Vertaling van "membre d'origine serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre qui serait touché par
member who would become parties to

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

Etat membre d'origine
Member State of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nos jours, il semble que les mesures qui ont un tant soit peu d'énergie sont prises par des organismes internationaux multilatéraux autres que l'ONU, qui est littéralement devenue un tigre de papier; vous avez vous-même évoqué la croissance exponentielle du nombre des États membres, qui serait à l'origine de sa situation actuelle.
It seems these days that the active things that have some traction and teeth are done by international multilateral organizations other than the UN. The UN has become, literally, a paper tiger, and you made mention of the exponential growth in the size of the membership as a reason for its present state.

De nos jours, il semble que les mesures qui ont un tant soit peu d’énergie sont prises par des organismes internationaux multilatéraux autres que l’ONU, qui est littéralement devenue un tigre de papier; vous avez vous-même évoqué la croissance exponentielle du nombre des États membres, qui serait à l’origine de sa situation actuelle.
It seems these days that the active things that have some traction and teeth are done by international multilateral organizations other than the UN. The UN has become, literally, a paper tiger, and you made mention of the exponential growth in the size of the membership as a reason for its present state.

2. Toute décision de retrait de l’agrément ou toute autre mesure grave prise à l’égard de l’OPCVM ou toute suspension de l’émission, du rachat ou du remboursement de ses parts qui lui serait imposée est communiquée sans délai par les autorités de l’État membre d’origine de l’OPCVM aux autorités des États membres d’accueil de l’OPCVM et, dans le cas où la société de gestion d’un OPCVM est établie dans un autre État membre, aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.
2. Any decision to withdraw authorisation, or any other serious measure taken against a UCITS, or any suspension of the issue, repurchase or redemption of its units imposed upon it, shall be communicated without delay by the authorities of the UCITS home Member State to the authorities of the UCITS host Member States and, if the management company of a UCITS is established in another Member State, to the competent authorities of the management company’s home Member State.

Selon les orientations de la proposition que la Commission soumet actuellement à la consultation, la participation des travailleurs serait régie par la loi nationale de l'Etat membre d'accueil. Toutefois, lorsqu'une telle participation existe déjà dans l'Etat membre d'origine dans une forme plus importante, sur une base légale ou conventionnelle, elle serait maintenue, à moins qu'un nouvel accord soit négocié et approuvé entre la société et ses travailleurs.
However, where such participation is already provided for by law or by agreement in a more extensive form in the home country it would have to be maintained, unless new arrangements could be negotiated and agreed between the company and its employees.

Tant qu'il n'y a pas de volonté politique de la part des Etats membres d'adopter un système de TVA fondé sur la taxation dans le pays d'origine (en vertu duquel la TVA sur les échanges de biens et de services entre les Etats membres serait acquittée dans l'Etat membre d'origine, un mécanisme de compensation étant prévu pour atténuer les déséquilibres des échanges), le système existant doit être adapté à la fois pour garantir que les recettes continuent d'être versées correctement à l'Etat membre de consommation et pour empêcher les distorsions de concurrence et les complexités administratives.
As long as there is no political will on the part of Member States to switch to an origin-based VAT system (whereby VAT on goods and services traded between Member States would be paid in the Member State of origin with a compensation mechanism to offset trade imbalances), the existing system must be adapted both to ensure that revenues continue to accrue correctly to the Member State of consumption and to prevent distortions of competition and administrative complexities.

Afin d'éviter une double imposition, le particulier qui a vendu la «voiture neuve »a le droit de déduire ou de se faire rembourser la TVA comprise dans le prix d'achat à l'intérieur de l'État membre d'origine, dans la limite ou à concurrence du montant de la taxe dont il serait redevable si la livraison était imposable dans l'État membre d'origine (article 172 de la directive TVA);
To avoid double taxation, the private individual who has sold the ‘new car ’is entitled to deduct or to be refunded of VAT included in the purchase price in the Member State of origin, up to an amount not exceeding the amount of VAT which he would be liable if the supply were taxable in the Member State of origin (Article 172 of the VAT Directive).

Il a été convenu que cette définition serait fondée sur une évaluation commune tant de l'évolution économique et démographique au sein de l'Union que de la situation dans les pays d'origine, et tiendrait compte non seulement de la capacité d'accueil de chaque État membre, mais aussi de leurs liens historiques et culturels avec les pays d'origine [4].
This, it was agreed, should be based on a common assessment of the economic and demographic development of the Union and of the situation in the countries of origin, and take account of the capacity of reception of each Member State as well as of their historical and cultural links with the countries of origin [4].

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".
the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.

Cette définition générale, qui serait incluse sous celle du diplôme, rappellerait que le niveau professionnel du cycle doit être comparable à celui du cycle d'études défini comme diplôme; elle indiquerait, en outre, que ce cycle prépare à un niveau de responsabilités et de fonctions, qui serait précisé par l'autorité de l'État membre d'origine dans une attestation complémentaire.
This general definition, to be included under that of the diploma, would be a reminder that the professional level of the course should be comparable to that of the course of studies defined as a diploma course; in addition it would set out that the course served as a preparation for a level of responsibilities and tasks to be stated by the authorities of the Member State of origin in a supplementary attestation.

125 (4) On peut ajouter que, afin de ne pas entraver de manière excessive la libre circulation des professionnels, la possibilité qui serait offerte à l'État membre d'accueil d'établir une liste de médecins agréés devrait, en tout état de cause, s'accompagner de deux obligations à sa charge: d'une part, justifier les exigences particulières de santé qui conduisent à la mise en place d'un tel réseau de médecins agréés et, d'autre part, informer le migrant sur les différentes possibilités qui s'offrent à lui pour satisfaire ces exigences (médecin agréé de l'État d'origine, attestation des autorités de l'État d'origine ou, à défaut, médecin agréé par l'État d'accueil).
125 (4) It is worth adding that, to avoid placing excessive restrictions on the free movement of professionals, the entitlement of the host Member State to draw up a list of approved medical practitioners should, in any event, be accompanied by two obligations: first, it must justify the specific health requirements making such a network of approved practitioners necessary, and it must secondly inform the migrant of the various means by which he/she can meet these requirements (approved medical practitioner in the Member State of origin, attestation from the authorities of the Member State of origin or, failing these, approved medical practitioner in the host Member State).