Vertaling van "membre n'est nullement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Lésions traumatiques superficielles de plusieurs parties de(s) membre(s) supérieur(s) avec membres(s) inférieur(s)
Superficial injuries involving multiple regions of upper limb(s) with lower limb(s)

Ectromélie | Hémimélie | Raccourcissement | SAI d'un (des) membre(s) SAI | Raccourcissement longitudinal d'un (des) membre(s) non précisé(s)
Longitudinal reduction deformity of unspecified limb(s) Ectromelia NOS | Hemimelia NOS | Reduction defect | of limb(s) NOS

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il faut toujours garder à l'esprit que les États membres ne sont nullement obligés d'octroyer effectivement une aide d'État.
However, it must always be borne in mind that there is no obligation on a Member State to actually grant State aid.

Cette responsabilité ne réduit nullement les possibilités qu'a l'État membre dans lequel le détachement a lieu d'exercer une surveillance, un contrôle ou de prendre toutes les mesures de contrôle ou d'exécution nécessaires conformément à la présente directive et à la directive 96/71/CE.
That responsibility shall not in any way reduce the possibilities of the Member State to which the posting takes place to monitor, control or take any necessary supervisory or enforcement measures in accordance with this Directive and Directive 96/71/EC.

Par conséquent, la présente directive ne porte nullement sur les conditions de séjour des victimes de la traite des êtres humains sur le territoire des États membres.
Consequently, this Directive does not deal with the conditions of the residence of the victims of trafficking in human beings in the territory of the Member States.

L'option visant à exclure le personnel navigant de la marine marchande doit être réexaminée, car: (i) la forte internationalisation de la main-d'œuvre exige des procédures d'information et de consultation transnationales, (ii) la majorité des États membres n'utilisent nullement cette option, (iii) les dispositions de la directive sont souples (les mécanismes d'information et de consultation sont négociés pour s'adapter aux caractéristiques des entreprises).
The option to exclude merchant navy crews needs to be re-examined, as: (i) the highly internationalised workforce needs transnational information and consultation procedures, (ii) the majority of the Member States make no use of this option, (iii) the provisions of the Directive are flexible (the information and consultation mechanisms are negotiated in order to adapt them to company characteristics).

considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,
whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,

43. L'intégration de l'influence indirecte ou potentielle dans l'analyse de l'affectation du commerce entre États membres ne signifie nullement que cette analyse peut reposer sur une influence éloignée ou hypothétique.
43. The inclusion of indirect or potential effects in the analysis of effects on trade between Member States does not mean that the analysis can be based on remote or hypothetical effects.

(4) Il convient de stipuler clairement qu'un État membre n'est nullement tenu d'effectuer des enquêtes afin d'obtenir les informations nécessaires pour répondre à une demande d'assistance lorsque sa législation ou ses pratiques administratives n'autorisent pas son autorité compétente à les effectuer ou à recueillir ces informations.
(4) It should be made clear that a Member State is not under any obligation to carry out enquiries in order to obtain the information necessary to respond to a request for assistance where either its legislation or administrative practices do not permit its competent authority to conduct enquiries or to collect such information.

Sans vouloir nullement interférer avec les compétences des États membres concernant les tests génétiques, la Commission a l’intention, en plus des actions prioritaires identifiées dans le deuxième rapport d’avancement, de poursuivre ses efforts afin de garantir la plus haute qualité des tests génétiques dans l’UE et au-delà.
Without wishing in any way to interfere with Member States' competence regarding genetic testing, the Commission intends, in addition to the priority actions identified in the 2nd progress report, to continue its efforts to ensure the highest quality of genetic testing in the EU and beyond.

Le fait qu'une pratique ait été jugée par la Commission comme ne tombant pas sous le coup de l'article 85 paragraphes 1 et 2» ou de l'article 86 du traité «dont le champ est limité aux ententes» ou aux abus de positions dominantes «qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, ne fait nullement obstacle à ce que cette pratique soit considérée par les autorités nationales sous l'angle des effets restrictifs qu'elle peut produire dans le cadre interne» (17).
The fact that a practice has been held by the Commission not to fall within the ambit of the prohibition contained in Article 85 (1) and (2)` or Article 86, 'the scope of which is limited to agreements` or dominant positions 'capable of affecting trade between Member States, in no way prevents that practice from being considered by the national authorities from the point of view of the restrictive effects which it may produce nationally` (Judgment of the Court of Justice in Procureur de la République v. Giry and Guerlain (17)).