Traduction de «membre d'émission afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. demande à la Commission de mettre à jour les objectifs de réduction des émissions définis dans le livre blanc conformément à la résolution adoptée le 5 février 2014 par le Parlement sur le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 sur le cadre pour l'énergie et le climat à l'horizon 2030, et de proposer des mesures visant à renforcer la réduction d'émissions, afin d'aider les États membres à atteindre l'"objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990" ("dans les secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et dans les secteurs qui n'en relèvent pas s'élevant respectivement à 43 et 30 % d'ici à 2030 par rapport à 2005");
3. Calls on the Commission to update the emission reduction targets in the White Paper in line with Parliament’s resolution of 5 February 2014 on a 2030 framework for climate and energy policies and the European Council conclusions of 23 and 24 October 2014 on the 2030 Climate and Energy Policy Framework, and to propose measures aimed at further reduction of transport emissions, in order to help Member States reach the overall ‘binding EU target of an at least 40 % domestic reduction in greenhouse gas emissions by 2030 compared to 1990’ (‘with the reductions in the ETS and non-ETS sectors amounting to 43 % and 30 % by 2030 compared to 2005, respectively’);

1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé «État d'émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue d'obtenir des preuves conformément à la présente directive.
1. A European Investigation Order (EIO) is a judicial decision which has been issued or validated by a judicial authority of a Member State (‘OGthe issuing State’) to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘the executing State’) to obtain evidence in accordance with this Directive.

1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé ''État d'émission«) afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé ''État d'exécution») en vue d'obtenir des preuves conformément à la présente directive .
1. A European Investigation Order (EIO) is a judicial decision which has been issued or validated by a judicial authority of a Member State (‘ the issuing State’ ) to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘ the executing State’ ) to obtain evidence in accordance with this Directive.

Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].
The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].

3. Les États membres veillent à ce que toute personne visée par une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ait également, sur demande, le droit d'avoir accès à un avocat, sans délai après son arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen, dans l'État membre d'émission, afin d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution conformément au paragraphe 4.
3. Member States shall ensure that any person subject to proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA, upon request, also has the right of access to a lawyer promptly upon arrest pursuant to a European Arrest Warrant in the issuing Member State, in order to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with § 4.

5. admet que la part de l'Union européenne dans les émissions de GES, qui, selon la quatrième communication nationale de la Communauté européenne en vertu de la CCNUCC (COM(2006)0040), est de 14%, peut paraître modeste; souligne toutefois qu'en termes d'émissions par habitant, le taux d'émissions de l'Union européenne est parmi les plus élevés au monde; rappelle à la Commission et aux États membres, qu'afin de diminuer encore ces écarts, ils s'étaient engagés, par le protocole de Kyoto et les accords de Marrakech, à garantir la complémentarité des mécanismes flexibles utilisés;
5. Recognises that the EU's share of GHG emissions - which according to the Fourth national communication from the European Community under UNFCCC (COM(2006)0040) amounts to 14% - may appear low; stresses, however, that, when measured in terms of per capita emissions, the EU share is among the highest in the world; in order to narrow these differences, reminds the Commission and the Member States of their obligations under the Kyoto Protocol and Marrakesh Accords to ensure supplementarity of their use of flexible mechanisms;

5. admet que la part de l'Union européenne dans les émissions de GES, qui, selon la quatrième communication nationale de la Communauté européenne en vertu de la CCNUCC (COM(2006)0040 ), est de 14%, peut paraître modeste; souligne toutefois qu'en termes d'émissions par habitant, le taux d'émissions de l'Union européenne est parmi les plus élevés au monde; rappelle à la Commission et aux États membres, qu'afin de diminuer encore ces écarts, ils s'étaient engagés, par le protocole de Kyoto et les accords de Marrakech, à garantir la complémentarité des mécanismes flexibles utilisés;
5. Recognises that the EU's share of GHG emissions - which according to the Fourth national communication from the European Community under UNFCCC (COM(2006)0040 ) amounts to 14% - may appear low; stresses, however, that, when measured in terms of per capita emissions, the EU share is among the highest in the world; in order to narrow these differences, reminds the Commission and the Member States of their obligations under the Kyoto Protocol and Marrakesh Accords to ensure supplementarity of their use of flexible mechanisms;

Lorsque les données disponibles ne couvrent pas un total de cinq années, les États membres peuvent, afin de déterminer les dépassements des seuils d'évaluation minimaux et maximaux, combiner des campagnes de mesure de courte durée pendant la période de l'année et en des lieux susceptibles de correspondre aux plus hauts niveaux de pollution avec les résultats fournis par les inventaires des émissions et par la modélisation.
Where fewer than five years' data are available, Member States may combine measurement campaigns of short duration during the period of the year and at locations likely to be typical of the highest pollution levels with results obtained from information from emission inventories and modelling to determine exceedances of the upper and lower assessment thresholds.

1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommé «État d'émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre ( ci-après dénommé «État d'exécution») en vue de recueillir des preuves dans le cadre des procédures visées à l'article 4.
1. The European Investigation Order (EIO) shall be a judicial decision issued by a competent authority of a Member State (‘the issuing State’) in order to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘the executing State’) with a view to gathering evidence within the framework of the proceedings referred to in Article 4.