Vertaling van "membre n'ayant souhaité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Membre de la famille ayant une maladie terminale
Relative with terminal illness

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure).
The EURODAC statistics are based on records of fingerprints from all individuals aged 14 years or over who have made applications for asylum in the Member States, who were apprehended when crossing a Member State's external border irregularly, or who were found to be illegally present on the territory of a Member State (where the competent authorities consider it necessary to check whether there has been a prior asylum application).

5. Si l’établissement de paiement souhaite fournir des services de paiement dans un autre État membre en ayant recours à un agent ou en établissant une succursale, il suit les procédures prévues à l’article 28.
5. If the payment institution wishes to provide payment services in another Member State by engaging an agent or establishing a branch it shall follow the procedures set out in Article 28.

5. Si l'établissement de paiement souhaite fournir des services de paiement dans un autre État membre en ayant recours à un agent ou en établissant une succursale , il suit les procédures prévues à l'article 28.
5. If the payment institution wishes to provide payment services in another Member State by engaging an agent or establishing a branch it shall follow the procedures set out in Article 28.

5. Si l'établissement de paiement souhaite fournir des services de paiement dans un autre État membre en ayant recours à un agent ou en établissant une succursale, il suit les procédures prévues à l'article 28.
5. If the payment institution wishes to provide payment services in another Member State by engaging an agent or establishing a branch it shall follow the procedures set out in Article 28.

Par conséquent, en cas de coopération avec un État membre n’ayant pas transposé les décisions-cadres dans le délai fixé, les États membres ayant effectué cette transposition devront néanmoins continuer à appliquer les conventions du Conseil de l’Europe correspondantes dans le cadre du transfèrement de détenus ou du transfert de peines à d’autres États membres.
As a consequence, when cooperating with a Member State who did not implement in time, even those Member States who did so will have to continue to apply the corresponding conventions of the Council of Europe when transferring EU prisoners or sentences to other Member States.

Il importe aussi de souligner la dimension européenne et la valeur ajoutée communautaire de GALILEO, aucun Etat membre n'ayant souhaité développer seul un tel projet.
It is also important to note the European dimension and the added community value of GALILEO, no single Member State having wished to develop such a project alone.

Enfin, il serait souhaitable pour les cinq États membres qui n’ont pas encore achevé la transposition de la directive, ou pour n’importe lequel des 22 États membres l’ayant achevée mais rencontrant toujours des problèmes liés à la transposition ou l’ayant mal transposée, de rectifier rapidement ces situations.
Lastly, it would be desirable for the five Member States which have not yet completed transposition of the directive, or any state among the 22 which has done this but is still having problems with transposition or has transposed it inappropriately, to quickly rectify these situations.

Les procédures prévues à l’article 25 de la directive 2007/64/CE s’appliquent lorsqu’un établissement de monnaie électronique souhaite distribuer de la monnaie électronique dans un autre État membre en ayant recours à une telle personne physique ou morale.
Where the electronic money institution wishes to distribute electronic money in another Member State by engaging such a natural or legal person, it shall follow the procedure set out in Article 25 of Directive 2007/64/EC.

Il importe également de souligner que le programme Galileo apporte une valeur ajoutée communautaire, aucun État membre n'ayant souhaité développer seul un tel projet.
It is also important to stress that the Galileo programme grants an added community value, no single Member State having wished to develop such a project alone.