Vertaling van "membre d'origine exerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre qui exerce la présidence du Conseil
Member State which holds the Presidency of the Council

membre exerçant en cabinet | membre exerçant l'expertise comptable
member in public practice | member engaged in public practice

État membre exerçant la présidence
country holding the presidency

avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres
legal practitioner qualified in one of the Member States

Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]
European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2)
Election by Members of a Partnership Under Subsection 97(2)

Etat membre d'origine
Member State of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays, parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.
The reason why EU law covers such returning migrants is that preventing them from relying on EU law against their Member State of origin could discourage nationals of a Member State from exercising their right to free movement in the same way as migrant workers from other Member States.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

5. reconnaît, promeut et demande le respect par tous du droit inaliénable, dont peut se prévaloir toute minorité religieuse et ethnique, ou autre, d'Iraq et de Syrie de continuer à vivre sur ses terres d'origine traditionnelles et historiques dans la dignité, sur un pied d'égalité et en sécurité, et de pratiquer librement sa religion, sans aucune contrainte, violence ou discrimination; souligne que tous les responsables politiques et religieux régionaux doivent déclarer clairement et sans équivoque qu'ils soutiennent les minorités ethniques et religieuses régionales et sont favorables au maintien de la présence de ces minorités et à ce que leurs membres puissent exercer pleinement et en toute égalité leurs droits de citoyens de leurs pays;
5. Recognises, supports and demands respect by all for the inalienable right of all ethnic and religious minorities, and others, living in Iraq and Syria, to continue to live in their historical and traditional homelands in dignity, equality and safety, and to fully practice their religion freely without being subject to any kind of coercion, violence or discrimination; stresses the need for a clear and unequivocal statement by all regional political and religious leaders in support of the region’s ethnic and religious minorities and their continued presence and full and equal rights as citizens of their home countries;

Ces entités devraient être limitées aux banques centrales nationales, aux établissements de crédit et aux autres entités juridiques agréées en vertu de la législation des États membres pour exercer des activités de dépositaire en application de la présente directive, qui sont soumis à une surveillance prudentielle et à des exigences d’adéquation des fonds propres qui ne sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de l’approche choisie conformément à l’article 315 ou 317 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , qui disposent de fonds propres dont le montant n’est pas inférieur au montant du capital initial prévu à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et qui ont leur siège statutaire ou une succursale dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.
Those entities should be limited to national central banks, credit institutions, and other legal entities authorised under the law of Member States to carry out depositary activities under this Directive, which are subject to prudential supervision and capital adequacy requirements not less than the requirements calculated depending on the selected approach in accordance with Article 315 or 317 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , have own funds not less than the amount of initial capital under Article 28(2) of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council and have their registered office or a branch in the UCITS home Member State.

Les entités autorisées à agir en tant que dépositaires d'OPCVM devraient être limitées aux banques centrales nationales, aux établissements de crédit et aux autres entités juridiques autorisées en vertu de la législation des États membres à exercer des activités de dépositaire en application de la présente directive, qui sont soumis à une surveillance prudentielle et à des exigences d'adéquation des fonds propres qui se sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de l'approche choisie visée à l'article 315 ou 317 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , qui disposent de fonds propres dont le montant n'est pas inférieur au montant du capital initial prévu à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et qui ont leur siège statutaire ou une succursale dans l'État membre d'origine de l'OPCVM .
The entities permitted to act as UCITS depositaries should be limited to national central banks, credit institutions, and other legal entities authorised under the laws of Member States to carry on depositary activities under this Directive, which are subject to prudential supervision and capital adequacy requirements not less than the requirements calculated depending on the selected approach in accordance with Article 315 or 317 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , have own funds not less than the amount of initial capital under Article 28(2) of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council and have their registered office or a branch in the UCITS home Member State .

Par ailleurs, bien que l'origine de ces problèmes soit en grande partie nationale, l'Union économique et monétaire était supposée, à l'origine, exercer une certaine pression sur les États membres pour qu'ils entreprennent des réformes.
Besides, the problems might be home-made to a large extend, but originally, the Economic and Monetary Union (EMU) was supposed to put a certain pressure for reform on member states.

Lorsque le contrôleur national de l'État membre d'origine exerce la fonction de contrôleur du groupe, il est tenu d'agir dans l'intérêt du groupe.
As Group supervisor the national supervisor of the home member state has a duty to act in the interest of the group.

(23) L'élimination des obstacles et l'application effective des nouvelles obligations communautaires en matière d'information supposent également que l'autorité compétente de l'État membre d'origine exerce un contrôle adéquat .
(23) Removal of barriers and effective enforcement of new Community information requirements also require adequate control by the competent authority of the home Member State.

Lorsque des ressortissants d'un État membre ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre, et reviennent dans leur État membre d'origine, les membres de leur famille ressortissants d'un pays tiers relèvent également des dispositions communautaires sur les droits de résidence des migrants et des membres de leur famille [50].
Where nationals of a Member State have exercised their right of free movement in another Member State, upon return to their home Member State their third country national family members are also covered by the Community rules on residence rights of migrants and their families [50].

Les États membres sont tenus d'autoriser les sociétés d'investissement d'autres États membres à exercer, sur leur territoire, les activités autorisées par le pays d'origine, par l'établissement d'une succursale ou par la prestation de services sans passer par une succursale.
Member States must permit investment firms from other Member States to carry out in their territory the activities authorised by the home country, either by establishing a branch or by providing services without a branch.