Vertaling van "membre ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

Pour chacun des quatre domaines clés de l'intégration des Roms, la Commission adresse des recommandations stratégiques aux États membres et prévoit un retour d’information spécifique pour chaque stratégie nationale, en mettant en évidence les éléments clés et les principales lacunes.
For each of the four key areas for Roma integration, the Commission makes policy recommendations to the Member States and provides specific feedback on each national strategy, highlighting the key elements and identifying the main gaps.

Premièrement, le système de prélèvement en vigueur dans les 21 autres États membres ne prévoit pas de commissions multilatérales d’interchange, et les États membres où le prélèvement est le plus utilisé n’appliquent pas de commission d’interchange par opération.
First, the direct debit system in the other 21 Member States does not require multilateral interchange fees, and the Member States where direct debit is most used do not have an interchange fee per transaction.

8. Les organismes d’accréditation ou d’agrément établissent, revoient et mettent à jour la liste des vérificateurs environnementaux en précisant la portée de l’accréditation ou de l’agrément qui leur ont été octroyés dans leur État membre et communiquent chaque mois, directement ou, si l’État membre le prévoit, par l’intermédiaire des autorités nationales, les modifications apportées à cette liste, à la Commission et à l’organisme compétent de l’État membre dans lequel se situe l’organisme d’accréditation ou d’agrément.
8. Accreditation or Licensing Bodies shall establish, revise and update a list of environmental verifiers and their scope of accreditation or licence in their Member States and shall communicate each month, directly or via the national authorities as decided by the Member State concerned, changes in that list to the Commission and to the Competent Body of the Member State where the Accreditation or Licensing Body is located.

2. L’organe de surveillance est composé de membres représentant l’entreprise verticalement intégrée, de membres représentant les actionnaires tiers et, lorsque la législation applicable d’un État membre le prévoit, de membres représentant d’autres parties intéressées, telles que les employés du gestionnaire de réseau de transport.
2. The Supervisory Body shall be composed of members representing the vertically integrated undertaking, members representing third party shareholders and, where the relevant legislation of a Member State so provides, members representing other interested parties such as employees of the transmission system operator.

Le projet de loi C-4 prévoit la création d'un comité qui comptera cinq membres et prévoit que le quorum sera de trois membres.
A committee will be struck, and that is provided for in the legislation, Bill C-4, and that committee will be made up of five members, three of whom shall constitute a quorum.

Néanmoins, il faut noter que par le jeu des certaines circonstances prévues par la loi (bonne conduite, études, formation professionnelle en détention par exemple) une peine d'emprisonnement à perpétuité peut être substantiellement réduite dans un État membre qui prévoit cette peine, tandis que dans un autre État membre qui ne la prévoit pas, une peine à long terme peut, dans la pratique, constituer une peine d'emprisonnement à vie.
But in certain circumstances provided for by the law (good conduct, studies, vocational training while in detention, etc.) a life term can be reduced substantially in a Member State where it is actually provided for, while a long term served in a Member State where there is no life imprisonment can amount in practice to a life term.

Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi de l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où, selon le droit de cet État membre, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
If the law of a Member State so stipulates, the mandatory rules of the law of the Member State of the commitment may be applied if and in so far as, under the law of that Member State, those rules must be applied whatever the law applicable to the contract.

- En ce qui concerne les filiales, qui juridiquement ne font pas partie intégrante de l'entreprise, la grande majorité des Etats membres ne prévoit pas de possibilité de compensation des pertes pour les filiales situées à l'étranger, même par voie de convention. la proposition de directive prévoit dans ce cas un régime commun unique basé sur la méthode de déduction avec réintégration.
In the case of subsidiaries which do not legally form part of an undertaking, a large majority of Member States do not allow the losses of subsidiaries situated abroad to be taken into account, even under international agreements. The proposal for a Directive envisages here a single common solution based on the deduction/reincorporation method.

Par exemple, lorsque la loi d'un État membre ne prévoit pas le divorce (par exemple, Malte) ou ne reconnaît pas le mariage concerné (par exemple, en cas de mariage entre personnes du même sexe), la juridiction de cet État membre n'est pas tenue de prononcer un divorce ou une séparation de corps.
For example where the law of a member state does not provide for divorce (e.g. Malta) or does not recognise the marriage in question (e.g. in the case of same sex marriages), the court of that member state is not obliged to pronounce a divorce or a legal separation.