Vertaling van "membre décide d'introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base d'ici à 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des régimes des paiements séparés et du soutien spécifique prévus dans le règlement (CE) no 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre des enveloppes financières spécifiques au secteur octroyées pour l'aide nationale transitoire.
If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the regimes for specific support and separate payments provided for in Regulation (EC) No 73/2009, or, in the case of Cyprus, under the sector-specific financial envelopes for transitional national aid.

(28)Si les États membres décident d’avoir recours à cette possibilité pour une profession ou un secteur donné, éventuellement dans une partie déterminée de leur territoire, ils devraient le notifier à la Commission, en expliquant les motifs économiques, sociaux et autres justifiant la décision d’introduire un tel examen du marché du travail pour les 12 mois suivants, et procéder à une nouvelle notification pour chaque nouvelle période de 12 mois.
(28)In case Member States decide to make use of this possibility for a given occupation or sector, possibly in a particular part of their territory, they should send a notification to the Commission hereof, explaining the economic, social and other reasons justifying the decision to introduce such labour market test for the next 12 months and do so again for every subsequent 12 month period.

3. Lorsque les États membres décident d'introduire des mesures d'accompagnement pour leur programme de distribution de lait aux écoles, conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ils décrivent ces mesures dans leur stratégie, y compris les objectifs et les bénéfices escomptés des mesures et leur mode de financement.
3. Where Member States decide to introduce accompanying measures for their school milk scheme in accordance with Article 26(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, they shall describe such measures in their strategy, including the aims and expected benefits of the measures and how they will be funded.

6. Les États membres décident des moyens de communication adéquats, y compris les télécopieurs ou les moyens électroniques, qu’il convient d’utiliser pour introduire un recours conformément au premier alinéa.
6. Member States shall decide on the appropriate means of communication, including fax or electronic means, to be used for the application for review provided for in the first subparagraph.

Les États membres décident des moyens de communication adéquats, y compris les télécopieurs ou les moyens électroniques, qu’il convient d’utiliser pour introduire un recours conformément au premier alinéa.
Member States shall decide on the appropriate means of communication, including fax or electronic means, to be used for the application for review provided for in the first subparagraph.

Si les États membres décident de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen situés sur leur territoire national, et non sur d'autres pour des raisons telles que l'isolement, de faibles niveaux de congestion ou de pollution, ou parce que cela est indispensable pour introduire un nouveau système de péage, le choix des tronçons du réseau soumis à péage et/ou à droits d'usage ne devrait pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard du trafic international ni entraîner de distorsions de concurrence entre les opérateurs.
Where Member States choose to maintain or introduce tolls and/or user charges only on parts of the trans-European road network in their territory and not on others, for reasons such as their isolation or low levels of congestion or pollution or where essential for the introduction of a new tolling arrangement, the choice of the parts of the network subject to tolls or charges should not discriminate against international traffic and should not result in distortions of competition between operators.

2. Lorsque les États membres décident d'introduire des régions distinctes au sens de l'article 122, point a), du règlement (CE) no 1782/2003, ou de modifier les régions existantes à l'intérieur de leur territoire, ils en informent la Commission avant le 1er janvier de l'année concernée en précisant la définition de la région et le plafond affecté.
2. Where Member States decide to introduce different regions within the meaning of Article 122(a) of Regulation (EC) No 1782/2003, or to modify the existing regions within their territory, they shall inform the Commission of their decision before 1 January of the year concerned, giving a definition of the region and the ceiling set.

Il peut s'agir soit d'une formation déjà organisée dans un État membre, soit d'une formation qu'un État membre décide d'introduire pour l'avenir.
This may be training which is already established in a Member State or training which a Member State decides to introduce in the future.