner consistent with the need for democratic processes and support, and not serve to replace or diminish the importance of the existing tools provided for under the Treaty, in particular the broad economic policy guidelines and the guidelines for the employment policies of the Member States, with which Parliament must be closely involved and, on the latter, consulted; calls for these tools to be integrated into the framework of the European Semester and for particular attention to be paid to ensuring that their importance does not diminish, with a view to delivering on the Commission and Council's stated objective of increasing ownership and democratic accountability;

La Commission propose dès lors de durcir les conditions auxquelles l'importateur doit satisfaire pour bénéficier de l'exonération: au moment de l'importation, il devra clairement indiquer à l'État membre d'importation son numéro d'identification TVA ainsi que celui de son client, et il devra prouver que les biens importés seront transportés vers un autre État membre.
Therefore, the Commission proposes to tighten the conditions under which the importer can benefit from the exemption: at the time of importation, he shall clearly indicate to the Member State of import his VAT identification number, the VAT identification number of his customer and he shall prove that the imported goods will be transported to another Member State.

Il importe que les États membres auxquels sont destinées les importations de produits puissent contrôler la validité des certificats de capture accompagnant les lots et soient en droit de refuser l'importation lorsque les conditions fixées par le présent règlement en ce qui concerne le certificat de capture ne sont pas remplies.
Member States into which the products are intended to be imported should be able to check the validity of the catch certificates accompanying the consignment and be entitled to refuse the importation where the conditions laid down in this Regulation with respect to the catch certificate are not met.

1. Les documents de capture, ainsi que tous documents connexes, validés conformément aux systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, lesquels sont reconnus comme répondant aux exigences énoncées dans le présent règlement, sont acceptés comme certificats de capture pour les produits de la pêche provenant d'espèces auxquelles s'appliquent ces systèmes de documentation; ces documents sont soumis aux exigences de contrôle et de vérification que les articles 16 et 17 imposent à l'État membre d'importation ainsi qu'aux dispositions prévues à l'article 18 en matière de refus d'importation.
1. Catch documents, and any related documents, validated in conformity with catch documentation schemes adopted by a regional fisheries management organisation which are recognised as complying with the requirements laid down in this Regulation, shall be accepted as catch certificates in respect of the fishery products from species to which such catch documentation schemes apply and shall be subject to the check and verification requirements incumbent upon the Member State of importation in accordance with Articles 16 and 17 and to the provisions on refusal of importation laid down in Article 18.

1. Les documents de capture, ainsi que tout document connexe, validés conformément aux systèmes de documentation des captures adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, lesquels sont reconnus par la Commission comme répondant aux exigences énoncées dans le présent règlement, sont acceptés comme certificats de capture pour les produits provenant d’espèces auxquelles s’appliquent ces systèmes de documentation; ces documents sont soumis aux exigences de vérification que l’article 17 impose à l’État membre d’importation ainsi qu’aux dispositions prévues à l’article 18 en matière de refus d’importation.
1. Catch documents, and any related documents, validated in conformity with catch documentation schemes adopted by a Regional Fisheries Management Organisation, which are recognised by the Commission as complying with the requirements set forth in this Regulation, shall be accepted as catch certificates in respect of the products from species to which such catch documentation schemes apply and shall be subject to the verification requirements incumbent upon the Member State of importation in accordance with Article 17 and to the provisions on refusal of importation laid down in Article 18.