Vertaling van "membre signale n'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre signalant
reporting Member State

avoirs dans la monnaie d'un autre Etat membre
holdings in the currency of another Member State

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 ter. Les autorités fiscales des États membres signalent à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés (introduction d'un nouvel abattement, d'un nouvel allégement, d'une nouvelle dérogation, incitation ou mesure similaire, etc.) qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscale d'un autre État membre.
9b. Member States' tax authorities shall notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their domestic laws on corporate taxation (introduction of a new allowance, relief, exception, incentive or similar measure etc.) that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State's tax revenue;

Si un membre met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds, ce membre sera soumis aux dispositions de la section 2 de l’article XXVI. La parité de la monnaie d’un membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cessera d’exister aux fins des présents Statuts si le membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds ou si le Fonds constate que ce membre ne maintient pas les taux pour un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fera une telle constatation qu’après avoir consulté le membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’examiner s’il doit faire une telle constatation.
If a member terminates a par value for its currency despite the objection of the Fund, the member shall be subject to Article XXVI, Section 2. A par value established under this Agreement shall cease to exist for the purposes of this Agreement if the member terminates the par value despite the objection of the Fund, or if the Fund finds that the member does not maintain rates for a substantial volume of exchange transactions in accordance with 5 above, provided that the Fund may not make such finding unless it has consulted the member and given it sixty days notice of the Fund’s intention to consider whether to make a finding.

S'agit-il d'avoir plus de membres — 25 membres — ou d'avoir de meilleurs membres?
Is it a case of having more board members — 25 board members — or a case of having better board members?

3. Si un État membre autre que l'État membre signalant dispose d'éléments indiquant qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de fait, il en informe ce dernier par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours après avoir relevé ces éléments; l'État membre signalant (.) vérifie ce qui lui est communiqué et, le cas échéant, corrige ou efface la donnée sans délai.
49. If one of the Member States which has not issued the alert has evidence suggesting that an item of data is factually incorrect or has been unlawfully stored, it shall, through the exchange of supplementary information, inform the Member State issuing the alert thereof at the earliest opportunity and not later than ten days after the said evidence has come to its attention; the latter shall (.) check the communication and, if necessary, correct or delete the item in question without delay.

3. Si un État membre qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de fait ou a été stockée illégalement, il en informe, par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais, et au plus tard dix jours après avoir relevé les indices, l'État membre signalant, qui (...) vérifie la communication et, si nécessaire, corrige ou efface la donnée sans délai.
3. If one of the Member States which has not issued the alert has evidence suggesting that an item of data is factually incorrect or has been unlawfully stored, it shall, through the exchange of supplementary information, inform the Member State issuing the alert thereof at the earliest opportunity and not later than ten days after the said evidence has come to its attention; the latter shall (.) check the communication and, if necessary, correct or delete the item in question without delay.

3. Si un État membre qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de fait ou a été stockée illégalement, il en informe, par voie d'échange d'informations supplémentaires, dans les meilleurs délais, et au plus tard dix jours après avoir relevé les indices, l'État membre signalant, qui (.) vérifie la communication et, si nécessaire, corrige ou efface la donnée sans délai.
104. If one of the Member States which has not issued the alert has evidence suggesting that an item of data is factually incorrect or has been unlawfully stored, it shall, through the exchange of supplementary information, inform the Member State issuing the alert thereof at the earliest opportunity and not later than ten days after the said evidence has come to its attention; the latter shall (.) check the communication and, if necessary, correct or delete the item in question without delay.

Pour être enregistré, un parti doit être présent dans au moins trois États membres et doit avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé officiellement l'intention.
To qualify, a party must be present in at least three Member States and must have participated in European Parliament elections or must have expressed formally the intention to do so.

Il pourrait y avoir des modèles d'entreprise ou, à condition d'encoder le signal, d'avoir recours à des mots de passe ou à des contrôles pour déterminer à qui le signal est acheminé, à condition d'avoir un utilisateur autorisé à l'autre bout, ou à condition de pouvoir vérifier à qui le signal est envoyé, à condition d'avoir toutes sortes de mesures techniques en place pour faire en sorte que le circuit soit fermé, que le signal ne soit reçu que par ceux qui sont abonnés au service ou qui ont payé pour le service, l'effet n'est pas le même que de mettre simplement le signal sur la toile ou tout un chacun peut y avoir accès et cela évite l'effet déstabilisateur que craignent les radiodiffuseurs et les titulaires de droits.
There may be business models where, if you can encrypt the signal, or use passwords, or use gateways and know who it's going to, if there's an authorized user at the other end, or if there is a way of verifying who it's going to, if you have all kinds of technical measures in place that will make it a closed loop, essentially, that somebody has paid for or subscribed to, that's not just throwing it out on the World Wide Web, and it doesn't have the destabilizing effect the broadcasters and rights holders are worrying about.

Les Etats membres sont censés modifier leur projet de règle si la Commission ou un Etat membre signale que cette règle créera des entraves commerciales ou ira à l'encontre du droit communautaire.
Member States are expected to amend their draft regulations if either the Commission or any other Member State points out that the regulation will cause barriers to trade or contravene existing Community law.