Vertaling van "membre d'origine décident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Lorsque, conformément à l’article 35, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE, les déclarations prévues au présent article sont transmises à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, celle-ci communique ces informations aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’entreprise d’investissement, sauf si les autorités compétentes de l’État membre d’origine décident qu’elles ne souhaitent pas les recevoir.
8. When, in accordance with Article 35(8) of Directive 2014/65/EU, reports provided for under this Article are transmitted to the competent authority of the host Member State, it shall transmit that information to the competent authorities of the home Member State of the investment firm, unless the competent authorities of the home Member State decide that they do not want to receive that information.

Les États membres peuvent décider, dans le cas des marques commerciales enregistrées ou des marques commerciales établies par l'usage avant le 11 mai 2002 qui contiennent ou consistent en un nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et des références à la zone géographique des États membres concernés, de ne pas appliquer les exigences énoncées dans les troisième et quatrième phrases du premier alinéa.
Member States may decide, in the case of registered trademarks or trademarks established by use before 11 May 2002 which contain or consist of a name of a smaller geographical unit than the area underlying the designation of origin or geographical indication and geographical area references of the Member States concerned, not to apply the requirements laid down in the third and fourthsentences of the first subparagraph.

2. Par dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, les États membres peuvent décider de remplacer un certificat phytosanitaire au point d'entrée des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés sur le territoire de l'Union par une copie certifiée conforme au certificat phytosanitaire original.
2. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, Member States may decide to replace a phytosanitary certificate at the place of entry of the plant, plant product or other object concerned into the Union territory by a certified copy of the original phytosanitary certificate.

8. Lorsque, conformément à l'article 35, paragraphe 8, de la directive ././UE , les déclarations prévues au présent article sont transmises à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, celle-ci communique ces informations aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'investissement, sauf si les autorités compétentes de l'État membre d'origine décident qu'elles ne souhaitent pas les recevoir.
8. When, in accordance with Article 35(8) of Directive ././EU , reports provided for under this Article are transmitted to the competent authority of the host Member State, it shall transmit that information to the competent authorities of the home Member State of the investment firm, unless the competent authorities of the home Member State decide that they do not want to receive that information.

Il est raisonnable de laisser le soin aux États membres de décider au niveau national de quelle façon l'autorité à l'origine de la demande interagit avec l'autorité de vérification.
It is reasonable that Member States can decide internally in what way the requesting authority interacts with the verifying authority.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine décident quelles autorités compétentes participent à une réunion ou à une activité du collège.
The competent authority of the home Member State shall decide which competent authorities participate in a meeting or in an activity of the college.

2 bis. Les États membres peuvent décider qu'une demande d'aide ou une demande de paiement qui satisfait aux exigences prévues au paragraphe 1 reste valable un certain nombre d'années à condition que les bénéficiaires en question soient soumis à l'obligation de déclarer tout changement dans les informations qu'ils ont communiquées à l'origine.
2a. Member States may decide that an aid application or a payment claim that fulfils the requirements laid down in paragraph 1 is to remain valid for a number of years provided that the beneficiaries concerned are under an obligation to report any change to the information they first submitted.

2. Si les autorités compétentes de l’État membre d’origine décident d’imposer des restrictions ou de rejeter ces changements, elles en informent le gestionnaire dans un délai d’un mois après réception de cette notification.
2. If the competent authorities of the home Member State decide to impose restrictions or reject those changes, they shall, within 1 month of receipt of that notification, inform the AIFM.

Il incombe donc aux États membres de décider s'il convient ou non de collecter des données relatives à l'origine ethnique afin de produire des statistiques pour lutter contre la discrimination, pour autant que les garanties requises par la directive sur la protection des données soient mises en place.
It is thus up to the Member States to decide whether or not they should collect data about ethnic origin, in order to produce statistics with a view to combating discrimination, subject to implementation of the safeguards that the data protection directive requires.

5. Les États membres peuvent décider que le présent article s'applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d'origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.
5. Member States may decide that this Article also applies to other close relatives who lived together as part of the family at the time of leaving the country of origin, and who were wholly or mainly dependent on the beneficiary of refugee or subsidiary protection status at that time.