Vertaling van "membre décide d'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un état membre qui applique une réglementation des changes
a Member State which applies exchange controls

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
the collection of the duties applied to products imported from other Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un État membre décide d'octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs en vertu du titre III, chapitre 2, et que l'application des limites maximales établies à l'article 41, paragraphe 4, l'empêche d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II, cet État membre peut décider de ne pas appliquer le présent article.
Where a Member State decides to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 2 of Title III and the application of the maximum limits set out in Article 41(4) prevents it from using more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose, that Member State may decide not to apply this Article.

3. Lorsqu'un État membre décide d'octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs en vertu du titre III, chapitre 2, et d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II, il peut décider de ne pas appliquer le présent article.
3. Where a Member State decides to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 2 of Title III and to use more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose, it may decide not to apply this Article.

3. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer un seuil par surface au titre du paragraphe 1, point b), il applique néanmoins le point a) dudit paragraphe aux agriculteurs bénéficiant du soutien couplé lié aux animaux, visé au titre IV, qui possèdent un nombre d'hectares inférieur au seuil par surface.
3. Where a Member State has decided to apply an area threshold pursuant to point (b) of paragraph 1, it shall nevertheless apply point (a) of that paragraph to those farmers receiving the animal-related coupled support referred to in Title IV who hold fewer hectares than the area threshold.

Selon lui, la directive doit s’appliquer au cas dans lequel un citoyen de l’Union, après avoir exercé son droit de libre circulation et séjourné de manière effective dans un autre État membre, décide de se déplacer, avec les membres de sa famille possédant la nationalité d’un État tiers, vers l’État membre dont il possède la nationalité.
In his view, the directive must apply to the case in which an EU citizen, after exercising his right of freedom of movement and genuinely residing in another Member State, decides to travel, with the members of his family possessing the nationality of a third country, to the Member State of he is a national.

Lorsque le dernier État membre décide de requérir le premier État membre aux fins de reprise en charge de la personne concernée, les règles énoncées dans la directive 2008/115/CE ne s’appliquent pas.
When the latter Member State decides to request the former Member State to take back the person concerned, the rules laid down in Directive 2008/115/EC shall not apply.

Lorsqu'un État membre décide de se prévaloir de la dérogation prévue à l'article 51, deuxième alinéa, il peut également décider, pour le 1er novembre 2007 au plus tard, d'appliquer le présent article, paragraphes 1 à 7, pendant la même période.
Where a Member State decides to use the derogation in the second subparagraph of Article 51, it may also decide, by 1 November 2007, to apply paragraphs 1 to 7 of this Article for the same period.

La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.
The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre la Grèce en ce qui concerne le fait que cet Etat Membre n'applique toujours pas la Directive 92/51/CEE en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
The Commission has decided to bring proceedings before the Court of Justice against Greece, which is still not applying Directive 92/51/EEC on the recognition of professional education and training.

Dans ce cas, les États membres décident que les réductions du nombre de primes, indispensables lorsque le nombre de demandes de primes excède le plafond régional, ne s'appliquent pas aux petits exploitants dont la demande ne dépasse pas le nombre d'animaux fixé par l'État membre.
In such a case, Member States may determine that any reduction in the number of premia, due to premium applications above the regional ceiling, is not applied to small farmers who apply for not more than a number of animals to be fixed by the Member State.

Le président: Dans le cas de la protection des brevets, des inventions, etc., est-ce déterminé par l'OMC elle-même ou si les pays membres décident individuellement qu'ils vont l'appliquer, comme dans le cas du dumping?
The Chairman: When dealing with the protection of patents, inventions, etc., does the WTO determine this or do the member countries individually decide to apply it, as in the case of dumping?