Traduction de «membres aient permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d'équipage de conduite
Personnel Licensing and Training Standards Respecting Flight Crew Permits, Licences and Ratings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que des progrès aient été accomplis, les critères à remplir pour satisfaire à l'exigence de représentation dans au moins un quart des États membres ont permis, dans la pratique, de créer des partis dont la dimension européenne est artificielle, composés essentiellement d'hommes ou de femmes politiques agissant à titre individuel et dominés par un ou deux partis politiques nationaux, peu transparents pour les électeurs et qui reçoivent un financement de l'UE disproportionné par rapport à leur représentation démocratique.
In practice, despite some progress, the criteria to fulfil the requirement of representation in at least one quarter of Member States allowed the creation of parties with an artificial European dimension, composed mainly of individual politicians and dominated by one or two national political parties, failing to be transparent with voters and gaining a disproportionate share of EU funding when compared to their democratic representation.

– (ES) Madame la Présidente, en tant que membre de la commission des droits de l’homme, en tant que citoyenne espagnole et européenne et en tant que victime du terrorisme depuis que l’organisation terroriste ETA a assassiné mon frère et son épouse à Séville, je m’exprime aujourd’hui pour condamner le fait que le gouvernement vénézuélien et son président aient permis à des terroristes de l’ETA de s’entraîner sur le sol vénézuélien sous les ordres du terroriste présumé Arturo Cubillas, qui travaille pour le gouvernement d’Hugo Chávez malgré le fait qu’un mandat d’arrêt international ait été émis à son encontre; il s’agit d’une grave violation du droit fondamental à la sécurité de tout citoyen européen.
– (ES) Madam President, as a member of the Committee on Human Rights, as a Spanish and European citizen, and as a victim of terrorism since the terrorist organisation ETA murdered my brother and his wife in Seville, I am speaking here today to condemn the fact that the Venezuelan Government and its President has allowed ETA terrorists to train on Venezuelan soil on the orders of the alleged terrorist, Arturo Cubillas, who works for Hugo Chávez’s government despite the fact that there is an international warrant out for his arrest; this is a serious violation of the fundamental right to all European citizens’ right to security.

Toutefois, je reconnais que, dans le contexte de la crise économique actuelle, les règles et les engagements de l’OMC ont évité dans une large mesure que les États membres aient recours à des mesures de restriction du commerce et leur ont permis d’adopter des mesures de relance économique.
I recognise, however, that in the context of the current economic crisis, the rules and commitments adopted within the WTO have largely prevented its members from turning to restrictive trade measures and have led them to adopt economic recovery measures.

Il est déplorable que les réponses évasives des États membres de l’Union européenne aient permis aux substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de subsister alors que d’autres solutions sûres existent depuis longtemps.
That the stonewalling by the EU Member States has made it possible for substances that are carcinogenic, mutagenic, or toxic to reproduction to continue to be used even when safe alternatives have long been available is a poor show.

La procédure d’octroi d’un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d’information est transmise à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et jusqu’à ce que la totalité des informations requises aient été fournies à l’autorité compétente de l’État membre d’introduction.
The procedure for granting a parallel trade permit is interrupted from the day the request for information is sent to the competent authority of the Member State of origin until the complete information required is delivered to the competent authority of the Member State of introduction.

1. Les États membres veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l’absence d’une telle procédure, le premier permis d’exploitation a été délivré après l’entrée en vigueur de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (16) aient évalué si les conditions suivantes sont réunies:
1. Member States shall ensure that operators of all combustion plants with a rated electrical output of 300 megawatts or more for which the original construction licence or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide (16) , have assessed whether the following conditions are met:

1. Les États membres veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 mégawatts dont le premier permis de construire ou, en l’absence d’une telle procédure, le premier permis d’exploitation a été délivré après l’entrée en vigueur de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone aient évalué si les conditions suivantes sont réunies:
1. Member States shall ensure that operators of all combustion plants with a rated electrical output of 300 megawatts or more for which the original construction licence or, in the absence of such a procedure, the original operating licence is granted after the entry into force of Directive 2009/31/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide , have assessed whether the following conditions are met:

Sans préjudice de l'article 2, l'État membre qui délivre un permis fait diligence en vue de s'assurer que l'intéressé remplit les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et applique ses dispositions nationales en matière d'annulation ou de retrait du droit de conduire s'il est établi qu'un permis a été délivré sans que ces conditions aient été respectées.
Without prejudice to Article 2, a Member State issuing a licence shall apply due diligence to ensure that a person fulfils the requirements set out in paragraph 1 of this Article and shall apply its national provisions on the cancellation or withdrawal of the right to drive if it is established that a licence has been issued without the requirements having been met.