Vertaling van "membres autorisent l'immatriculation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signe distinctif de l'Etat membre d'immatriculation
distinguishing sign of the Member State of registration

autorisation [ immatriculation | inscription ]
registration

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

Association des infirmier(ère)s auxiliaires autorisé(e)s du Nouveau-Brunswick [ AIAANB | Association des infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés du Nouveau-Brunswick ]
Association of New Brunswick Licensed Practical Nurses [ ANBLPN | Association of New Brunswick Registered Nursing Assistants ]

Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés [ Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés ]
Licensed Practical Nurses Act [ Registered Nursing Assistants Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

2. Le contrôle technique est effectué par l'État membre d'immatriculation du véhicule, ou par un organe à vocation publique chargé par cet État membre de cette tâche, ou par des organismes ou des établissements désignés et supervisés par cet État membre, y compris des organismes privés autorisés .
2. Roadworthiness tests shall be carried out by the Member State of registration of the vehicle, by a public body entrusted with the task by that Member State or by bodies or establishments designated and supervised by that Member State, including authorised private bodies .

3. Dans le cas d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par une autorité compétente d'un État membre et qui a été immatriculé conformément aux dispositions de l'article 29, les autres États membres autorisent la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de ce véhicule à moins qu'ils n'aient de bonnes raisons de croire que les dispositions techniques en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à leurs propres prescriptions.
3. With regard to a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority of one Member State and registered in accordance with the provisions of Article 29, the other Member States shall permit the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle unless they have reasonable grounds to believe that the technical provisions against which the vehicle was approved are not equivalent to their own.

1. Aux fins de la prévention et de l'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le cadre du maintien de la sécurité publique, les États membres autorisent les points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'immatriculation des véhicules, avec la possibilité de procéder, cas par cas, à une consultation automatisée:
1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, as well as in maintaining public security, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:

Afin de permettre aux États membres d’utiliser les informations provenant de sources autres que le certificat de conformité, comme indiqué au considérant no 26 du règlement (CE) no 443/2009, pour compléter le processus d’immatriculation et de mise en service d’une voiture particulière neuve, il est opportun d’établir quels autres documents fournissent une précision équivalente et dont il convient donc d’autoriser également l’utilisation par les États membres.
In order to allow Member States to use information from sources other than the certificate of conformity, as indicated in recital 26 of Regulation (EC) No 443/2009, for the purpose of completing the process of registration and entry into service of a new passenger car, it is appropriate to establish which other documents provide equivalent accuracy and which therefore should also be permitted for use by the Member States.

1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, les États membres autorisent les points de contacts nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'immatriculation des véhicules, avec la possibilité de procéder, au cas par cas, à une consultation automatisée:
1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:

1. Aux fins de prévention et d'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les États membres autorisent les points de contacts nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'immatriculation des véhicules, avec la possibilité de procéder, au cas par cas, à une consultation automatisée
1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, as well as in maintaining public order and security, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:

En immatriculant le véhicule à moteur, l'État membre autorise sa mise en circulation routière, ce qui implique l'identification du véhicule à moteur et l'attribution à celui-ci d'un numéro d'immatriculation.
By registering the motor vehicle, the Member State authorises its entry into service in road traffic, involving the identification of the motor vehicle and the issuing of a registration number.

Un véhicule est «précédemment immatriculé dans un autre État membre» s'il a obtenu l'autorisation administrative de mise en circulation routière, comportant son identification et l'attribution d'un numéro d'immatriculation.
A vehicle is "previously registered in another Member State" when it has obtained the administrative authorisation for the entry into service in road traffic, involving its identification and the issuing of a registration number.