Traduction de «membre refuse d'agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

refus d'admission à la qualité de membre d'une association [ refus de l'adhésion ]
denial of access to an association

refus d'accepter une société comme membre
refusal to grant membership to a company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Les décisions de refus d'entrée conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2016/399 ne sont prises que par les garde-frontières de l'État membre hôte ou par les membres des équipes s'ils sont autorisés par l'État membre hôte à agir en son nom.
9. Decisions to refuse entry in accordance with Article 14 of Regulation (EU) 2016/399 shall be taken only by border guards of the host Member State or by the members of the teams if authorised by the host Member State to act on its behalf.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du président suppléant ou de refus de celui-ci d’agir comme président, les membres restants élisent à la majorité des voix un membre pour agir à titre de président temporaire.
(4) In the event of the absence or incapacity of an interim Chairperson or if the interim Chairperson is unwilling to act as Chairperson, the remaining members of the Appeal Board shall by a majority vote elect a member to act as temporary Chairperson.

Les décisions de refus d'entrée conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 562/2006 ne sont prises que par les garde-frontières de l'État membre hôte ou par les membres des équipes s'ils sont autorisés par l'État membre hôte à agir en son nom.
Decisions to refuse entry in accordance with Article 13 of Regulation (EC) No 562/2006 shall be taken only by border guards of the host Member State or by the members of the teams if authorised by the host Member State to act on its behalf.

Cependant, cela ne devrait pas empêcher les États membres de demander au prestataire de services de paiement du payeur d’agir avec toute la diligence requise et, lorsque cela est techniquement possible et ne nécessite pas d’intervention manuelle, de vérifier la cohérence de l’identifiant unique, et, s’il apparaît que cet identifiant unique n’est pas cohérent, de refuser l’ordre de paiement et d’en informer le payeur.
However, that should not prevent Member States from requiring the payment service provider of the payer to act with due diligence and to verify, where technically possible and without requiring manual intervention, the coherence of the unique identifier, and, where the unique identifier is found to be incoherent, to refuse the payment order and inform the payer thereof.

Lorsque les États membres refusent d'agir sur une situation donnée ou qu'ils sont divisés sur une réponse à donner lors d'une crise, ce n'est pas l'ONU qu'il faut critiquer.
We cannot criticize the UN if member states refuse to take action on a given situation or are divided on how to respond to a crisis.

Ce manuel, en cours de préparation avec les États membres, précisera, à l'intention des autorités nationales, le cadre juridique dans lequel celles-ci peuvent agir lorsqu'elles examinent des cas suspectés de mariage de complaisance et lorsqu'elles décident de retirer ou de refuser les droits de libre circulation en raison d'un mariage de complaisance.
This handbook, under preparation with Member States, will provide national authorities with more clarity on the legal framework in which they can operate when examining suspected cases and deciding on whether to withdraw or deny free movement rights on grounds of marriage of convenience.

Je vais répéter le dernier volet de ma question: si un membre du personnel politique d'un ministre intervient dans le refus de divulguer de l'information ou dans une question de censure, étant donné qu'il s'agit d'un pouvoir délégué, pouvons-nous supposer que la personne ultimement responsable pour cette action — il pourrait s'agir d'un refus d'accès à l'information — serait en fait le ou la ministre?
I'll just repeat the last piece of the question: If a member of a minister's political staff intervenes in refusing to provide information or in the level of censorship, given that this is a delegated authority, can we then assume that the person ultimately responsible for that action it could be a denial of information would actually be the minister himself or herself?

Nous vous avons fait part de nos préoccupations et vous, monsieur le Président, renvoyant à l'ouvrage de Marleau et Montpetit, vous vous êtes montré cohérent dans les décisions que vous avez rendues. Dans le cas qui nous intéresse, la décision était très cohérente par rapport à la précédente, à savoir que le président du comité avait le droit d'agir de la sorte, que le comité plénier avait le pouvoir non seulement d'écourter le débat, mais de refuser la tenue d'un débat, que la majorité des membres du comité pouvait tout simplement déclarer qu'il n'y aurait pas de débat.
We raised our concerns and you, referring back to Marleau and Montpetit, and obviously I believe you have been consistent in your rulings, and in this case there is very clear consistency in this previous ruling, you ruled that the committee chair was right to do that, that the committee as a whole had the ability to not only curtail debate, but eliminate debate, that a majority of the committee could simply say no, that there would be no debate whatsoever.

Cependant, cela ne devrait pas empêcher les États membres de demander au prestataire de services de paiement du payeur d'agir avec toute la diligence requise et, lorsque c'est techniquement possible et que cela ne nécessite pas d'intervention manuelle, de vérifier la cohérence de l'identifiant unique et, s'il apparaît que cet identifiant unique n'est pas cohérent, de refuser l'ordre de paiement et d'en informer le payeur.
However, this should not prevent Member States from requiring the payment service provider of the payer to act in due diligence and verify, where technically possible and without requiring manual intervention, the coherence of the unique identifier, and where the unique identifier is found to be incoherent, to refuse the payment order and inform the payer thereof.

De plus, la Commission pourra - tout comme le commissaire de la GRC - refuser une plainte si le plaignant n’est pas visé par la conduite du membre de la GRC, n’est pas le tuteur ou une autre personne autorisée à agir pour le compte du particulier visé par la conduite, n’était pas présent au moment où la conduite ou ses effets sont survenus, n’a pas obtenu le consentement écrit du particulier visé par la conduite, ou n’a subi aucun dommage ou inconvénient du fait de la conduite en question. L’actuel paragraphe 45.35(1) de la LGRC permet à tout membre du public de déposer une plainte « qu’il [.] ait ou non subi un préjudice ».
Existing subsection 45.35(1) of the RCMPA permits any member of the public to make a complaint “whether or not [he or she] is affected by the subject-matter of the complaint”.