Vertaling van "membre d'origine n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En attendant cette harmonisation, les membres de l’OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l’origine, et à ce que les règles d’origine n’aient pas d’effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.
Until the harmonisation, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.

J'ai moi aussi des questions au sujet de cet amendement, mais je vais attendre que les membres du comité aient discuté de ce dont nous sommes saisis et aient posé des questions aux fonctionnaires qui sont présents.
I have questions myself about this amendment, but I will wait until committee members have discussed what is before us and have put questions to the officials who are before us.

Je tiens à faire en sorte qu'ils aient suffisamment de temps pour faire leur exposé et que les membres du comité aient le temps de leur poser des questions.
I want to make sure they all get sufficient time to speak, and that members of the committee have sufficient time to ask them questions.

3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu des activités prévues, de l'adéquation de la structure administrative ou de la situation financière de l'établissement de crédit, elles communiquent les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en informent l'établissement de crédit concerné.
3. Unless the competent authorities of the home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of the credit institution, taking into account the activities envisaged, they shall, within three months of receipt of the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the host Member State and shall inform the credit institution accordingly.

Il découle en outre du troisième alinéa du même article que les États membres, qu’ils aient été ou non parties au litige en première instance, n’ont pas à faire la preuve d’un intérêt pour pouvoir former un pourvoi contre un arrêt du Tribunal (arrêt du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 171).
In addition, it follows from the third paragraph of that article that the Member States, whether or not they were parties to the case at first instance, do not have to show interest in order to bring an appeal against a judgment of the General Court (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraph 171).

Je condamne aussi le fait que plusieurs membres d'ONG aient été arrêtés, dont les membres d'une équipe scandinave d'experts électoraux, et qu'un certain nombre de journalistes indépendants et de spécialistes des élections se soient vu refuser l'accès au territoire bélarussien.
I also condemn the fact that several members of NGOs have been arrested, including members of a Scandinavian team of election experts, and that a number of independent journalists and other election experts have been denied access to the Belarusian territory.

(7) Le comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux a adopté un avis sur l'utilisation de matériels présentant un risque d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) en vue de la fabrication de dispositifs médicaux implantables, qui recommande que les fabricants de dispositifs de ce type utilisant des tissus ou des dérivés d'origine animale aient l'obligation, en tant que partie essentielle de la gestion du risque, de justifier totalement l'utilisation de tels tissus en se fondant sur les bénéfices pour les patients et sur une comparaison avec d'autres matériels.
(7) The Scientific Committee on Medicinal Products and Medical Devices has adopted an opinion on the use of Transmissible Spongiform Encephalopathies (TSE) risk materials for the manufacture of implantable medical devices, which recommends that manufacturers of these devices that utilise animal tissues or derivatives be required, as an essential part of the risk management, to fully justify the use of these tissues in the context of the benefits to patients and of the comparison with alternative materials.

3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, dans les trois mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 2, elles communiquent ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en avisent la société de gestion concernée en conséquence.
3. Unless the competent authorities of the home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of a management company, taking into account the activities envisaged, they shall, within three months of receiving all the information referred to in paragraph 2, communicate that information to the competent authorities of the host Member State and shall inform the management company accordingly.

Il est parfois décevant de voir à quelle rapidité les gens peuvent dévier leur attention sur d'autres sujets, et il semble que, dans certains États membres, les discussions aient cessé.
It is sometimes disappointing to see how quickly public attention can move towards other issues and it seems that in some Member States the discussions have stopped.

3. Les Etats membres, qu'ils aient fait choix d'incriminer le comportement visé au point 1 ou celui visé au point 2, se prêteront l'assistance mutuelle la plus large possible pour les infractions couvertes par le présent article, ainsi que pour les infractions visées à l'article 3, paragraphe 4, de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, établie par le Conseil le 27 septembre 1996.
3. Irrespective of whether they have elected to make the type of conduct referred to in paragraph 1 a criminal offence or that in paragraph 2, Member States will afford one another the most comprehensive assistance possible in respect of the offences covered by this Article, as well as those offences covered by article 3, paragraph 4 of the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union, drawn up by the Council on 27 September 1996.