Traduction de «membre demandeur n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

attestation de droit aux prestations en nature pour les demandeurs de pension ou de rente et les membres de leur famille | formulaire E120
certificate of entitlement to benefits in kind for pension claimants and members of their family | E120 form

laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autre
laissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permis de conduire à la base d'une carte délivrée (Issued card driving license — ICDL): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, via une «Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée», qu'une carte a été délivrée par l'État membre demandeur sur la base d'un permis de conduire délivré par l'État membre destinataire.
Issued Card Driving License (ICDL): allows the requesting Member State to notify the responding Member State, through an Issued Card Driving Licence Request, that a card has been issued by the former against a driving licence issued by the latter.

Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées».
Check Issued Cards (CIC): allows the requesting Member State to send a Check Issued Cards Request to one or all responding Member States, to determine if a card applicant already possesses a driver card issued by the responding Member States.

c) présumer que le taux de participation canadienne du demandeur était nul ou que le demandeur n’était pas contrôlé par des Canadiens pendant toute période antérieure à la date du refus ou du défaut d’obtempérer durant laquelle un certificat délivré au demandeur était valide.
(c) deem the Canadian ownership rate of the applicant to be nil or deem the applicant not to be Canadian controlled for any period prior to the date of the refusal or failure to comply during which any certificate issued to the applicant was effective.

93. Si des accusations criminelles — qui pourraient être évaluées par le ministre en vertu de l’alinéa 92a) si le demandeur en était reconnu coupable — ont été portées contre le demandeur, le ministre peut refuser de traiter la demande jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas il en avise par écrit le demandeur.
93. If there is an outstanding criminal charge against the applicant that could, if the applicant were found guilty, be taken into account by the Minister under paragraph 92(a), the Minister may decline to process the application until the charge has been disposed of by the courts, in which case the Minister must notify the applicant in writing.

93xddd Si des accusations criminelles — qui pourraient être évaluées par le ministre en vertu de l’alinéa 92a) si le demandeur en était reconnu coupable — ont été portées contre le demandeur, le ministre peut refuser de traiter la demande jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas il en avise par écrit le demandeur.
93xddd If there is an outstanding criminal charge against the applicant that could, if the applicant were found guilty, be taken into account by the Minister under paragraph 92(a), the Minister may decline to process the application until the charge has been disposed of by the courts, in which case the Minister must notify the applicant in writing.

510. Le ministre peut refuser de traiter la demande si des accusations criminelles — qui pourraient être considérées par le ministre en vertu de l’alinéa 509a) si le demandeur en était reconnu coupable — ont été portées contre le demandeur jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché, auquel cas le ministre en avise par écrit le demandeur.
510. If a criminal charge is outstanding against the applicant that could, if the applicant were convicted, be considered by the Minister under paragraph 509(a), the Minister may decline to process the application until the charge has been disposed of by the courts, in which case the Minister shall advise the applicant in writing.

Mais si la commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s’était bien conduit et que la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur, cela devrait suffire amplement.
Clearly, the offences indicate bad conduct. But to be able to establish to the board, after it makes inquiries to satisfy itself, that an applicant is of good conduct and that the conviction for which they applied should no longer reflect adversely on the applicant's character, surely that's a sufficient enough test.

La présente décision vise à fixer les règles et conditions générales en vertu desquelles les unités spéciales d'intervention d'un État membre peuvent fournir une assistance et/ou opérer sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre demandeur») lorsque l'État membre demandeur le leur a demandé, et qu'elles ont accepté, afin de faire face à une situation de crise.
This Decision lays down general rules and conditions to allow for special intervention units of one Member State to provide assistance and/or operate on the territory of another Member State (hereinafter referred to as the requesting Member State) in cases where they have been invited by the requesting Member State and have agreed to do so in order to deal with a crisis situation.

3. Dans le cas d'opérations sur le territoire de l'État membre demandeur, les agents de l'unité spéciale d'intervention qui fournit une assistance sont autorisés à apporter une aide d'appoint sur le territoire de l'État membre demandeur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir l'assistance demandée dans la mesure où:
3. In the case of actions on the territory of the requesting Member State, officers of the assisting special intervention unit shall be authorised to operate in a supporting capacity on the territory of the requesting Member State and take all necessary measures to provide the requested assistance in so far as they:

Si l'État membre demandeur n'était pas suffisamment préparé, en termes de ressources disponibles, pour répondre de manière adéquate à un cas d'urgence majeure, il pourrait renforcer son état de préparation en faisant appel au mécanisme communautaire.
If the preparedness of the requesting Member State is not sufficient for an adequate response to a major emergency in terms of available resources, that State would be able to supplement its preparedness by making an appeal to such a Community mechanism.