Vertaling van "membre d'origine fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournir un avis clinique aux membres d’une équipe
provide clinical advice to team members

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements
no Member State shall be obliged to supply information

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

Etat membre d'origine
Member State of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, tandis que le texte transparent de l'AGCS original stipule l'établissement de points de demande de renseignements ou de contacts grâce auxquels des membres doivent fournir des renseignements sur les mesures qui peuvent influer sur le commerce des services à d'autres membres, les disciplines relatives à la comptabilité sont plus explicites.
For example, whereas the transparency text of the original GATS stipulates the establishment of inquiry or contact points through which members are required to make available information that may affect trade in services, the accountancy disciplines are more explicit.

(2) La directive 93/22/CEE du Conseil visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(2) Council Directive 93/22/EEC sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

(2) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.
(2) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.

16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;
16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;

Aux fins de l'application de l'article 40, paragraphe 3, du règlement de base , lorsqu'une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l'intéressé était soumis à la législation d'un État membre qui ne fait pas de distinction selon l'origine de l'incapacité de travail, l'institution compétente pour l'incapacité de travail antérieure ou postérieure ou l'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membre en cause est tenu, à la demande de l'institution compétente d'un autre État membre, de fournir des indications sur le degré de l'incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l'incapacité est la conséquence d'un accident du travail au sens de la législation appliquée par l'institution du second État membre.
For the purposes of applying Article 40(3) of the basic Regulation, where a previous or subsequent incapacity for work was caused by an accident which occurred when the person concerned was subject to the legislation of a Member State which makes no distinction according to the origin of the incapacity to work, the competent institution in the case of the previous or subsequent incapacity for work or the body designated by the competent authority of the Member State in question shall be obliged, when requested to do so by the competent institution of another Member State, to provide information concerning the degree of the previous or subsequent incapacity for work, and, where possible, information making it possible to determine whether the incapacity is the result of an accident at work within the meaning of the legislation applied by the institution in the other Member State.

en ce qui concerne la question de l'État membre d'affiliation (et en particulier le remboursement des dépenses de santé des retraités résidant dans l'UE hors de leur pays d'origine et recevant des soins de santé dans un État membre tiers), la position du Conseil prévoit que, en règle générale, l'État membre compétent pour accorder une autorisation préalable conformément au règlement (CE) n° 883/2004 (à savoir l'État membre de résidence) rembourse les soins de santé transfrontière des retraités; si un retraité reçoit un traitement dans son pays d'origine, celui-ci doit lui fournir les soins à ses frais;
with regard to the member state of affiliation (which concerns in particular the reimbursement of healthcare costs of a pensioner living in the EU outside their home country and receiving healthcare in a third member state), the Council's position provides that as a general rule the member state competent to grant a prior authorisation according to regulation 883/2004 (i.e. the member state of residence) reimburse the cost of cross-border healthcare of pensioners. If a pensioner is treated in his country of origin, this country would have to provide healthcare at its own expenses;

La DSI actuelle, à savoir la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, constitue la pierre angulaire de la législation communautaire applicable aux entreprises d'investissement et aux marchés réglementés: elle a établi les conditions dans lesquelles des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, grâce à l'agrément délivré par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés dans d'autres États membres (principes du passeport unique).
The existing Council Directive of 10 May 1993 on investment services in the securities field 93/22/EEC (ISD) is the cornerstone of the EU legislative framework for investment firms and "regulated markets". Adopted in 1993, it established the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services in other Member States on the basis of home country authorisation (single passport).

En outre, à compter de cette seconde étape, afin de fournir une information complète mais simple, le compromis de la Présidence prévoit trois possibilités additionnelles en alternative à cette règle, à savoir: a) la mention éventuelle "Origine: [nom de l'Etat membre]" pour la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus dans le même Etat membre; b) les mentions "Origine: [nom du ou des pays tiers]" ou "Origine: non CE" pour la viande bovine provenant d'animaux nés, détenus et abattus dans un ou plusieurs pays tiers, et c) la mention "Origine : [nom du pays tiers]" lorsque la viande provient d'animaux nés, détenus et abattus dans un même pays tiers.
Otherwise, starting from the second stage, so as to provide full but simple information the Presidency's compromise provides for three additional options as an alternative to this rule, namely: (a) the possible indication "Origin: [name of Member State]" for beef derived from animals born, raised and slaughtered in the same Member State; (b) the indication "Origin: [name of the third country or third countries]" or "Origin: non-EC" for beef derived from animals born, raised and slaughtered in one or more third country and (c) the indication "Origin: [name of third country]" when the meat is derived from animals born, raised and slaughtered in the same third country.

Cette directive permet à ceux qui sont établis dans un Etat membre de fournir des prestations temporaires dans un autre Etat membre sous leur titre professionnel d'origine et même de plaider devant les tribunaux de l'Etat membre d'accueil.
Under this directive lawyers established in one Member State are enabled to provide temporary services in another, using their professional title of the state from which they come, and even to plead before the courts of the host Member State.