Traduction de «membre l'exigent devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction
Policy Concerning the Language Requirements for Members of the Executive Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(44)Si le titulaire d’une carte bleue européenne se rend dans un deuxième État membre pour demander une carte bleue européenne et qu’il ou elle est accompagné(e) de membres de sa famille, l’État membre concerné devrait pouvoir exiger la preuve de leur séjour légal dans le premier État membre.
(44)Where the EU Blue Card holder moves to a second Member State to apply for an EU Blue Card and he or she is accompanied by family members, that Member State should be able to require evidence of their lawful residence in the first Member State.

(37) Lorsqu'un visa est exigé et que le ressortissant d'un pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, l'État membre concerné devrait accorder au ressortissant d'un pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.
(22b) When a visa is required and the third-country national fulfils the criteria for being issued an intra-corporate transferee permit, the Member State should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate to that purpose.

(33) Lorsqu'un visa est exigé et que le ressortissant de pays tiers remplit les critères nécessaires pour se voir délivrer un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, l'État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa requis et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.
(33) Where a visa is required and the third-country national fulfils the criteria for being issued with an intra-corporate transferee permit, the Member State should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate for that purpose.

Lorsqu’un visa est exigé uniquement pour l’entrée sur le territoire d’un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier, l’État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.
Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued a seasonal worker permit, the Member State concerned should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate for that purpose.

L’exigence d’une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l’organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d’affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l’organisme mais par l’intermédiaire d’une entité qui est membre de l’organisme de gestion collective.
The requirement of fair and balanced representation of members should not prevent the collective management organisation from appointing third parties to exercise the supervisory function, including persons with relevant professional expertise and rightholders who do not fulfil the membership requirements or who are represented by the organisation not directly but via an entity which is a member of the collective management organisation.

(15 quinquies) Lorsqu'un visa est exigé uniquement pour l'entrée sur le territoire d'un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier, l'État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.
(15d) When a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued a seasonal worker permit, the Member State concerned should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate to that purpose.

(30) Lorsqu'un visa est exigé uniquement pour l'entrée sur le territoire d'un État membre et que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis de travail saisonnier, l'État membre concerné devrait accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.
(30) Where a visa is required for the sole purpose of entering the territory of a Member State and the third-country national fulfils the conditions for being issued a seasonal worker permit, the Member State concerned should grant the third-country national every facility to obtain the requisite visa and should ensure that the competent authorities effectively cooperate for that purpose.

L'exigence d'une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l'organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d'affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l'organisme mais par l'intermédiaire d'une entité qui est membre de l'organisme de gestion collective.
The requirement of fair and balanced representation of members should not prevent the collective management organisation from appointing third parties to exercise the supervisory function, including persons with relevant professional expertise and rightholders who do not fulfil the membership requirements or who are represented by the organisation not directly but via an entity which is a member of the collective management organisation.

Le fait qu’un État membre puisse imposer aux FIA établis sur son territoire des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent dans d’autres États membres ne devrait pas empêcher les gestionnaires agréés conformément à la présente directive dans d’autres États membres d’exercer leur droit de commercialiser auprès d’investisseurs professionnels dans l’Union certains FIA, établis hors de l’État membre qui impose des exigences supplémentaires, qui ne sont dès lors pas soumis à ces exigences supplémentaires ni tenus de les respecter.
The fact that a Member State may impose requirements additional to those applicable in other Member States on AIFs established in its territory should not prevent the exercise of rights of AIFMs authorised in accordance with this Directive in other Member States to market to professional investors in the Union certain AIFs established outside the Member State imposing additional requirements and which are therefore not subject to and do not need to comply with those additional requirements.

Le transport à destination ou en provenance du territoire d’un État membre qui est situé hors du territoire douanier de la Communauté ou qui n’est pas couvert par le présent règlement, mais qui est couvert par la ratification du protocole par l’État membre, ne devrait pas entraîner de charges inutiles pour les États membres en matière de licences et de communication de données, pour autant que les exigences du présent règlement et du protocole soient respectées.
Shipments to or from a territory of a Member State that is not part of the customs territory of the Community or not covered by this Regulation, but which is covered by the Member State’s ratification of the Protocol should not create unnecessary burdens to Member States in relation to licensing and reporting provided that the obligations of this Regulation and the Protocol are complied with.