Traduction de «membres afin d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

priorité accordée au membre qui assure la couverture
priority granted to the member which produces the coverage

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]
extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

assurer la liaison avec les membres du conseil d'administration
communicate with the board | liaise with members of the board | liaise with board members | report to the board of directors

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. demande à la Commission et aux États membres d'assurer une mise en œuvre rapide et cohérente de la réforme de la politique commune de la pêche en appliquant une gestion de la pêche basée sur les écosystèmes, afin de faire du principe de rendement maximal durable une réalité, notamment en encourageant des méthodes de capture durables et innovantes; souligne l'importance de réduire la pollution, afin de protéger, notamment, la biodiversité marine et les stocks de poisson, et de contribuer à la croissance économique par l'intermédiaire de l'économie bleue;
50. Calls on the Commission and the Member States to implement the reformed Common Fisheries Policy correctly and promptly, applying ecosystem-based fisheries management in order to achieve the goal of maximum sustainable yield by, inter alia, promoting sustainable and innovative catch methods; stresses the importance of reducing pollution in order to safeguard, inter alia, marine biodiversity and stocks, and to support economic growth via the blue economy;

Afin de faciliter l’exercice d’activités transfrontalières et de renforcer la transparence pour les clients, les États membres devraient assurer la publication des règles d’intérêt général applicables sur leur territoire, et un registre électronique unique contenant des informations sur les règles d’intérêt général applicables à la distribution d’assurances et de réassurances dans tous les États membres devrait être mis à la disposition du public.
In order to facilitate cross-border business and enhance transparency for customers, Member States should ensure publication of the ‘general good’ rules applicable in their territories, and a single electronic register and information on all Member States’ ‘general good’ rules applicable to insurance and reinsurance distribution should be made publicly available.

La Commission: accélérera les procédures d’infraction relatives à la législation sur le marché intérieur, s’il y a lieu; travaillera avec les États membres afin d’assurer la mise en œuvre rapide de tous les projets d’intérêt commun et d’autres mesures nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à assurer l'interconnexion d'au moins 10 % de la capacité installée de production d'électricité de tous les États membres d’ici à 2020, puis un objectif de 15 % d’ici à 2030.
The Commission will: Speed up infringement procedures related to internal market legislation where required; Work with Member State to ensure speedy implementation of all the Projects of Common Interest and other measures to meet the target of achieving interconnection of at least 10 % of their installed electricity production capacity for all Member States by 2020 and a 15% target by 2030.

29. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
29. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

28. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
28. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

2. Les États membres s'assurent que les organismes notifiés font l'objet d'une surveillance régulière visant à vérifier qu'ils satisfont à tout moment aux critères visés à l'annexe XI. L'organisme notifié met à disposition, sur demande, toutes les informations nécessaires, y compris les documents budgétaires, afin que les États membres puissent s'assurer que les exigences prévues à l'annexe XI sont remplies.
2. The Member States shall ensure that the notified bodies are monitored regularly to check that they comply at all times with the criteria set out in Annex XI. The notified body shall provide all relevant information on request, including budgetary documents, to enable the Member States to ensure that the requirements of Annex XI are met.

D. considérant qu'une telle protection relève en premier ressort de la compétence de chaque État membre, qui l'assure conformément à son propre ordre constitutionnel et à ses traditions juridiques, qu'il est nécessaire que les États membres s'attachent aux problèmes présents dans leur système judiciaire, et notamment à ceux identifiés par la Cour européenne des droits de l'homme, qu'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice exige cependant, d'une part, d'assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance réciproque entre les États membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, et même d'admettre la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre État membre,
D. whereas responsibility for protecting these rights lies first and foremost with each Member State, which does so in accordance with its own constitutional set-up and legal traditions; whereas Member States need to deal with the problems existing in their own legal systems, especially those identified by the European Court of Human Rights; whereas, however, a genuine European area of freedom, security and justice must guarantee European citizens comparable treatment throughout the Union and requires greater mutual trust between Member States with a view to mutual recognition of judicial decisions, including even the surrender of their own citizens to the courts of another Member State,

(3) Il est nécessaire d'achever le marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les États membres, afin de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège dans la Communauté la prise d'engagements à l'intérieur de la Communauté et de permettre aux preneurs de faire appel non seulement à des entreprises établies dans leur pays mais également à des entreprises ayant leur siège social dans la Communauté et établies dans d'autres États membres.
(3) It is necessary to complete the internal market in direct life assurance, from the point of view both of the right of establishment and of the freedom to provide services in the Member States, to make it easier for assurance undertakings with head offices in the Community to cover commitments situated within the Community and to make it possible for policy holders to have recourse not only to assurers established in their own country, but also to assurers which have their head office in the Community and are established in other Member States.

6. propose qu'à intervalles réguliers, une conférence parlementaire sur la PESD soit convoquée conjointement par le parlement de l'État membre qui assure la présidence ainsi que par le Parlement européen, par l'intermédiaire de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense; estime que les présidents des commissions des affaires étrangères, des commissions de la défense et des commissions des affaires européennes des parlements nationaux des États membres et des pays candidats et du Parlement européen participent à cette conférence; estime par ailleurs que de manière à en assurer la représentativité politique, la participation à cette conférence devrait être étendue à d'autres membres de ces mêmes commissions dont le nombre serait égal à celui des représentants du Parlement européen; l'objectif de la Conférence serait d'examiner conjointement avec la présidence du Conseil, le haut représentant pour la PESC et le commissaire responsable pour les relations extérieures, l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense de l'UE afin d'assurer un suivi parlementaire approprié de cette politique;
6. Proposes that, on a regular basis, a Parliamentary Conference on the ESDP be held, to be convened jointly by the parliament of the Member State holding the presidency and by the European Parliament, through its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy; considers that the chairmen of the committees responsible respectively for foreign affairs, for defence and for European Union affairs of the national parliaments of the Member States and of the applicant states, and of the European Parliament, should take part in this conference; considers, furthermore, that the Conference should be extended to include additional members of the various committees to ensure it is broadly representative of the political spectrum, on the basis of equal representation for the European Parliament; the aim of the Conference would be to review, in conjunction with the Council Presidency, the High Representative for the CFSP and the Commissioner responsible for external relations, the development of the EU common security and defence policy with a view to ensuring appropriate parliamentary monitoring of the policy;

considérant que les dispositions de ladite annexe VI relatives à la législation du Royaume-Uni, qui permet aux épouses ou ex-épouses de faire appel aux périodes d'assurance accomplies par leur époux ou ex-époux dans deux ou plusieurs États membres afin de constituer une carrière d'assurance qui leur soit plus favorable, doivent être modifiées pour étendre le bénéfice de cette concession, dans certains cas, à des ex-époux en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies par leur ex-épouse et pour redresser certaines inexactitudes dans la formulation du texte actuel;
Whereas provisions in the said Annex VI concerning United Kingdom legislation, which permits wives or former wives to substitute periods of insurance completed by their husbands or former husbands in two or more Member States for their own insurance record where this is more favourable, require amendment to take account of the extension of this concession in certain cases to former husbands in respect of the insurance periods of their former wives, and to correct certain inadequacies in the wording of the existing text;