Traduction de «membre décide d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

adoption par un membre de la famille élargie
extended family adoption

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. insiste sur le fait que, indépendamment de la manière dont les États membres décident d'organiser et de réglementer l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne au niveau national, il convient d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des consommateurs au niveau de l'Union; demande à la Commission de continuer à étudier la possibilité d'adopter des mesures au niveau européen pour protéger les consommateurs vulnérables, y compris une coopération structurée entre les autorités de réglementation des différents États membres; souligne que le groupe d'experts devrait faire en sorte qu'il devienne impossible pour les mineurs d'avoir accès aux services de jeux d'argent et de hasard en ligne; invite les États membres à obliger les opérateurs bénéficiant d'une licence d'un État membre à faire figurer, à un endroit bien en vue de leur site internet, le logo ou label de confiance de l'autorité de réglementation;
6. Insists that, regardless of the manner in which Member States decide to organise and regulate the offer of online gambling services at national level, a high level of protection of human health and consumers must be ensured; calls on the Commission to continue to explore measures at EU level to protect vulnerable consumers, including formalised cooperation between regulatory authorities in the Member States; stresses that the expert group should ensure that it is impossible for minors to access online gambling services; invites Member States to oblige operators working with a licence from the Member State to carry the logo, trustmark of the regulatory authority in a prominent fixed position on its website;

Si la Commission décide de soulever une objection à l’encontre de la demande de l’État membre, elle adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision qu’elle motive.
If the Commission decides to object to the Member State’s request, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, stating its reasons.

Outre le point 8.1 de l’annexe I et lorsqu’un État membre décide d’organiser la prestation de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, cet État membre peut prendre toute mesure appropriée afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d’empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit national et de l’Union applicable, constitue un abus de position dominante.
In addition to point 8.1 of Annex I and where a Member State decides to organise the provision of specific air traffic services in a competitive environment, that Member State may take all appropriate measures to ensure that the providers of these specific air traffic services shall neither engage in conduct that would have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition, nor shall they engage in conduct that amounts to an abuse of a dominant position in accordance with applicable national and Union law.

(6) Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il convient d'accorder aux États membres davantage de liberté flexibilité pour décider s'ils veulent ou non exploiter des cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, sans modifier le système d'autorisation de l'Union et indépendamment des mesures que les États membres peuvent adopter sont tenus d'adopter en application de l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits sur leur territoire et dans les régions frontalières des États membres voisins .
(6) In this context, it appears appropriate to grant to Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, more freedom flexibility to decide whether or not they wish to cultivate GM crops on their territory without changing the system of Union authorisations of GMOs and independently of the measures that Member States are entitled required to take by application of Article 26a of Directive 2001/18/EC to avoid the unintended presence of GMOs in other products on their territory and in border areas of neighbouring Member States .

(6) Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il convient d'accorder aux États membres davantage de flexibilité pour décider s'ils veulent ou non cultiver des OGM sur leur territoire, sans modifier le système d'autorisation de l'UE et indépendamment des mesures que les États membres doivent adopter en application de l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits sur leurs territoires et dans les régions frontalières des États membres voisins.
(6) In this context, it appears appropriate to grant to Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, more flexibility to decide whether or not they wish to cultivate GMO crops on their territory without changing the system of Union authorisations of GMOs and independently of the measures that Member States are required to take by application of Article 26a of Directive 2001/18/EC to avoid the unintended presence of GMOs in other products on their territory and in border areas of neighbouring Member States.

3. Sans préjudice du droit des États membres d’adopter des mesures conservatoires provisoires, le premier État membre à avoir accordé l’autorisation au sein de chaque zone évalue les informations reçues et informe les autres États membres de la zone, lorsqu’il décide de retirer ou de modifier l’autorisation conformément à l’article 44.
3. Without prejudice to the right of Member States to adopt interim protective measures, the Member State which first granted an authorisation within each zone shall evaluate the information received and inform the other Member States, belonging to the same zone, where it decides to withdraw or amend the authorisation under Article 44.

3. Sans préjudice du droit des États membres d'adopter des mesures conservatoires provisoires, le premier État membre à avoir accordé l'autorisation au sein de chaque zone évalue les informations reçues et informe les autres États membres de la zone, lorsqu'il décide de retirer ou de modifier l'autorisation conformément à l'article 44.
3. Without prejudice to the right of Member States to adopt interim protective measures the Member State which first granted an authorisation within each zone shall evaluate the information received and inform the other Member States, belonging to the same zone, where it decides to withdraw or amend the authorisation under Article 44.

Outre les dispositions du point 8.1 de l’annexe I et lorsqu’un État membre décide d’organiser la prestation de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, cet État membre peut prendre toute mesure appropriée afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet de limiter ou de fausser la concurrence. Ils ne doivent pas non plus adopter un comportement qui, au regard du droit national et communautaire applicable, constitue un abus de position dominante.
In addition to the provision of Annex I, part 8.1 and where a Member State decides to organise the provision of specific ATS services in a competitive environment, a Member State may take all appropriate measures to ensure that providers of these specific air traffic services shall neither engage in conduct that would have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition, nor shall they engage in conduct that amounts to an abuse of a dominant position in accordance with applicable national and Community law.

Si un État membre décide d'interdire dans ses aéroports ou de soumettre à certaines conditions l'activité d'un exploitant déterminé ou d'exploitants d'un pays tiers donné jusqu'à ce que l'autorité compétente du pays tiers concerné ait adopté des mesures correctives satisfaisantes:
If a Member State decides to ban from its airports or impose conditions on the operation of a specific operator or operators of a specific third country pending the adoption by the competent authority of that third country of satisfactory arrangements for corrective measures:

31. demande à tous les croyants de toutes confessions de promouvoir l'égalité des droits pour les femmes, notamment le droit d'exercer le contrôle de leur corps et le droit de décider de la date à laquelle elles entendent fonder une famille, de décider de leur mode de vie et de leurs relations personnelles; demande aux États membres d'adopter une législation qui interdise toute pratique mettant en danger l'intégrité physique et mentale ainsi que la santé des femmes, telle que l'excision;
31. Calls on all believers of whatever creed to promote equal rights for women, including the right to control their own bodies and the right to decide when to have families of their own, their lifestyles and their personal relationships; calls on the Member States to adopt legislation to outlaw any practice which endangers the physical or mental integrity and health of women, such as clitoridectomy;