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Etat membre d'origine
Principe du contrôle par l'Etat membre d'origine

Vertaling van "membre d'origine permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination mot ...[+++]

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia


L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie

The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard




principe du contrôle par l'Etat membre d'origine

principle of home Member State supervision


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait d'autoriser les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit à effectuer des contrôles légaux des comptes dans un État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine permet, en particulier, de répondre aux besoins des groupes d'entreprises qui, du fait de l'accroissement des flux commerciaux résultant du marché intérieur, établissent des états financiers dans plusieurs États membres et sont tenus de faire contrôler ceux-ci au titre du droit de l'Union.

Enabling statutory auditors and audit firms to provide statutory audits under their home-country professional titles in a host Member State addresses, in particular, the needs of groups of undertakings which, owing to the increasing trade flows resulting from the internal market, draw up financial statements in several Member States and are required to have them audited under Union law.


Le fait d'autoriser les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit à effectuer des contrôles légaux des comptes dans un État membre d'accueil sous leur titre professionnel d'origine permet, en particulier, de répondre aux besoins des groupes d'entreprises qui, du fait de l'accroissement des flux commerciaux résultant du marché intérieur, établissent des états financiers dans plusieurs États membres et sont tenus de faire contrôler ceux-ci au titre du droit de l'Union.

Enabling statutory auditors and audit firms to provide statutory audits under their home-country professional titles in a host Member State addresses, in particular, the needs of groups of undertakings which, owing to the increasing trade flows resulting from the internal market, draw up financial statements in several Member States and are required to have them audited under Union law.


1. L’État membre d’origine permet au titulaire d’une qualification professionnelle de demander une carte professionnelle européenne par l’intermédiaire d’un outil en ligne, fourni par la Commission, qui crée automatiquement un dossier IMI pour le demandeur donné.

1. The home Member State shall enable a holder of a professional qualification to apply for a European Professional Card through an on-line tool, provided by the Commission, that automatically creates an IMI file for the particular applicant.


Lorsqu’un État membre d’origine permet également les demandes écrites, il met en place toutes les dispositions nécessaires pour la création du dossier IMI, pour toute information à envoyer au demandeur et pour la délivrance de la carte professionnelle européenne.

Where a home Member State allows also for written applications, it shall put in place all necessary arrangements for the creation of the IMI file, any information to be sent to the applicant and the issuance of the European Professional Card.


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1. L'État membre d'origine permet au titulaire d'une qualification professionnelle de demander une carte professionnelle européenne par l'intermédiaire d'un outil en ligne, fourni par la Commission, qui crée automatiquement un dossier IMI pour le demandeur donné.

1. The home Member State shall enable a holder of a professional qualification to apply for a European Professional Card through an on-line tool, provided by the Commission, that automatically creates an IMI file for the particular applicant .


Lorsqu'un État membre d'origine permet également les demandes écrites, il met en place toutes les dispositions nécessaires pour la création du dossier IMI, pour toute information à envoyer au demandeur et pour la délivrance de la carte professionnelle européenne.

Where a home Member State allows also for written applications, it shall put in place all necessary arrangements for the creation of the IMI file, any information to be sent to the applicant and the issuance of the European Professional Card.


La reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet aux bénéficiaires d’accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle ils sont qualifiés dans l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux».

The recognition of professional qualifications by the host Member State shall allow beneficiaries to gain access in that Member State to the same profession as that for which they are qualified in the home Member State and to pursue it in the host Member State under the same conditions as its nationals’.


45. encourage les États membres, dans le cadre de leur politique nationale d'immigration, à signer avec les pays de forte émigration des accords bilatéraux visant à répondre aux besoins européens de main d'œuvre ou à ouvrir de nouvelles voies de migration légales afin de rendre le processus migratoire mieux organisé et plus transparent et de promouvoir les relations avec les pays tiers dans le cadre d'un partenariat étroit; souligne également que la conclusion des accords bilatéraux de gestion migratoire avec les pays d'origine permet d' ...[+++]

45. Encourages the Member States, in the framework of their national immigration policies, to sign bilateral agreements with major countries of emigration with a view to meeting European labour needs or opening new legal migration channels in order to make the migratory process better organised and more transparent and to foster relations with third countries in the context of a close partnership; points out in addition that concluding bilateral migration-management agreements with countries of origin will enable a proper partnership ...[+++]


45. encourage les États membres, dans le cadre de leur politique nationale d'immigration, à signer avec les pays de forte émigration des accords bilatéraux visant à répondre aux besoins européens de main d'œuvre ou à ouvrir de nouvelles voies de migration légales afin de rendre le processus migratoire mieux organisé et plus transparent et de promouvoir les relations avec les pays tiers dans le cadre d'un partenariat étroit, souligne également que la conclusion des accords bilatéraux de gestion migratoire avec les pays d'origine permet d' ...[+++]

45. Encourages the Member States, in the framework of their national immigration policies, to sign bilateral agreements with major countries of emigration with a view to meeting European labour needs or opening new legal migration channels in order to make the migratory process better organised and more transparent and to foster relations with third countries in the context of a close partnership; points out in addition that concluding bilateral migration-management agreements with countries of origin will enable a proper partnership ...[+++]


2. La décision du Conseil est fondée sur la constatation que la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes ayant bénéficié de la protection temporaire, dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des obligations des États membres en matière de non-refoulement.

2. The Council Decision shall be based on the establishment of the fact that the situation in the country of origin is such as to permit the safe and durable return of those granted temporary protection with due respect for human rights and fundamental freedoms and Member States' obligations regarding non-refoulement.




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Date index: 2021-09-13
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