Vertaling van "membre d'origine offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres
Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

Etat membre d'origine
Member State of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice de l’article 37, lorsqu’une offre au public de valeurs mobilières est faite ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l’État membre d’origine, le prospectus approuvé par l’État membre d’origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d’une offre au public ou d’une admission à la négociation dans un certain nombre d’États membres d’accueil, pour autant que l’AEMF et l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil reçoivent la notification prévue à l’article 25.
1. Without prejudice to Article 37, where an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market occurs in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the offer to the public or the admission to trading in any number of host Member States, provided that ESMA and the competent authority of each host Member State are notified in accordance with Article 25.

Sans préjudice de l’article 23, lorsqu’une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l’État membre d'origine, le prospectus approuvé par l’État membre d’origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d’une offre au public ou d’une admission à la négociation dans un nombre quelconque d’États membres d’accueil, pour autant que l’AEMF et l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil reçoivent la notification prévue à l’article 18.
Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that ESMA and the competent authority of each host Member State are notified in accordance with Article 18.

“1. Sans préjudice de l'article 23, lorsqu'une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine, le prospectus approuvé par l'État membre d'origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d'une offre au public ou d'une admission à la négociation dans un nombre quelconque d'États membres d'accueil, pour autant que l'AEMF et l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil reçoivent la notification prévue à l'article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that ESMA and the competent authority of each host Member State are notified in accordance with Article 18.

1. Sans préjudice de l'article 23, lorsqu'une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine, le prospectus approuvé par l'État membre d'origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d'une offre au public ou d'une admission à la négociation dans un nombre quelconque d'États membres d'accueil, pour autant que l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil reçoive la notification prévue à l'article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member State is notified in accordance with Article 18.

1. Sans préjudice de l’article 23, lorsqu’une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l’État membre d'origine, le prospectus approuvé par l’État membre d’origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d’une offre au public ou d’une admission à la négociation dans un nombre quelconque d’États membres d’accueil, pour autant que l’AEMF et l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil reçoivent la notification prévue à l’article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that ESMA and the competent authority of each host Member State are notified in accordance with Article 18.

1. Sans préjudice de l'article 23, lorsqu'une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine, le prospectus approuvé par l'État membre d'origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d'une offre au public ou d'une admission à la négociation dans un nombre quelconque d'États membres d'accueil, pour autant que l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil reçoive la notification prévue à l'article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State, and any supplements thereto, shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member State is notified in accordance with Article 18.

1. Lorsqu'une offre au public ou d'admission à la négociation sur un marché réglementé est envisagée dans un ou plusieurs États membres ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine et que les valeurs mobilières concernées font l'objet d'un prospectus approuvé dans l'État membre d'origine, conformément à l'article 10 , ce prospectus ainsi que tout supplément éventuel, est valide dans tout État membre d'accueil aux fins de l'offre desdites valeurs mobilières au public ou de leur admission à la négociation, dès lors que l'autorité compétente dudit État membre en a été notifiée selon les modalités visées à l'article 16.
1. Where an offer or admission to trading on a regulated market is foreseen in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State , and the securities are the subject of a prospectus approved in the home Member State according to Article 10 , that prospectus, as well as any supplements, shall be valid for public offer or admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member State is notified in accordance with Article 16.

2. Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison de l'inadéquation de ces mesures, l'émetteur ou les établissements financiers chargés des procédures d'offre au public persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires applicables, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs.
2. If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the issuer or the financial institution in charge of the public offer procedures persist in violating the relevant legal or regulatory provisions, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State shall take all the appropriate measures in order to protect investors.

1. Lorsqu'une offre au public ou d'admission à la négociation sur un marché réglementé est envisagée dans un ou plusieurs États membres ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine et que les valeurs mobilières concernées font l'objet d'un prospectus approuvé dans l'État membre d'origine, conformément à l'article 11, ce prospectus ainsi que tout supplément, est valide dans tout État membre d'accueil aux fins de l'offre desdites valeurs mobilières au public ou de leur admission à la négociation, dès lors que l'autorité compétente dudit État membre en a été notifiée selon les modalités visées à l'article 17.
Where an offer or admission to trading on a regulated market is foreseen in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, and the securities are the subject of a prospectus approved in the home Member State according to Article 11, that prospectus, as well as any supplements, shall be valid for public offer or admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member States is notified in accordance with Article 17.