Vertaling van "membre d'origine exigent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction
Policy Concerning the Language Requirements for Members of the Executive Group

Politique provisoire - Exigences phytosanitaires pour l'importation de poires des sables de Chine et de poires Ya en provenance de la République populaire de Chine [ Poires Asiatique originant de la Chine Continentale ]
Interim Policy for Plant Protection Import Requirements for Fresh Fragrant and Ya Pears from the People's Republic of China [ Asian Pears from China ]

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

Etat membre d'origine
Member State of origin

exigences quant à l'origine canadienne
Canadian content provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres peuvent exiger des établissements de paiement qui exercent leurs activités sur leur territoire par l'intermédiaire d'agents en vertu du droit d'établissement et dont l'administration centrale est située dans un autre État membre, qu'ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin d'assurer une bonne communication et une bonne information concernant la conformité avec les titres III et IV, sans préjudice de toute disposition relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et afin de faciliter la surveillance par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et des États membres d'accueil, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.
4. Member States may require payment institutions operating on their territory through agents under the right of establishment, the head office of which is situated in another Member State, to appoint a central contact point in their territory to ensure adequate communication and information reporting on compliance with Titles III and IV, without prejudice to any provisions on anti-money laundering and countering terrorist financing provisions and to facilitate supervision by competent authorities of home Member State and host Member States, including by providing competent authorities with documents and information on request.

(46) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(46) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry out or does carry out the greater part of its activities.

(83 bis) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre retirent ou refusent d'octroyer l'agrément lorsque des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de paiement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(83a) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States’ competent authorities should withdraw or refuse to grant authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that a payment institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

La Cour conclut donc que le droit de l’Union ne permet pas à un État membre d’exiger que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de la notion de « membre de la famille » d’un citoyen de l’Union, le descendant en ligne directe âgé de vingt-et-un ans ou plus doive établir avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance.
The Court therefore concludes that European Union law precludes a Member State from requiring a direct descendant, who is 21 years old or older, in order to be regarded as dependent and thus come within the definition of a ‘family member’ of an EU citizen, to show that he has tried unsuccessfully to obtain employment or to obtain subsistence support from the authorities of his country of origin and/or otherwise to support himself.

La Migrationsöverdomstolen (Cour administrative d’appel de Stockholm statuant en matière d’immigration, Suède), devant laquelle l’affaire est maintenant pendante, a demandé à la Cour de justice si un État membre peut exiger, que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de la notion de « membre de la famille », le descendant en ligne directe âgé de vingt-et-un ans ou plus doive établir avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance.
The Migrationsöverdomstolen (Administrative Court of Appeal for Immigration matters, Stockholm), before which the case is now pending, has asked the Court of Justice whether a Member State may to require that, in order to be regarded as being dependent and thus to come within the definition of ‘family member’ set out in that provision, a direct descendant who is 21 years old or older must show that he has tried without success to find employment or to obtain subsistence support from the authorities of the country of origin and/or otherwise tried to support himself.

(11) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas l'agrément, ou le retirent, si des éléments comme le contenu du programme d'activités, la localisation des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre, sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(11) The principles of mutual recognition and home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw an authorisation where factors such as the content of the activities programmes, the geographical distribution of activities or the activities actually carried on indicate clearly that a credit institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.

(31) Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance exercée par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres ne devraient pas octroyer l'agrément, ou devraient le retirer, lorsque des éléments tels que le contenu du programme d'activité, l'implantation géographique ou les activités effectivement exercées indiquent, de manière évidente, que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(31) The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.

Or, l'exigence d'avoir été membre du barreau pendant 10 ans pour être nommé à la Cour supérieure et à la Cour fédérale apparaît uniquement en 1912, soit près de 40 ans après l'adoption de la Loi sur la Cour suprême, qui, à l'origine, prévoyait une exigence de 10 ans.
But the requirement of being a member of the bar for 10 years to be appointed to the Superior Court and the Federal Court appeared only in 1912, 40 years after the Supreme Court Act was adopted. It originally set out a 10-year requirement.

Autre problème: certains États membres peuvent exiger des documents administratifs qui n’existent pas forcément dans le pays d'origine du citoyen.
Another problem is that some Member States can require administrative documents that do not always exist in the citizen's home country.

Par opposition au régime actuel, le projet de loi S-232 permettrait le traitement équitable des pays en développement non membres de l'OMC, et ce, en éliminant les exigences supplémentaires relatives à l'admissibilité à l'importation de produits génériques d'origine canadienne — comme la déclaration d'une urgence nationale ou la promesse que le RCAM ne sera pas utilisé à des fins commerciales — des restrictions qui ne s'appliquent pas aux pays en développement membres de l'OMC.
As opposed to the current regime, Bill S-232 would also treat non-WTO developing countries fairly by eliminating the additional requirements for becoming eligible to import Canadian-made generics, such as declaring a national emergency or pledging that CAMR will not be used for commercial purposes, restrictions that do not apply to developing countries that belong to the WTO.