Vertaling van "membres acp n'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention

Membres du Parlement européen à l'Assemblée paritaire de l'accord conclu entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE)
Members from the European Parliament to the Joint Assembly of the Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union (ACP-EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des procédures d'infraction avaient été engagées en janvier 2013 contre plusieurs États membres qui n'avaient pas respecté leurs obligations de transposition.
Infringement procedures were opened against a number of Member States in January 2013 that had failed to comply with their transposition obligations.

Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.
This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.

Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition: la Commission a envoyé dix-sept lettres de mise en demeure et cinq avis motivés.
Following expiry of these deadlines, infringement procedures were opened against all Member States that failed to fully communicate their transposition measures: the Commission dispatched 17 letters of formal notice and 5 reasoned opinions.

Par sa décision no 3/2008 du 22 mai 2008, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a nommé les membres du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (trois membres UE et trois membres ACP) pour un mandat de cinq ans, sous réserve d'un réexamen au bout de deux ans et demi pour les membres ACP.
By Decision No 3/2008 of 22 May 2008, the ACP-EU Committee of Ambassadors appointed the members of the Executive Board of the Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation (three EU members and three ACP members) for a five-year term of office, subject to review after two and a half years in the case of the ACP members.

Par décision no 2/2008 du 7 mars 2008, le Comité des ambassadeurs ACP-CE a nommé les membres du conseil d’administration du Centre pour le développement de l’entreprise (trois membres UE et trois membres ACP) pour un mandat de cinq ans, sous réserve d’un réexamen au bout d’un an pour les membres de l’Union européenne et de deux ans et demi pour les membres ACP.
By Decision No 2/2008 of 7 March 2008, the ACP-EC Committee of Ambassadors appointed the members of the Executive Board of the Centre for the Development of Enterprise (three EU members and three ACP members) for a five-year term of office, subject to review after one year for the EU members and after two and a half years for the ACP members.

En 2003, il a été décidé que 116 nouveaux membres avaient également le droit de toucher le paiement de 23 000 $ que les membres d'origine avaient reçu dans le cadre du projet Stahaken, plus 15 000 $ d'intérêts.
In 2003 it was decided that 116 new band members were entitled to the same $23,000 payment the original band members had received for the Stahaken project, plus $15,000 in interest.

En avril 2004, si trois États membres de plus avaient fait de même (AT, DE, FR), cinq autres n'avaient toujours pas arrêté la législation d'application que réclame leur droit national (BE, EL, ES, IT, LU).
Although by April 2004, three more Member States have adopted the relevant laws (AT, DE, FR), in five Member States there is no implementing legislation as necessary according to their national law (BE, EL, ES, IT, LU).

Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.
Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.

Lors de ses visites dans les États membres, la Commission a constaté que de nombreux services de contrôle n'avaient pas de systèmes leur permettant de fournir spontanément ce type d'information aux autres États membres, ou n'avaient pas pris en considération le risque pour les recettes lorsqu'ils avaient établis leurs programmes de contrôle.
During its visits to Member States, the Commission noted that many control administrations had no systems in place to provide such information spontaneously to other Member States, or had not taken the revenue risk into account when forming control plans.

Secteurs à problèmes En ce qui concerne les secteurs à problèmes qui ont été relevés par le Conseil européen de Florence, ce sont toujours les secteurs des marchés publics et de l'assurance qui présentent le plus de difficultés. * marchés publics: seuls trois États membres (Danemark, Luxembourg, Pays- Bas) sur 15 ont transposé totalement et correctement l'ensemble des directives sur les marchés publics et la Commission a ouvert pas moins de 39 procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé ou avaient mal transposé les directives en la matière.
Problem sectors As for the problem areas identified by the Florence European Council, public procurement and insurance still present most difficulties: * public procurement: only three Member States (Denmark, Luxembourg, Netherlands) out of fifteen have transposed fully and properly the full set of public procurement Directives and no less than 39 infringement proceedings have been opened against Member States for failure to transpose or incorrect transposition of the public procurement Directives.