Traduction de «membres afin d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet
to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Programme visant à évaluer l'admissibilité des membres du conseil arbitral à obtenir un nouveau mandat renouvelable de trois ans
Program to Evaluate the Eligibility of Board Members for Appointment to New Three Year Renewable Terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a adressé un questionnaire aux États membres afin d'obtenir des informations sur l'application du titre III. Le présent rapport a été établi sur la base des réponses fournies par vingt-trois États membres, deux États membres (HU et MT) n’ayant pas communiqué les informations demandées.
The Commission addressed a questionnaire to Member States in order to obtain information on the application of Title III. This report has been prepared on the basis of the answers provided by twenty-three Member States. Two Member States (HU and MT) did not provide the requested information.

Dans ce contexte, une surveillance renforcée sera nécessaire au niveau des États membres, afin d’atteindre des pratiques plus propres, plus sélectives et qui évitent les prises accessoires et afin d’obtenir des données plus précises sur les prises accessoires.
This will require strengthened monitoring at Member State level in order to lead to practices that are cleaner, more selective and which avoid by-catch, and to improve by-catch data.

3. Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.
3. Where a Member State applies a means test, it shall take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, as well as the costs of the assistance of a lawyer and the standard of living in that Member State, in order to determine whether, in accordance with the applicable criteria in that Member State, a suspect or an accused person lacks sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer.

la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle sous-catégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.
modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations to structure the feedback given by banks declining SME credit applications; promoting advisory capacity in all Member States to assist SMEs that could benefit from alternative sources of finance; developing a strategy for providing assistance, where requested by Member States with smaller capital markets, to boost local capital markets’ capacity, for example by helping a Member State to grow a local venture capital market; working closely with the first SME Growth Markets – a new market sub-category created under MiFID II which would apply from January 2017 and which aims to facilitate access to capital for SMEs - to ensure that the regulatory environment for these incubator markets delivers the expected results;

13. Le fonctionnaire national représentant l’État membre d’accueil ou un État membre participant au centre de coordination international est chargé de faciliter la communication avec les autorités compétentes de cet État membre afin d’obtenir l’autorisation de vérifier les titres autorisant un navire à battre son pavillon ou de prendre les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2.
13. The national official representing the host Member State or a participating Member State at the International Coordination Centre shall be responsible for facilitating communications with the relevant authorities of that Member State in seeking authorisation to verify the right of a vessel to fly its flag or to take any of the measures laid down in paragraphs 1 and 2.

modification du Fonds européen pour les réfugiés afin de permettre aux États membres d'obtenir des fonds rapidement et avec un minimum de tracasseries administratives en cas d'urgence; simplification de la procédure prévue dans le programme ARGO afin d'obtenir plus rapidement un financement en cas d'actions urgentes; constitution d'équipes d'experts chargées de traiter les problèmes d'accueil et de traitement en cas d'arrivée soudaine d'un grand nombre de personnes à la frontière extérieure de l'UE.
amendment of the European Refugee Fund so that Member States can access funds quickly and with a minimum of bureaucratic process for emergency actions, streamlining of the procedure for accessing more rapidly the funding for urgent actions contained in the ARGO programme, setting up of expert teams to address reception and processing issues for sudden arrivals of large numbers at the external border of the EU.

Le but de cette directive est de fixer les conditions dans lesquelles les membres de la famille d'un ressortissant d'un pays tiers, résidant légalement sur le territoire d'un État membre et ayant une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent, peuvent entrer et séjourner sur le territoire de cet État membre afin de maintenir l'unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l'entrée du regroupant.
The purpose of the Directive is to determine the conditions under which family members of a third-country national, who resides lawfully in the territory of a Member State and has reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence, can enter into and reside in that Member State in order to preserve the family unit, whether the family relationship arose before or after the resident's entry.

Le programme de l’Union européenne pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS) finance déjà des activités de sensibilisation et de formation, mais ce travail doit être amplifié davantage par la Commission en coopération avec les États membres, afin d'obtenir des améliorations tangibles de la prise de conscience des droits dans l’ensemble de l’UE.
Funding for awareness-raising and training activities is already available under the European Union Programme for Employment and Social Solidarity (Progress), but this work needs to be further strengthened by the Commission in cooperation with Member States to ensure tangible improvements in the awareness of rights throughout the EU.

la surveillance étroite de l'évolution macroéconomique dans les Etats membres afin d'assurer une convergence soutenue, ainsi que de l'évolution du taux de change de l'euro, la surveillance des situations et des politiques budgétaires, conformément au traité et au Pacte de stabilité et de croissance, la surveillance des politiques structurelles menées par les Etats membres sur les marchés du travail, des produits et des services, ainsi que des tendances en matière de coûts et de prix, notamment dans la mesure où elles pèsent sur les possibilités d'obtenir une croissance non inflationniste durable et de créer des emplois, et l'encouragement de réformes fiscales de nature à améliorer l'efficacité et des mesures dissuasives à l'encontre d'une concurrence fiscale préjudiciable.
close monitoring of macroeconomic developments in Member States to ensure sustained convergence, and of exchange-rate developments of the euro, surveillance of budgetary positions and policies in accordance with the Treaty and the Stability and Growth Pact, monitoring of Member States¢ structural policies in labour, product and services markets, as well as of cost and price trends, particularly insofar as they affect the chances of achieving sustained non-inflationary growth and job creation, and the fostering of tax reform to raise efficiency and the discouragement of harmful tax competition.

Par ailleurs, étant donné que la Commission ne peut pas prendre des initiatives sans avoir reçu les informations pertinentes de la part des Administrations nationales, elle a convoqué, pour le 21 avril prochain, une réunion des Directeurs généraux de pêche des Etats membres, afin d'obtenir les dernières données et de sensibiliser les Administrations nationales au plus haut niveau sur l'importance du bon fonctionnement du régime d'information.
Additionally, since the Commission cannot initiate action without having received the relevant information from national administrations, it has convened a meeting of the directors-general for fisheries of the Member States on 21 April in order to obtain the latest data and to make the national civil services aware at the highest level of the importance of a smooth operation of the information-sharing system.