Traduction de «membres afin d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

adoption par un membre de la famille élargie
extended family adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication est une réponse au besoin des citoyens, des entreprises et des États membres afin de résoudre les problèmes de société liés aux transports et afin d’accélérer l’adoption rapide des technologies de l’information et des communications (TIC).
The present Communication is an answer to the need of the citizen, the industry and the Member States to solve transport related societal problems and improve Information and Communication Technologies (ICT) take up.

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants , dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;
10. Welcomes, nevertheless, as a first step, the adoption of Council Directive 2013/1/EU of 20 December 2012 amending Directive 93/109/EC as regards certain detailed arrangements for the exercise of the right to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals , in that it relaxes the requirements which EU citizens resident in a Member State of which they are not nationals must meet if they wish to stand as candidates in European elections; urges that the bureaucratic barriers which still hamper participation in the European elections by EU citizens residing in a Member State of which they are not nationals be eliminated, and encourages cooperation among the Member States with a view to stamping out this scourge that jeopardises the EU’s democratic standards; reiterates that further steps need to be taken in order to guarantee every EU citizen the right to vote regardless of their actual state of residence;

Cependant, dans des cas dûment justifiés et ►C1 sur la base d'une proposition présentée par un État membre, la Commission peut adopter ou modifier ces limites de population dans sa décision en vertu de l'article 16, paragraphe 2 ou 4, ◄ pour approuver ou modifier respectivement l'accord de partenariat dans le cas de cet État membre, afin de tenir compte de zones à faible ou forte densité de population ou afin de veiller à la cohérence territoriale de zones couvertes par les stratégies de développement local.
However, in duly justified cases and ►C1 on the basis of a proposal by a Member State, the Commission may adopt or amend those population limits in its decision under Article 16(2) or (4) ◄ to approve or amend respectively the Partnership Agreement in the case of that Member State, in order to take account of sparsely or densely populated areas or in order to ensure the territorial coherence of areas covered by the community-led local development strategies.

50. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le «résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, va à l'encontre des pratiques environnementales responsables»; demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables sur la base de cette définition;
50. Urges the Commission to define environmentally harmful subsidies as ‘a result of a government action that confers an advantage on consumers or producers, in order to supplement their income or lower their costs, but in doing so, opposes sound environmental practices’; calls on the Commission and the Member States to adopt without delay concrete plans for phasing out all environmentally harmful subsidies based on this definition;

20. recommande d'examiner la pertinence d'une approche sectorielle dans la constitution de ce groupe de travail, afin de jeter les bases de dispositions horizontales lors d'une deuxième phase qui assurera l'adoption commune de normes efficaces et ambitieuses et de nouvelles règles internationales sur les organismes de crédit à l'exportation par tous les pays membres de l'OCDE et par des pays non membres afin de garantir des conditions égales pour tous;
20. Suggests that the relevance of a sectoral approach in developing the IWG be explored in order to build the base for horizontal provisions in a second phase that will ensure the common adoption of effective and high standards, and of new international rules on ECAs, by all OECD and non-OECD countries, with a view to ensuring a level playing field;

Le 14 décembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive relative à la protection consulaire des citoyens de l’Union à l’étranger, qui vise à instaurer des règles claires et juridiquement contraignantes encadrant la coopération et la coordination entre les autorités consulaires des États membres afin de garantir que les citoyens de l’Union sans représentation de leur État membre dans un pays tiers jouissent d’un accès non discriminatoire à la protection assurée par les représentations diplomatique ou consulaire d’un autre État membre dans ce pays.
On 14 December 2011, the Commission adopted a proposal for a Directive on consular protection for Union citizens abroad, which aims to establish clear and legally binding rules on cooperation and coordination between Member States’ consular authorities to ensure that unrepresented EU citizens have non-discriminatory access to protection from other Member States’ diplomatic or consular representations in a third country.

11. se félicite de l'adoption de stratégies nationales en faveur des droits de l'homme afin que les pays puissent mettre en œuvre les politiques de l'Union de la manière la plus adéquate et efficace possible; reconnaît le rôle clé joué par les délégations locales de l'Union dans l'élaboration et le suivi des stratégies nationales adaptées à des conditions spécifiques, mais souligne la responsabilité de coordination du SEAE pour veiller à l'application cohérente des priorités de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme telles que fixées dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et dans les lignes directrices de l'Union; souligne qu'il importe de compléter le réseau de points de contact relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie dans les délégations de l'Union, ainsi que les missions et les opérations de la PSDC; invite la VP/HR, le SEAE et les États membres à adopter en tant que meilleure pratique la méthode qui consiste à se pencher au niveau local sur les questions relatives aux droits de l'homme au sein de groupes de travail sur les droits de l'homme formés dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres de l'Union; prie instamment de maintenir des contacts réguliers avec les représentants de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme et les députés des parlements nationaux; soutient l'objectif du SEAE d'assurer une formation sur les droits de l'homme et la démocratie à tout le personnel du SEAE, de la Commission, des délégations de l'Union et des missions de la PSDC et des agences de l'Union européenne ayant des relations avec les pays tiers, en particulier Frontex; demande qu'une attention toute particulière soit apportée à la nécessité de protéger les défenseurs de droits de l'homme; estime qu'il convient d'intégrer les stratégies nationales en faveur des droits de l'homme dans la PESC, la PSDC et les politiques en matière de commerce et de développement de l'Union, tant dans ses prog ...
11. Welcomes the adoption of human rights country strategies for individual countries to implement policies in the most appropriate and effective way; recognises the key role played by the local EU delegations in developing and following up on the country strategies tailored for the specific circumstances, but stresses the coordinating responsibility of the EEAS in ensuring the coherent application of EU human rights policy priorities set out in the human rights strategic framework and in the EU Guidelines; stresses the importance of completing the network of focal points on human rights and democracy in EU Delegations and CSDP missions and operations; urges the VP/HR and the EEAS and the Member States to adopt as best practice the method of working on human rights issues locally through human rights working groups formed among EU delegations and embassies of EU Member States; urges also that regular contacts be maintained with civil society representatives, human rights defenders and members of national parliaments; supports the EEAS aim to provide training on human rights and democracy for all EEAS, Commission, EU delegation and CSDP mission staff, and for the staff of European Union agencies – FRONTEX in particular – that have relationships with third countries; asks for great attention to be paid, in particular, to protecting human rights defenders; takes the view that human rights country strategies should be mainstreamed in the EU’s CFSP, CSDP, trade and development policies, both in geographic and thematic programmes, to ensure greater efficiency, effectiveness and coherence;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;