Vertaling van "membre susceptible d'être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre
information the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. En ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, des appels spécifiques sont lancés pour les projets mettant en œuvre le réseau central ou pour des projets et des priorités horizontales recensés dans la partie I de l'annexe I exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.
1. As regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, specific calls shall be launched for projects implementing the core network or for projects and horizontal priorities identified in Part I of Annex I exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund.

1. Lorsqu’il estime qu’un danger majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer qui doivent avoir lieu sous sa juridiction est susceptible d’avoir des effets importants sur l’environnement d’un autre État membre, l’État membre transmet, avant le début des opérations, les informations pertinentes à l’État membre susceptible d’être touché et s’efforce, conjointement avec ledit État membre, d’adopter des mesures pour éviter tout dommage.
1. Where a Member State considers that a major hazard relating to offshore oil and gas operations that are to take place under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, it shall, prior to the commencement of operations, forward the relevant information to the potentially affected Member State and shall endeavour, jointly with that Member State, to adopt measures to prevent damage.

1. Lorsqu'un État membre estime qu'un danger majeur lié à une opération pétrolière ou gazière en mer menée dans son ressort est susceptible d'avoir des effets importants sur l'environnement d'un autre État membre, l'État membre dans le ressort duquel l'opération doit être menée transmet, avant le début de l'opération, les informations utiles à l'État membre susceptible d'être touché et s'efforce, conjointement avec cet État membre, d'adopter des mesures pour éviter tout dommage.
1. Where a Member State considers that a major hazard relating to an offshore oil and gas operation under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, the Member State in whose jurisdiction the operation is to take place, shall, prior to the operation taking place, forward the relevant information to the potentially affected Member State and shall endeavour, jointly with the potentially affected Member State, to adopt measures to prevent damages.

1. Lorsqu'un État membre estime qu'un accident majeur en lien avec des opérations pétrolières et gazières en mer dans son ressort est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de façon importante en fait la demande, l'État membre dans le ressort duquel les opérations doivent être menées transmet les informations utiles à l'État membre touché, à la Commission et à l'Agence conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union.
1. Where a Member State considers that any major accident relating to an offshore oil and gas operation under its jurisdiction is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose jurisdiction the operations are to take place, shall forward the relevant information to the affected Member State, to the Commission and to the Agency pursuant to the relevant provisions of Union law.

1. Lorsqu’un État membre constate qu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État membre ou lorsqu’un État membre susceptible d’être affecté de manière notable le demande, l’État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l’État membre affecté, le plus rapidement possible et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment:
1. Where a Member State is aware that a project is likely to have significant effects on the environment in another Member State or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall send to the affected Member State as soon as possible and no later than when informing its own public, inter alia:

Lorsqu'un État membre se rend compte qu'une quelconque de ses zones prioritaires ou qu'un quelconque de ses sites contaminés est susceptible d'avoir des effets dommageables importants sur la santé humaine ou sur l'environnement dans un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'en subir des conséquences importantes le demande, l'État membre dans le territoire duquel se situent les zones prioritaires ou les sites contaminés en informe l'autre État membre et le consulte au sujet des mesures à prendre pour prévenir ou limiter de pareilles répercussions dommageables.
Where a Member State is aware that any of its priority areas or contaminated sites are likely to have significant negative effects on human health or the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the priority areas or the contaminated sites are located shall inform the other Member State and consult it on the measures to be taken to prevent or reduce such negative effects.

Lorsqu'un État membre se rend compte qu'une quelconque de ses zones prioritaires ou qu'un quelconque de ses sites contaminés est susceptible d'avoir des effets dommageables importants sur la santé humaine ou sur l'environnement dans un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'en subir des conséquences importantes le demande, l'État membre dans le territoire duquel se situent les zones à risque ou les sites contaminés en informe l'autre État membre et le consulte au sujet des mesures à prendre pour prévenir ou limiter de pareilles répercussions dommageables.
Where a Member State is aware that any of its priority areas or contaminated sites are likely to have significant negative effects on human health or the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the risk areas or the contaminated sites are located shall inform the other Member State and consult it on the measures to be taken to prevent or reduce such negative effects.

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre État membre ou lorsqu'un État membre susceptible d'être affecté notablement le demande, l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet transmet à l'État membre affecté, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment où il informe son propre public, notamment:
1. Where a Member State is aware that a project is likely to have significant effects on the environment in another Member State or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the project is intended to be carried out shall send to the affected Member State as soon as possible and no later than when informing its own public, inter alia:

1. Lorsqu'un État membre considère que la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme en cours d'élaboration pour son propre territoire est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre susceptible d'être touché de manière notable en exprime la demande, l'État membre pour le territoire duquel le plan ou programme est en cours d'élaboration transmet à l'autre État membre, avant que ledit plan ou programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative, une copie du projet de plan ou de programme ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.
1. Where a Member State considers that the implementation of a plan or programme being prepared in relation to its territory is likely to have significant effects on the environment in another Member State, or where a Member State likely to be significantly affected so requests, the Member State in whose territory the plan or programme is being prepared shall, before its adoption or submission to the legislative procedure, forward a copy of the draft plan or programme and the relevant environmental report to the other Member State.